C'est une précaution qui devrait, si tout se passe bien, demeurer inutile. Le ministère de l'Économie et des Finances a publié le 27 décembre au Journal Officiel les seuils de l'usure applicable par les établissements financiers au 1er janvier 2017. En d'autres termes, les taux d'intérêt maximum pouvant être appliqués aux différents prêts.
La nouveauté, c'est que les taux ont des plafonds différents en fonction des de la durée du prêt. Ainsi, les crédits immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans ne pourront pas dépasser 3,40%. Le plafond sera fixé à 3,35% pour les prêts de 10 à 20 ans, et de 3,37% pour les prêts de plus longue durée. Quant aux emprunts immobiliers à taux variable, ils ne pourront pas dépasser 2,83%. Seuls les prêts-relais peuvent aller un peu plus haut, à 3,43%. Ces plafonds sont valables pour le premier trimestre 2017 et changeront donc au 1er avril 2017. Au quatrième trimestre 2016, les taux de crédit immobilier étaient plafonnés à 3,61%.
Des plafonds encore très hauts pour les taux de crédit conso
Les seuils de l'usure sont déterminés en fonction des taux effectifs moyens constatés au cours du dernier trimestre en date. Au quatrième trimestre 2016, le taux moyen pour les prêts inférieur à dix ans était de 2,55%, de 2,52% pour les prêts de 10 à 20 ans et de 2,53% pour les prêts d'une durée supérieure à 20 ans. Quoi qu'il en soit, au vu des taux moyens pour les nouveaux prêts immobilier actuellement, plutôt aux alentours des 1,5%, il y a peu de chance que ces plafonds soient nécessaires.
Du côté des crédits à la consommation, les plafonds sont nettement plus élevés. Pour les prêts inférieurs à 3.000 euros, le plafond est fixé à 19,96% (contre 20,01% au T4 2016). Il est de 13,25% pour les crédits conso entre 3.000 et 6.000 euros (12,99% au T4 2016) et de 6,65% pour les prêts supérieurs à 6.000 euros (6,95%).
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