Cession d'entreprises : vers un détricotage de la loi Hamon

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la loi Hamon établit l'obligation d'informer, deux mois avant, les salariés d'entreprises de moins de 250 employés, de tout projet de cession.
la loi Hamon établit l'obligation d'informer, deux mois avant, les salariés d'entreprises de moins de 250 employés, de tout projet de cession. (Crédits : © Christopher Aluka Berry / Reu)
Le droit d'information préalable des salariés en cas de vente ou de cession de leur entreprise est l'objet d'un rapport remis ce mercredi à Bercy par une députée PS. Elle propose notamment de supprimer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise prévue par la loi en cas de non respect de cette obligation d'information préalable. La secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat a annoncé mercredi que des "adaptations" seront incluses dans la loi Macron..

Le Medef, fortement mobilisé contre la loi Hamon, pourrait être finalement entendu par le gouvernement. On se souvient que, en octobre 2014, entre autres revendications, le Medef demandait, au nom de la défense de l'emploi et du besoin de donner « confiance » au entreprises, l'abrogation des articles 19 et 20 de la loi Hamon. Le dispositif en question oblige, dans les entreprises de moins de 250 employés, le chef d'entreprise à alerter ses salariés sur son intention de vendre son entreprise, deux mois avant tout projet de cession.

Or, la députée PS Fanny Dombre-Coste avait été chargée le 12 janvier par Manuel Valls d'étudier la mise en œuvre de la loi Hamon sur la partie concernant le droit d'information des salariés, et de proposer des recommandations. Elle a remis mercredi 18 mars un rapport à Bercy, qui revient sur certaines dispositions. Revue de détail.

  • Supprimer la possibilité de rendre nulle la vente de l'entreprise

Fanny Dombre-Coste propose notamment de supprimer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise prévue par la loi Hamon en cas de non respect de l'obligation d'information préalable. Cette sanction sera remplacée par une amende. C'était une revendication de la CGPME. Le quotidien Les Echos relaie la justification de la députée:

"Cela faisait prendre un trop gros risque au repreneur. Tout le monde en convenait, y compris les représentants des salariés que j'ai pu auditionner."

  • Seules les ventes pourrait être concernées, pas les cessions intra-groupes

Seules les ventes d'entreprises doivent concerner les salariés s'agissant du droit d'information préalable, estime la députée. Elle exclut ainsi les cessions d'entreprise pouvant recouvrir des apports partiels d'actifs ou des cessions au sein du groupe, car aucune offre de reprise n'est obligatoire pour ce type de transaction.

  • Une date d'information fixe et effective

Selon la loi Hamon, en l'état actuel, chaque salarié doit être informé personnellement d'une action envisagée par l'entreprise. Ainsi, la date de réception de la lettre recommandée par les salariés doit être certaine, en dépit des aléas (congés de longue durée à l'étranger, par exemple). Fanny Dombre-Coste propose, elle, que ce soit la date de la première présentation de la lettre recommandée qui soit prise en compte.

Des "adaptations" seront intégrées dans la loi Macron

Suite à la remise de ce rapport, la secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, Carole Delga a annoncé mercredi que des "adaptations" de la procédure de droit d'information préalable des salariés avant une cession d'entreprise seraient incluses dans la loi Macron. "Un amendement gouvernemental sera présenté en séance au Sénat le 7 avril", a expliqué Mme Delga à l'AFP. Il sera ensuite présenté à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a-t-elle précisé. Il s'agit, a-t-elle détaillé, de faire en sorte que le droit d'information préalable des salariés lorsque leur entreprise est à vendre devienne "un droit concret, un droit qui puisse s'appliquer".

En outre, Mme Delga a assuré à l'AFP avoir décidé d'assouplir les conditions d'apport de la preuve - à la première présentation de la lettre recommandée et non à sa réception en mains propres - mais surtout avoir supprimé la sanction de nullité pour la remplacer par une amende civile.

Mme Delga a également été séduite par une proposition du rapport favorable notamment aux start-ups et qui permet de passer outre le droit d'information préalable lorsqu'une session de formation avec "un focus sur l'entreprise et le projet éventuel de vente" a eu lieu dans l'année précédent la vente.

La CGPME satisfaite des propositions de la députée PS

Dans un communiqué la CGPME est satisfaite de voir que le rapport "retient la proposition de la CGPME de transformer la sanction actuelle consistant en une annulation pure et simple de la vente en contravention civile".

"Même si elle plaidait pour une limitation de ce droit d'information au seul cas d'absence de repreneur", l'organisation patronale "soutient malgré tout les préconisations de ce rapport susceptible de limiter les contraintes et risques pesant sur les TPE/PME".

La loi Hamon "fait apparaître des difficultés", estime Macron

Dejà, début mars, le quotidien Le Figaro avait affirmé qu'Emmanuel Macron avait l'intention de revenir sur la loi Hamon. "Cette application fait apparaître (...) des difficultés qui nous ont conduit à demander un rapport parlementaire", avait alors rappelé le ministre.

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Commentaires
a écrit le 18/03/2015 à 16:24 :
c'est déjà un calvaire de faire une cession d'entreprise en nom personnel, mais avec des salariés et cette loi, ça en devient un cauchemard.
De toute façon, le plus gros problème de ce sujet, c'est surtout qu'en france, il est impossible légalement de faire une vente d'une TPE valant 1 millions à facebook pour 100 millions, la vente peut être déclarer nulle par le tribunal de commerce, jetez donc un coup d'oeil dans le mémento de droit commercial, vous verrez...

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