Immobilier : ces cadeaux fiscaux auxquels Bercy n'a pas touché

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Monuments historiques, déficit foncier, démembrement de propriété... Les français fortunés ont d'autres moyens que l'exil fiscal pour réduire leurs impôts.Certains dispositifs dans le secteur de l'immobilier qui n'ont pas été modifiés par le gouvernement restent très attractifs

Mais qui a dit que le gouvernement de Jean Marc-Ayrault avait verrouillé toutes les possibilités pour les gros revenus de payer moins d'impôts ? Le français fortunés férus de défiscalisation peuvent en effet toujours le faire en France par l'intermédiaire de l'immobilier. Le gouvernement a laissé des brèches entrouvertes ; plusieurs mécanismes sont ainsi exclus du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros instauré dans la loi de finance 2013. Les dispositifs fiscaux pour encourager la réhabilitation ou la rénovation de logements n'ont par exemple que très peu été modifiés.
Le plus profitable d'entre eux est sans doute la loi sur les monuments historiques. Elle autorise une déduction sur son revenu imposable à hauteur de 100% des travaux de restauration engagés sur les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques. Elle a pour particularité de permettre au contribuable d'abaisser sans plafond son impôt sur le revenu, ce qui l'élève au rang de " seul investissement immobilier non plafonné où l'on peut passer l'intégralité des charges sur le revenu brut global", indique Franck Ferrari, du cabinet Alliance Patrimoine. Le bien doit en revanche être conservé pendant 15 ans. 

Le Malraux ne change pas

Il est même possible de coupler le diapositif "Monuments historiques" avec un autre qui échappe lui aussi au plafonnement global des niches fiscales : le dispositif Malraux. Il s'applique pour les travaux entrepris dans les c?urs de centres-villes. Il peut ainsi arriver qu'un appartement soit compris dans la loi Malraux et que sa façade par exemple, soit déclarée "monument historique". Dans ce cadre, la défiscalisation se fait "au prorata des parties en réhabilitation", indique Franck Ferrari.
Le Malraux 2013 permet une réduction d'impôt de 30 % sur des travaux d'un montant maximum de 100 000 euros réalisés dans ce qui est défini comme "secteur sauvegardé" ; et de 22%, toujours avec le même plafond, pour les opérations réalisées dans une "zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager". Le dispositif Malraux reste tout de même soumis à l'ancien régime de plafonnement des niches fiscales, c'est-à-dire 18 000 euros plus 4% des revenus imposables. La réduction d'impôt est par ailleurs conditionnée à l'engagement du propriétaire de louer les logements pendant une durée minimale de 9 ans.

Le déficit foncier pour les gros propriétaires

Les contribuables qui bénéficient de revenus fonciers importants peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser le "déficit foncier" pour diminuer leur impôt. Le gouvernement n'y a pas non plus touché. Cette mesure consiste à déduire chaque année l'intégralité de ses dépenses de rénovation de logements de ses revenus fonciers pendant une durée maximum de 10 ans. Les déficits fonciers sont également déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Comme ce dispositif fait parti du régime commun de la fiscalité, il n'est pas considéré comme une niche fiscale et n'est donc pas compris dans le nouveau plafond de 10 000 euros.

Ceci est également le cas de la loi LMNP Censi-Bouvard, prolongée jusqu'en 2016, qui permet aux contribuables de pratiquer la location meublée non professionnelle (LMNP) tout en combinant certains avantages fiscaux, alors que la gestion locative du bien est assurée par un exploitant. Ce Censi Bouvard s'applique sur des logements situés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou non, dans des résidences étudiantes, dans des résidences de tourisme et dans des résidences d'affaires.
Les revenus tirés de la location meublée relèvent ici des bénéfices industriels et commerciaux. L'investisseur peut ainsi amortir le bien acheté sur la durée qu'il souhaite ; et déduire les charges annuelles d'amortissement des loyers qu'il perçoit. En outre, l'investisseur qui s'engage à louer pendant neuf ans obtient une réduction étalée d'impôt correspondant à 11 % du prix de revient du logement n'excédant pas 300 000 euros. L'investissement est également net de TVA.

