Immobilier : Bruxelles assigne la France en justice pour sa fiscalité

La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (UE), car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-elle annoncé jeudi.
La réglementation française fait en effet bénéficier aux investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.

Les investissements en France bénéficient d'un traitement fiscal favorable

Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable en Europe. Car un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'Union européenne ne pourrait pas bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, indique la Commission.
Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France, résume la Commission. Elle considère donc "que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique-t-elle dans un communiqué, d'où sa saisine de la Cour de justice de l'UE.
En 2011, la Commission avait pourtant formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question.