La loi Hamon facilite la résiliation de l’assurance automobile

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Consommation, dite « loi Hamon » a été promulguée le 17 mars 2014. Son objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les entreprises. Cela implique entre autres d'informer davantage les consommateurs et de leur simplifier certaines démarches. Les dispositions de cette loi relatives à la résiliation d'assurance, notamment automobile, sont entrées en vigueur début 2015.

Quand résilier son assurance automobile ?

Auparavant, un contrat d'assurance automobile était reconduit tacitement chaque année, sauf dans le cas où l'assuré aurait informé son assureur deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Désormais, l'automobiliste peut résilier son contrat d'assurance à n'importe quel moment sans aucun frais, après un an d'adhésion. Cette disposition s'applique pour les contrats d'assurance souscrits en 2015. Quant aux contrats antérieurs, la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire de son renouvellement.

Qui doit effectuer les démarches ?

Si vous avez trouvé un contrat d'assurance moins cher, par exemple avec un comparateur d'assurance automobile, c'est au nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation. Il doit aussi veiller à assurer la continuité de la couverture pendant le changement d'assureur.