Le démembrement de propriété

Et ce n'est pas tout. Les ménages aisés voulant se constituer une retraite confortable peuvent également acquérir un bien immobilier en nue-propriété. En n'achetant que la nue-propriété d'un bien, l'investisseur ne règle qu'entre 50 et 60% de sa valeur. Durant 15 ans, il louera ce bien à des bailleurs et ne percevra pas de revenus fonciers. Cependant, il pourra déduire les charges de travaux et d'emprunt qui résultent de l'acquisition du bâtiment sur son impôt sur le revenu, mais également sur sa base ISF imposable. Ensuite et "au bout de 15 ans, le nu-propriétaire pourra récupérer le bien et en devenir également l'usufruitier", explique Franck Ferrari. Mais s'il revend son bien au prix de marché, la plue-value peut s'avérer très intéressante.

L'effet pervers de la censure du conseil constitutionnel

Le gouvernement a enfin voulu instaurer un dispositif visant à soumettre les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrain à bâtir à partir du 1er janvier 2015 au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour résoudre la crise du logement, la ministre Cécile Duflot souhaite en effet libérer du foncier disponible rapidement. A compter du 1er janvier 2013, le dispositif faisait même perdre aux propriétaires de terrains à bâtir le bénéfice d'un abattement après une certaine durée de détention.
En conséquence, il a été rejeté par le conseil des Sages. "Ce choix du gouvernement avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% leur imposition marginale. Ce que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l'égalité devant les charges publiques", indique Yohan Boukobza, du cabinet B & Z associés.
En parallèle, la surtaxe sur les plus-values immobilière supérieures à 50 000 euros sur les résidences secondaires a été maintenue. La censure du Conseil constitutionnel produit du coup un effet pervers : contrairement à ce qui était prévu par le gouvernement, les propriétaires de terrains à bâtir qui auraient dû se retrouver lourdement taxés, le sont moins que ceux qui vendent une résidence secondaire avec une plus-value supérieure à 50 000 euros.

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Commentaires
a écrit le 04/02/2013 à 18:35 :
Odette a raison; investir dans l'immobilier locatif c'est prendre des risques. Avec les impayés, les locataires indélicats, ceux qui s'incrustent dans les lieux, les règlementations tatillonnes, les diagnostics, les charges de copropriété, les taxes foncières, les emprunts pour acheter et pour les travaux,....le rendement financier n'excède pas 2 à 3%. Si certains s'offusquent du dispositif Malraux, qu'ils recherchent pourquoi il existe depuis des décennies et qu'il n' a jamais été remis en cause. Cà n'est pas comme l'éxonération de l' ISF des oeuvres d'art inventée par et pour Mr Fabius sous Mitterand.
a écrit le 04/02/2013 à 16:48 :
sur l'immo. Les politiques ont bien compris qu'il y avait là une énorme mane fiscale sur un produit non délocalisable..et en ce moment, invendable....bientot une taxe écologique avec obligation de mettre aux nouvelles normes....bientot une nouvelle hausse des impots locaux et une nouvelle taxe sur les revenus fonciers et plus-value...good luck à la caste des ex-winners de l'immo, futurs loosers fiscaux.
Réponse de le 21/02/2013 à 19:08 :
La France manque sévèrement de logements : il n'y aura aucune mesure prise risquant de décourager la construction et l'entretien des biens existants. De plus, attaquer l'immobilier en France, compte-tenu du nombre de propriétaires, c'est immédiatement perdre les élections notamment locales mais aussi nationales. Enfin les politiques font souvent partie des propriétaires immobiliers : ils ne vont quand même pas appauvrir leur propre patrimoine :)) Conclusion : aucun risque de surtaxe des biens immobiliers.
a écrit le 04/02/2013 à 16:38 :
Censi bouvard : l amortissement et la reduction d impôts ne sont pas cumulables, contrairement à ce que l article laisse entendre.
a écrit le 04/02/2013 à 14:19 :
Il n'y a pas que l'immobilier qui n'ai pas été touché. Et les parlementaires touchants des indemnités exonérées d'impôts.......... Comme ils font les lois, c'est un acquis à vie : http://paiecheck.com/2013/02/02/emploi-et-niches-fiscales/
a écrit le 04/02/2013 à 9:48 :
démembrement et déduction des travaux et des intérêts d'emprunts?
Je pensais que cette déduction était réservée pour la location aux bailleurs sociaux
a écrit le 01/02/2013 à 17:56 :
Vous appelez le déficit foncier une niche fiscale ? Quelle erreur, heureusement qu'il y a encore des français qui au lieu de faire dormir leur argent à la banque achètent des biens immobiliers anciens qu'ils font, rénover et qu'ils louent.Ils font donc travailler des entreprises qu'ils paient et il est bien normal de déduire ces frais sur le montant des loyers, et souvent les réparations sont telles qu'ils doivent s'endetter et que le loyer d'une année ne suffit pas à amortir. Et en plus ils donnent la possibillité à ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas acheter de se loger et il arrive de plus en plus qu'ils subissent des impayés et par conséquence des frais judiciaires.
Réponse de le 01/02/2013 à 18:54 :
Il y a un petit détail que vous oubliez, la valorisation de votre patrimoine, Le déficit foncier vous permet de rénover et de vous exonérer de l'IR. Il est possible en plus de cumuler les niches fiscales. C'est un cadeau, qui permet d'acquérir un patrimoine, sans contrepartie, les niches fiscales et déductions ont favorisé la bulle et creuser les inégalités intergénérationnelles.l'état providence pour beaucoup, c'est un droit; mais on oublie la morale.
Il y a assez de logements dans le privé, il faut construire des logements sociaux.Une majorité de Français n'ont plus les moyens de payer un loyer, de consommer, c'est néfaste pour l'économie.
Réponse de le 01/02/2013 à 19:34 :
il y a même 2,5 millions de logements privés vides...
Réponse de le 03/02/2013 à 11:15 :
Vous raisonnez à l'envers ;


