Immobilier : Bruxelles assigne la France en justice pour sa fiscalité

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La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour fiscalité immobilière discriminatoire.

La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (UE), car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-elle annoncé jeudi.
La réglementation française fait en effet bénéficier aux investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.

Les investissements en France bénéficient d'un traitement fiscal favorable

Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable en Europe. Car un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'Union européenne ne pourrait pas bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, indique la Commission.
Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France, résume la Commission. Elle considère donc "que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique-t-elle dans un communiqué, d'où sa saisine de la Cour de justice de l'UE.
En 2011, la Commission avait pourtant formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question.

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Commentaires
a écrit le 01/06/2013 à 15:12 :
Reprenant le commentaire de Nicodem « si Bruxelles veut s'ériger en policier de l'égalitarisme qu'il le soit sur tous les sujets » ...Effectivement quand on voit les disparités tolérées par Bruxelles sur le coût de la main d??uvre par exemple, on ne peut que penser que le lobby de l?immobilier est plus efficace que le lobby des plombiers ?
Mais dans le cas présent, pour relancer l?immobilier en France (Rappel : quand le bâtiment va, tout va !) ce n?est pas un très petit avantage fiscal initial qui peut faire oublier la réglementation favorable aux mauvais locataires et l?imposition immobilière ultérieure spoliante. N?est-ce pas là que Bruxelles devrait mettre son nez égalitaire ?
Réponse de le 03/06/2013 à 12:51 :
"Quand l'immo va, tout va" est à entendre en termes de nombre de transactions et non de prix, comme la période 2008 à aujourd'hui à pu le prouver. Par ailleurs, interrogez vous sur les conséquences économiques d'un prix trop fort du marché immo soutenu par les impôts et taxes de surcroît...Vous comrpendrez que la décision de Bruxelles est bonne pour le petit peuple, même si les raisons qui poussent Bruxelles peuvent être discutées.
a écrit le 31/05/2013 à 17:18 :
Parfait.
Pour synthétiser : les politiciens arrêtent les niches. En échange ils abaissent tous les prélèvements. On place 2 bornes; 1 maxi et 1 mini. C simple. du coup choc de simplification, donc moins de fonctionnaires pour essayer de chercher des noises inutiles. Plus besoin de chercher à gratter dans les 10 000 exceptions... Moi ça me plaît bien!
a écrit le 31/05/2013 à 10:31 :
Les responsables politiques francais ont accepté l'Union européenne, maintenant il faut jouer avec ces regles et c'est normal que la Commission fasse respecter ces regles. Vous avez encore des relents de souveraineté? Vous pouvez toujours aller voir le discours de De Villepin à l'ONU sur Youtube mais c'est tout ce qu'ils vous restent je crains. La très grande majorité des lois (sans compter celles pour soigner les électorats, ce qui n'en laisse pas beaucoup c'est vrai) est d'origine europénne.
En l'occurence dans ce cas, merci à la Commission d'essayer de mettre un peu de raison dans l'immobilier en France qui a été sacrifié au profit de quelques uns.
Réponse de le 31/05/2013 à 13:09 :
Ah ben voilà, attendons maintenant les commentaires de tous ces posteurs qui nous expliquent habituellement que le marché est très sain, les prix normaux et non, non, non, absolument pas soutenus par la fiscalité française au détriment de l'économie réelle ! On va enfin voir quels sont les doux réveurs qui ont oublié de se réveiller...
a écrit le 31/05/2013 à 10:22 :
Bravo la commission!
a écrit le 31/05/2013 à 9:38 :
Voilà une bonne excuse pour faire payer plus d'impôts aux investisseurs qui se garderons bien de venir en France pour investir.
a écrit le 31/05/2013 à 8:32 :
Bruxelles a pleinement raison de contester l'aide au logement.Prenez comme exemple la
défisc des DOM-TOM,c'est l'évasion légalisé et le tout est financé par l'argent public.
Alors il faut une fois pour toute en finir d'enrichir des voyous avec l'argent du contribuable.
Les richesses accumulées grace à la défisc sont à 60% parties vers Maurice,St.Martin (partie
hollandaise) St.Barth et les autres paradis antillais.La morale à double sens des nos politiciens.
a écrit le 31/05/2013 à 6:36 :
Les investissements en France bénéficient d'un traitement fiscal favorable ??? Doit on rappeler que la france est le pays où le taux deprémèvements obligatoire est le plus élevé de toute l'ocde . pas sur que ça attire les investisseurs et pour ça bruxelles ne semble pas bouger le petit doigt or la difference avec les autres pays européen est énorme ( plombier polonais , dentiste hongrois ) . Donc si bruxelles veut s'ériger en policier de l'égalitarisme , pas de problème , mais alors qu'il le soit sur tout les sujets ...
a écrit le 31/05/2013 à 4:44 :
le meuble est à ce jour imposé environ à 62 % autant que l' age de la retraité numéralement mais cette idiotie est revelatrice, on refuse le mouvement alors que la première chose dans l' immobillier neuf est d' etre branché sur deux univers donc sur le mouvement, les medias et les telecoms si bien que l' on peut concevoir que le numéraire est en fait un quota de valeurs ( au sens du cadastre) qui influe largement sur les prelevements
a écrit le 31/05/2013 à 0:13 :
Faut pas critiquer l immo sinon tu te fais censurée chut c taboo l immo c bien et les aides aussi
a écrit le 31/05/2013 à 0:06 :
Ras le bol de cet Europe en général et de Bruxelles en particulier.
Réponse de le 31/05/2013 à 1:22 :
Non la mesure sur l'immobilier est favorable car les prix du logement sont trop élevés en France et font fuir les résidants et investisseurs, français comme européens et autres. Les fonds immobiliers au travers desquels beaucoup de gens investissent vont là où les prix sont les meilleurs et trop d'aides nuit au marché et à la majorité des gens. De plus les aides fiscales ont un coût pour le budget donc pour tous et c'est anormal. Les investisseurs à la recherche de carottes fiscales n'entretiennent généralement pas bien l'immobilier mais en quelque sorte spéculent, donc Bruxelles et l'Europe ont raison sur ce point.
a écrit le 31/05/2013 à 0:05 :
Bravo l'Europe il y en a marre de ces aides fiscales qui servent à enrichir le lobby des promoteurs je ne veux plus payer des impôts pour des rentiers
a écrit le 30/05/2013 à 23:05 :
Vu les biais fiscaux existant en France et la grave distorsion que l'état a créé entre les contribuables, ce genre d'anomalies se ramassent à la pelle....
a écrit le 30/05/2013 à 22:58 :
Que les constructeurs étrangers viennent en France pour profiter de ces dispositions ! Le but c'est d'aider la construction de logement en France , pas en Allemagne !
Réponse de le 31/05/2013 à 1:16 :
cà n'aide pas la construction en France, çà fait monter les prix. Un investisseur ira là où les rendements sont les meilleurs donc les prix plus bas et si l'on dope les prix avec des aides fiscales çà fait fuir les capitaux qui circulent aisément via les fonds immobiliers. Les prix en France sont désormais trop chers pour se loger par rapport à bien d'autres pays européens et c'est peu attractif pour attirer les investisseurs étrangers comme les résidants français, européens et autres.
Réponse de le 31/05/2013 à 2:33 :
@Beuh non: aider la construction avec le fric du contribuable, tu crois que c'est rentable pour les acheteurs et pour ceux qui paient des impôts ?? Faut arrêter ces aides en tout genre qui en finale sont toujours payées par le contribuable.
a écrit le 30/05/2013 à 22:47 :
Cela frise la stupidité et le ridicule. Mais bon on a l'habitude qu'ils nous pondent des trucs aberrants.

