Faute d'avoir pu trouver un accord pour mettre en oeuvre une nouvelle convention pluriannuelle en 2017, la continuité du service public sera assurée en s'appuyant sur le règlement européen "OSP". Par ailleurs, Laurent Wauquiez proposera aux élus régionaux d'appliquer la liberté tarifaire offerte par un récent décret. Pour autant, les discussions restent ouvertes avec la SNCF.
Épreuve de force entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la SNCF à propos des TER (Transports express régionaux). En cause : le renouvellement de la convention qui devait prendre effet au 1er janvier 2017. "A ce stade, il convient de prendre acte de l'impossibilité de signer une nouvelle convention", pour cette échéance, expliquera Laurent Wauquiez, président Les Républicains lors de la session de l'assemblée régionale, en fin de semaine. Ces éléments figurent dans le rapport qui sera soumis à l'approbation le 15 décembre. Ce rapport qu'Acteurs de l'économie-La Tribune a pu consulter évoque différents courriers, réunions et échanges entre les deux parties dès mars 2017.
Coûts de fonctionnement
"Les récents entretiens conduits jusqu'à début décembre avec les responsables des TER en région comme au siège n'ont malheureusement pas permis de progresser significativement", peut-on encore lire. Plus précisément, les griefs à l'encontre de SNCF Mobilités portent sur les "coûts de fonctionnement" et le manque de clarification relative à la "décomposition de ces coûts".
Pour autant, et malgré cet échec à trouver un accord, la continuité du service public sera bien assurée. Pour ce faire, la Région s'appuiera sur le règlement européen dit OSP* pour déterminer les obligations du service et le montant des compensations nécessaires.
Compensation estimée à 510 millions d'euros
Cette compensation financière est estimée à 510 millions d'euros pour l'année 2017 à verser par acomptes mensuels de 42,5 millions, énonce le rapport. Il est stipulé, par ailleurs, que des mécanismes de réduction sont prévus, par le même règlement européen, pour "considérer les manquements aux prescriptions de service publicet réparer les préjudices subis par la Région".
En attendant que les négociations aboutissent en vue d'une nouvelle convention, "dans l'intérêt" des deux parties, Laurent Wauquiez proposera d'ores et déjà aux élus régionaux d'appliquer la liberté tarifaire. Cette liberté offerte aux Régions, et faisant disparaître la tarification de référence nationale, est rendue possible par un décret daté du 17 mars 2016. Il en résultera pour la région un gain, en cours d'évaluation, du montant de la TVA sur la compensation tarifaire.
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