s'il y a beaucoup de français qui ne peuvent pas se payer un loyer, c''est parce qu'il n'y a pas assez de logements privés disponibles ; ils sont trop chers car trop rares par rapport à la demande.
Ils sont trop rares à cause des lois anti-bailleurs et parce que depuis 50 ans les collectivités n'ont pas fait leur travail : au lieu de construire les infrastructures (réseaux, écoles etc<;) pour que les terrains deviennent attractifs pour la construction de logements, elles ont dépensé l'argent public dans de l'investissement immobilier (logements publics que vous appelez à tort "logement sociaux") qui ne sert qu'à des usages privatifs des seuls bénéficiaires.



Il faut donc vendre tous ces immeubles à usage privatif, utiliser cet argent public pour construire des réseaux publics et mettre un termes au lois anti-bailleurs qui découragent d'investir dans la construction de logements (privés, bien sûr).
Réponse de le 03/02/2013 à 16:18 :
non il ne manque de logements que sociaux et encore dit par la FNAIM et autres lobbys (notaires, agences, agences de crédit, etc....) pour preuve un article sérieux d'un journal sérieux pour des gens sérieux qui ne croient pas les vendeurs de maisons, de poisson ou de bière (même type de travail les 2 derniers sont plus respectables):http://www.challenges.fr/finance-et-marche/20111208.CHA8095/la-verite-sur-le-manque-de-logements-en-france.html
Réponse de le 03/02/2013 à 17:18 :
Vous n'avez pas lu le message auquel vous répondez ; Il n'y a pas besoin de HLM en France mais uniquement qu'il soit construit suffisamment de logements par les investisseurs privés.

