Convention de Singapour sur la médiation: quel intérêt pour les opérateurs économiques et les Etats africains ?
Danyele Palazo-Gauthier* et Alain Fénéon**
Photo d'illustration
LTA
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Le 12 septembre prochain entrera en vigueur la Convention de Singapour (Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation). A ce jour, cinquante-trois Etats ont signé cette convention, dont la Chine, les Etats-Unis, l'Inde, la Corée du Sud ou encore l'Arabie Saoudite, le Qatar et Israël.
Pour le Continent africain, le Bénin, le Congo, le Gabon, le Ghana, la Guinée Bissau, l'IleMaurice, le Nigéria, l'Ouganda, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, la Sierra Léone et le Tchad ont rejoint les signataires originaux.
La Convention a pour vocation de faciliter la reconnaissance et l'exécution dans les pays signataires, des accords résultant de médiation dans les litiges commerciaux internationaux et de stabiliser ainsi les relations commerciales.
L'objectif du texte est de définir un cadre mondial dans lequel les entreprises seront en confiance pour régler les conflits commerciaux à l'échelle internationale par un processus de médiation plutôt que par des actions en justice ou par un arbitrage.
La Convention fixe désormais des normes pour faire respecter et invoquer les accords de médiation, et en renforcer ainsi l'attractivité et la garantie d'effectivité pour les hommes d'affaires.
La Convention s'applique à tout accord écrit issu de la médiation pour régler un litige commercial international. Le principe retenu par la Convention de Singapour est de s'appliquer à tout accord écrit (désigné dans la Convention par le terme générique d'« accord de règlement »), issu d'un processus de médiation, qu'il soit ad hoc ou institutionnel, pour régler un litige commercial à caractère international.
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La Convention permet de faciliter l'exécution d'un accord issu d'une médiation dans un autre Etat que celui de sa conclusion, et ce, par la simple production à l'Autorité compétente, de cet accord de règlement et la preuve de ce qu'il résulte d'une médiation (article 4 de la Convention).
La convention permet en outre d'invoquer un accord de règlement dans le cadre d'un différend collatéral et de faire ainsi obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (article 3 de la Convention).
Sous les conditions qu'il règle un litige commercial international et qu'il soit issu d'une médiation, l'accord sera déclaré exécutoire sauf certaines exceptions exhaustivement énumérées et notamment s'il est contraire à l'ordre public ou est affecté par un défaut d'indépendance avérée d'un médiateur (article 5 de la Convention).
La France, comme tous les Etats de l'Union européenne, a adopté le 21 mai 2008 une directive permettant de rendre facilement exécutoire un accord écrit issu d'une médiation.
De manière plus large encore, l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation, entré en vigueur le 15 mars 2018 dans les dix-sept Etats de l'espace OHADA prévoit pour sa part une procédure simplifiée d'homologation des accords de médiation. Il facilite ainsi leur exécution forcée dans les Etats de l'espace OHADA ; le seul obstacle à cette exécution forcée serait que cet accord de médiation soit déclaré contraire à l'ordre public de l'Etat dans lequel est recherchée cette exécution.
Imaginons en effet un accord de médiation entre l'Etat gabonais et une entreprise pétrolière américaine, ou encore entre un opérateur économique béninois et son fournisseur chinois ; dans tous ces cas de figure, la Convention de Singapour permettra, avec des formalités très simplifiées, à compter du 12 septembre 2020, l'exécution forcée de l'accord issu de la médiation aux Etats Unis ou en Chine, et plus généralement dans tous les pays signataires de la Convention de Singapour
Nous pouvons ainsi affirmer qu'à l'instar de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales de 1958, ou de l'exécution internationale des jugements au titre des Accords de la Haye, la Convention de Singapour constitue une avancée importante pour la médiation dans les rapports commerciaux internationaux en ce qu'elle apporte la stabilité et la sécurité.
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Le recours à la médiation, déjà de plus en plus fréquent sur le continent africain, ne peut que voir son intérêt renforcé par l'entrée en vigueur de cette Convention de Singapour sur la Médiation le 12 septembre prochain.
(*) Avocat au Barreau de Paris -Médiateur (CNMA)
(**) Avocat honoraire - Arbitre - Médiateur international
Danyele Palazo-Gauthier* et Alain Fénéon**