a écrit le 30/05/2013 à 20:23 :
ha ha ha.. ils vont nous obliger de reprendre depardieu bientôt? laissez faire la france comme elle le souhaite et le veut. Sinon? sortez de ce carcan européen.
a écrit le 30/05/2013 à 20:20 :
Ah bon, la fiscalité immobilière françaises serait contraire au principe de libre circulation des capitaux. Mais pourquoi ne fait-elle pas la même chose avec taux de fiscalité des entreprises en Irlande ou au Luxembourg (entre autre). Plus cette commission va dans le mur, et plus elle accélère. Effectivement on peut faire confiance Barroso qui a su si bien mener son pays - a la faillite.
a écrit le 30/05/2013 à 20:14 :
Rien de mieux que la commission europeene pour rendre detestable l'europe. Marine Le pen devrait donner une carte d'adherant d'honneur du FN à Baroso pour tout le travail qu'il fait pour son parti. Que la commission s'occupe d'abord du dumping fiscal en irlande ou du dumping social en allemagne par exemple avant de venir nous casser les pied pour ce dispositif fiscal insignifiant.
a écrit le 30/05/2013 à 19:54 :
Pauvre commission ! On ne voit pas en quoi la fiscalité immobilière française est contraire à la libre circulation des capitaux. Par définition un bien immobilier est 'immobile' : si j'investis à Paris, ce n'est pas à Berlin ou à Londres. Ce n'est pas parce que la fiscalité serait favorable à Londres que j'irais alors que je veux être à Paris.
Vraiment cette commission qui ne représente personne dit n'importe quoi...
a écrit le 30/05/2013 à 19:39 :
Incroyable, je me pose une question si l'Europe ne veut pâs nous assigner en faillite, mais
que fait cette commission pour les travailleurs étrangers ou français qui travaillent en France
et dont ces entreprises ont leurs siéges socials et paient donc lles charges sociales dans
ces pays, faisant une concurrence déloyale ? NON l'Europe c'est la chianlit. DE toute façon
cela fait partie du "paquet fiscal" La question de quitter le "merdier européen" tôt ou tard
se posera.
Réponse de le 31/05/2013 à 9:34 :
la question se pose déjà : www.u-p-r.fr
Réponse de le 31/05/2013 à 12:07 :
Cette UE est un monstre technocratique nuisible mais ce sont nos politiciens qui ont signé tous les traités et accords qui font que la commission vient chercher des noises aux divers pays. Voilà ce qui arrive quand on transfert notre souveraineté, on est pieds et poings liés. Qu'on en finisse avec cette UE, même si je crains que nous n'en prenions pas le chemin.
a écrit le 30/05/2013 à 19:35 :
François Hollande va t-il encore dire que la Commission Européenne n'a pas à lui dicter ce qu'il a à faire, une fois que la CJUE aura donné raison à cette dernière ? L'inénarrable peut-il encore faire illusion ?

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