Quand les français (dont le gouvernement) l'aura compris, l'offre augmentera, les prix diminueront, et pratiquement tout le monde trouvera à se loger sans HLM ni allocations.
CQFD, pas besoin de logements HLM.
Réponse de le 03/02/2013 à 18:20 :
@Peter, il y a trop de logements privés, loyers trop chers, une étude avait prouvé que 70% des locataires, en raison de leurs revenus, pouvaient prétendre à un logement HLM. Les investisseurs privés, sont sous perfusion depuis des années, c'est néfaste pour les caisses de l'état et pour les jeunes générations, Tout cet argent dépensé pour augmenter le patrimoine de privilégiés, ne résout pas le problème du logement.l'état providence c'est terminé les caisses sont vides. Tout à une fin.. il faut en faire votre deuil!.
Réponse de le 04/02/2013 à 11:29 :
@Peter
Parce que vous croyez sincèrement qu'un propriétaire avec 1000? de mensualité de crédit va accepter un loyer de 500? ? Vous rêvez un peu non?
a écrit le 01/02/2013 à 16:46 :
S il n a pas taxé toutes ces affaires c'est que FABIUS ne voulait pas que l on touche a ses belles choses qu il a chez lui et que tous ces gens qui ont des affaires de toutes beautés alors maintenant il s est incliné pour cette taxe.
a écrit le 01/02/2013 à 15:46 :
Les travaux sont déductibles parce qu'ils évitent les bidonvilles. Par de travaux possibles sans déductions.
La vente de terrain fortement incitée doit être à faible impôt, quitte à mettre le réemploi dans l'immobilier comme condition. Le vendeur peut se faire payer en M2 de logements.
a écrit le 01/02/2013 à 13:50 :
Vous mélangez des niches fiscales et des déductions qui n'en sont pas : ce que vous appelez "déficit foncier", ce sont des coûts, qui viennent se soutraire aux gains. C'est comme pour l'épicier : s'il vend un pot de confiture 10 EUR mais qu'il l'a acheté 6, il ne compte pas les 6 EUR dans son bénéfice (là c'est pareil : si je touche 10.000 de loyer mais que je paie 6.000 de travaux de rénovation, j'ai gagné 4.000, pas 10.000... et c'est pas une niche fiscale !)
Après, il est évident que çà peut entrer dans une tactique fiscale : par exemple, on est plus enclins à engager des travaux une année de gros gains (mais çà, c'est de la bonne gestion... et c'est tant mieux pour le locataire si on avance les travaux d'un an ou deux !)
a écrit le 01/02/2013 à 13:04 :
Vu les commentaires des lobbys, il faut que ceux qui parlent d'immo arretent d'etre ceux qui en profitent le plus et le parasitent....C'est bien, cette crise va faire le ménage dans ces milieux qui on eu l'habitude d'etre shooté à l'argent publique....il va falloir que la majorité d'entre eux trouvent un vrai job et rendent le Cayenne qu'est en leasing et expliquent à maman que le ski pour eux c'est fini...game over
Réponse de le 01/02/2013 à 19:13 :
c'est de la jalousie !!!!
Réponse de le 03/02/2013 à 11:18 :
"cette crise va faire le ménage dans ces milieux qui on eu l'habitude d'etre shooté à l'argent publique"
C'est pas beau de parler comme ça des millions de personnes qui habitent en HLM ou qui touchent des allocations logement.
a écrit le 01/02/2013 à 13:01 :
N'oublions pas egalement les avantages de defiscalisation concernant les journalistes !
Réponse de le 03/02/2013 à 11:38 :
Curieusement, on n'en entend jamais parler.
Sarkozy avait l'intention d'y mettre un terme ; on comprend mieux pourquoi les medias ont fait campagne contre lui.
a écrit le 01/02/2013 à 11:20 :
Quelques ambigüités dans vos propos :
1/concernant le KMNP CENSI BOUVARD c'est bien une loi fiscale donc pouvant entrer dans les niches
2/ Par contre le dispositif Meublé en BIC est de droit commun et n'entre pas dans les niches, c'est pour cela qu'en tant que CGP CIF nous le conseillons
3/ Bien préciser que "l'avantage" CENSI BOUVARD de 11% en 2013 n'est en aucun cas cumulable avec les amortissemments BIC comme votre texte pourrait le laisser supposer
4/ Enfin, last but not least, le dispositif BIC amortissable permet un investissement non limité à 300 000 ? comme le censi bouvard.
Il me semble donc sans conteste que c'est l'investissement de l'avenir, encore faut-il avoir le bon produit et de la rentabilité : c'est le job des CGP de dénicher ce genre de pépites.
Réponse de le 01/02/2013 à 12:21 :
@angles Le job des CGP c'est de diversifier un patrimoine à long terme. Ce n'est pas de dénicher la "pépite fiscale" que Bercy a concocté pour garder en France l'investisseur "franchouillard".Et pour mieux le "rincer" dans les prochaines années avec la loi annuelle des finances ! Il faut vivre avec son temps et investir hors de France. C'est vrai que la profession de CGP a un gros handicap. La quasi totalité n'ont pas la hauteur et en plus très peu parlent anglais! Mes enfants investissent maintenant à l'étranger dans l'immobilier avec des rendements net d'impôts supérieur à 5%!
Réponse de le 01/02/2013 à 16:40 :
Visiblement vous ne connaissez pas de CGP et n'avez pas de vision patrimoniale dans son ensemble. De plus le patrimoine ne relève pas que de l'immobilier, en France ou ailleurs.

