Assurance des crédits immobiliers : un besoin de clarification

Les acheteurs de bien immobiliers ont désormais un peu plus de souplesse dans le choix de leur assurance-emprunteur. Mais le flou persiste sur les garanties proposées, qui ne sont pas équivalentes entre les contrats, souligne une étude du cabinet de conseil en assurance BAO
Dans 85% des cas, les emprunts immobiliers sont assortis d'une assurance proposée par la banque
Dans 85% des cas, les emprunts immobiliers sont assortis d'une assurance proposée par la banque (Crédits : reuters.com)

Votée au début de l'année, et applicable à l'automne, quand les décrets d'application seront publiés, la loi Hamon sur la consommation permettra à un ménage ayant souscrit un emprunt immobilier de changer d'assurance pendant une durée d'un an après la signature du prêt. Ce point peut paraître anodin, mais il n'en est rien: obligatoire, l'assurance emprunteur représente souvent jusqu'à 25% du coût global de l'emprunt!

Aujourd'hui, alors que le choix de l'assureur est théoriquement libre,  les banques font pression sur leurs clients pour qu'ils souscrivent à l'assurance "maison": elles en dégagent des marges considérables. Les conseillers bancaires obtiennent le plus souvent gain de cause: de fait, dans 85% des cas, le prêt accordé est assorti d'une assurance proposée par la banque. Alors même qu'en théorie, le client est libre de souscrire ailleurs.

Des offres moins chères, mais avec des garanties dégradées

Pour faire face à des demandes de clientèle d'assurances moins onéreuses, les banques ont mis en place ce que le cabinet de conseil en assurance BAO appelle des "contre-offres défensives", dans une étude publiée ce mercredi.

Il s'agit de bien de proposer une tarification moins chère. Mes ces contrats, "développés pour contrer les demandes de délégations externes et permettre à la banque de conserver son rôle d'intermédiaire en assurance rémunéré sur la vente des contrats" comme le souligne BAO, font partie des contrats "les plus dégradés en garanties". Autrement dit, les banques proposent des offres d'assurance beaucoup moins avantageuses, même si cela n'apparaît pas de prime abord.

"Cette situation pose la question de la dualité des rôles et des intérêts de la banque dans la vente du crédit immobilier et le placement de l'assurance emprunteur" estime le cabinet BAO. "Elle est banque prêteuse, et à ce titre en droit d'être exigeante sur la qualité des garanties apportées par l'emprunteur, mais est aussi intermédiaire d'assurance rémunéré quand son propre contrat est distribué. Son rôle de conseil sur l'assurance la plus adaptée aux emprunteurs s'en trouve brouillé et la multiplication de contre-offres défensives de moindre qualité souligne l'amplification de cette problématique. La loi vise à introduire de la concurrence en tirant les garanties vers le haut, mais la réalité reste aujourd'hui inverse."

Un problème de comparaison

Le vrai problème, souligne BAO, est qu'il devient de plus en plus complexe de comparer les contrats. Il faudrait pouvoir établir une "méthode simplifiée d'établissement de l'équivalence entre niveaux de garanties", ce que le cabinet se propose d'étudier.

En attendant, le flou s'impose...

 

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Commentaires 2
à écrit le 15/05/2014 à 7:51
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C'est bien le problème dans la mesure où le fondement même de la souscription d'un contrat d'assurance est la couverture de risques. Or, comme tous les contrats et peut-être plus encore que dans d'autres secteurs, les clauses sont rédigées de telle s...

à écrit le 14/05/2014 à 21:46
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Est ce que la loi hamon s appliquera seulement aux nouveaux emprunts contractés après publication du décret ou aussi aux emprunts contractés dans les 12 derniers mois avant la date de publication de décret ?

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