La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (UE), car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-elle annoncé jeudi.
La réglementation française fait en effet bénéficier aux investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.
Les investissements en France bénéficient d'un traitement fiscal favorable
Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable en Europe. Car un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'Union européenne ne pourrait pas bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, indique la Commission.
Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France, résume la Commission. Elle considère donc "que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique-t-elle dans un communiqué, d'où sa saisine de la Cour de justice de l'UE.
En 2011, la Commission avait pourtant formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question.
Mais dans le cas présent, pour relancer l?immobilier en France (Rappel : quand le bâtiment va, tout va !) ce n?est pas un très petit avantage fiscal initial qui peut faire oublier la réglementation favorable aux mauvais locataires et l?imposition immobilière ultérieure spoliante. N?est-ce pas là que Bruxelles devrait mettre son nez égalitaire ?
Pour synthétiser : les politiciens arrêtent les niches. En échange ils abaissent tous les prélèvements. On place 2 bornes; 1 maxi et 1 mini. C simple. du coup choc de simplification, donc moins de fonctionnaires pour essayer de chercher des noises inutiles. Plus besoin de chercher à gratter dans les 10 000 exceptions... Moi ça me plaît bien!
En l'occurence dans ce cas, merci à la Commission d'essayer de mettre un peu de raison dans l'immobilier en France qui a été sacrifié au profit de quelques uns.
défisc des DOM-TOM,c'est l'évasion légalisé et le tout est financé par l'argent public.
Alors il faut une fois pour toute en finir d'enrichir des voyous avec l'argent du contribuable.
Les richesses accumulées grace à la défisc sont à 60% parties vers Maurice,St.Martin (partie
hollandaise) St.Barth et les autres paradis antillais.La morale à double sens des nos politiciens.
Vraiment cette commission qui ne représente personne dit n'importe quoi...
que fait cette commission pour les travailleurs étrangers ou français qui travaillent en France
et dont ces entreprises ont leurs siéges socials et paient donc lles charges sociales dans
ces pays, faisant une concurrence déloyale ? NON l'Europe c'est la chianlit. DE toute façon
cela fait partie du "paquet fiscal" La question de quitter le "merdier européen" tôt ou tard
se posera.