Délit de fuite : comment obtenir une indemnisation ?

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Que faire pour être dédommagé quand le conducteur du véhicule qui vous a tamponné prend la fuite?

En temps normal, lors d?un accident de la route impliquant au moins deux véhicules, les conducteurs impliqués doivent remplir un constat amiable. Ce document détermine les circonstances de l?accident afin de permettre aux assureurs d?indemniser la victime. Oui mais voilà : que faire si l?un des deux conducteurs prend la fuite ?

Fuite et pas de témoin. Pas d?indemnisation ?


Un accident est déjà assez choquant, alors si la personne impliquée n?assume pas ses responsabilités et prend la fuite, l?injustice est à son paroxysme ! Celle-ci irait-elle jusqu?à priver la victime de ses droits en lui refusant une indemnisation par son assurance auto ?

Si l?assurance personnelle du conducteur n?intervient pas dans ce cas, le Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires (FGAO) aide les victimes à faire face à ce genre de situation. Il s?agit d?une réserve financée en partie par les cotisations des assurés et qui verse une indemnisation aux conducteurs victimes d?un accident par un conducteur non identifié (à cause par exemple un délit de fuite). Ce Fonds intervient également quand le responsable n?est pas assuré.

Les conditions du FGAO


Le Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires intervient à conditions :

  •  L?accident doit être survenu en France ou dans l?Espace Economique Européen (EEE)
  •  L?accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), un usager sur la voie publique, un animal domestique
  •  L?accident doit obligatoirement impliquer des dommages corporels. Le FGAO prend alors en charge entièrement la victime. Les dommages matériels ne peuvent être pris en charge que si l?accident implique des dommages corporels.



En revanche, un conducteur seul impliqué ne peut prétendre à l?indemnisation du FGAO tout comme le voleur du véhicule ou les étrangers non-résidents en France ou dans l?EEE
Le délit de fuite est puni par la loi.

L?article L2 du Code de la route définit ainsi le délit de fuite : « Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. »

Lourdes sanctions pour le fuyard

Ce délit est sanctionné au pénal par une peine de prison pouvant atteindre trois ans et 75 000 euros d?amendes. Si la victime a risqué sa vie, est décédée ou a été touchée physiquement, les peines doublent. A cela s?ajoute que le fuyard risque la suspension (parfois l?annulation) de son permis et 6 points sur son permis.

Au niveau de son assurance voiture, le responsable d?un délit de fuite risque de voir sa prime majorée de 100 % dans le meilleur des cas ou carrément d?être résilié par son assureur.
Vous savez désormais qu?il vaut mieux assumer ses responsabilités en cas d?accident et surtout vous savez que si vous êtes victime d?une telle situation, vous n?êtes pas seul !
 

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Commentaires
a écrit le 02/12/2015 à 12:00 :
"Dans délit de fuite il y a bien le mot "délit""me suis je entendu dire à un policier il y a à peine 3 jours, suite à un accident de voiture ou le fuyard m'a percuté de plein fouet sur l autoroute et s'en est alle sans se retourner. Il me laisse avec ma voiture abîmée et dès cervicalgies suite au choc pour ma passagère.
Je suis venue porter plainte pour donc un DÉLIT de fuite ( j'ai eu la chance d avoir un témoin qui a pu relever la plaque) et l on m'a tranquillement expliquer que porter plainte serait long ect ect...
De plus un ami anciennement dans la police me dit que les 3/4 du temps ça ne mène nul part.. super! C'est triste à dire mais il aurait fallut un blessé grave ou un mort pour faire quelque chose..! Belle mentalité!
Cest sure, cest comme ça qu'on avance!
a écrit le 26/02/2015 à 19:55 :
ouais super, il y a quelques moi, une femme a prix un virage complétement sur la gauche, moi arrivant en face j'ai du faire un bon écart pour éviter le choc et encore sont pare choc a touché côté portière, m'envoyant un peu plus en glisse, finissant en tonneaux pour ma part, pour finir le côté conducteur dans le fossé, cependant elle est partie sans venir voir si j'étais encore envie ! malgré une plainte, une description du véhicule, l'assureur n'a rien voulu savoir et ma collé quand même mon 25% de malus ainsi que 250 euro de franchise ! Aucune suite malgré la plainte ! On est vachement aidé hein !
a écrit le 27/01/2014 à 19:51 :
Compnetement daccord avec amiane. Nous sommes seul dans ce genre de situation. Nous sommes des victimes d'accident de la route et personne ne nous aide.
a écrit le 04/12/2013 à 13:20 :
mon mari mes enfants et moi-même avons été victime d'un accrochage sur notre vehicule puis le monsieur a pris la fuite devant nous, heureusement j'ai réussi à prendre sa plaque d'immatuculation
nous avons porté plainte mais le procureur la rejeté sans raison
l'assurance ne fait rien, 5 mois que ça traine
alors si nous sommes seul et rejeté par la loi
Réponse de le 17/11/2014 à 21:59 :
Il m est arrivé la mm chose mercredi dernier. L auteur de l accident a pris la fuite. J ai porté plainte et jsp qu il sera puni. J'etais avc mes deux garcons de 8 et 4 ans, nous avons eu tres peur. Est ce que votre voiture a qd mm ete reparé?? Sachant que la notre est neuve ca fait 5 mois que ns l avons et elle vaut 34 000€
Réponse de le 28/08/2015 à 17:22 :
La même chose est arrivée à mon conjoint cette semaine, sauf que les 2 commissariats sur Lille où il est allait n'acceptent pas les plaintes pour délit de fuite car mon conjoint a vu sa plaque d'immatriculation et donc cela signifie pour les flics que le fuyard lui a laissé le temps de voir sa plaque et donc qu'il n'y a pas de délit de fuite, nous vivons dans une société où ne pas respecter les lois est monnaie courante et trop peu de gens s'en indigne, et il ne faut pas compter sur les soi -disant autorités compétentes. Après avoir entendu ça on se demande si c'est finalement pas mieux de rouler sans permis, sans assurance et prendre la fuite lors d'un accident!

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