Quand aux élucubrations des politiques et leurs lois de finances désastreuses pour les entreprises, les particuliers et la gestion des comptes de la nation on voit dans votre propos le résultat!
Réponse de le 05/02/2013 à 15:04 :
Il faut savoir lire avant de commenter : je parle de tout SAUf de "pépite fiscale".
Je parle de "pépite" et j'explique bien plus haut que le BIC meublé n'entre pas dans les niches fiscales, c'est pour cela qu'il est stable et non concerné par les différentes lois de finances annuelles !!!
Quand à l'étranger j'y suis 6 mois par an et mes rendements sont bien supérieurs à vos 5%, vous semblez donc novice en la matière, ceci dit sans aucune animosité.
a écrit le 01/02/2013 à 10:59 :
« cadeaux fiscaux » = « cadeaux empoisonnés ». Ces prétendus « cadeaux » sont un moyen de piéger en France pour 5, 10, 15 ans le « franchouillard » qui n'a pas encore compris qu'il faut investir à l'étranger ! La tendance à Bercy c'est de toujours ponctionner plus de taxes et d'impôts pour assurer et maintenir un haut le train de vie à une oligarchie et à tous les affidés de l'Etat. Sans oublier tous ceux qui profitent du service public sans y contribuer par leurs deniers ! Chaque année la loi des finances rogne sur ces prétendus cadeaux qui pour la plupart demandent un engagement à long terme.En France les cadeaux se payent à la sortie ! Le « cadeau fiscal » d'aujourd'hui devient la « niche fiscale » de demain ! Un bref retour sur les 10 dernières années montre que c'est vérifié même sous un gouvernement de « droite » ! Plus value dans l'immobilier exemption au bout de 30 ans au lieu de 15 ans (gouvernement Fillon août 2011), abattement sur droits de succession et donation considérablement baissé, durée de latence des donations sans ré-introduction dans l'héritage passé de 6 à 10 ans etc...
Réponse de le 03/02/2013 à 11:37 :
Entièrement d'accord ;
Il vaut mieux investir à l'étranger, dans des pays, comme le Royaume uni ou Singapour par exemples, où on respecte l'investisseur car on a compris qu'il est la clé de la richesse commune et de demain.
En France, on voudrait faire croire aux gens qu'ils sont des esclaves de l'Etat et que l'argent qu'on leur extorque sous forme d'impôts n'est pas leur argent mais serait un dû.
Et comme vous dites, on les piège dans des choses comme l?immobilier ou l'assurance-vie pour mieux les surtaxer demain<;

A force de jalousie et d'obscurantisme économique, on va dans le mur de façon assurée.
a écrit le 01/02/2013 à 10:16 :
Justice.......Egalité, Fraternité......euh, ou ça ? !
a écrit le 01/02/2013 à 10:06 :
Le système des plus values est normal mais la suppression de durée de détention est vraiment anormale.
a écrit le 01/02/2013 à 9:59 :
Il faudra qu'un jour la tribune fasse un état des lieux de tous les avantages et privilèges de certaine catégories sociaux professionnelles.Il y aura beaucoup de lecteurs intéressés.
Réponse de le 01/02/2013 à 19:17 :
Vrai
a écrit le 01/02/2013 à 9:54 :
Du jamais vu de taxer les plus values quelle que soit la durée de détention méme trente ans, quelle abèrration!avec des conséquences graves car cela aurait entrainé une baisse importante des transactions et un manque à gagner pour les études de notaire, l'état avec les droits de mutation taxes etc.. un manque de terrains disponibles pour batir.Je me demande quel est le socialiste qui a pu avoir cette idée de génie qui va à l'encontre du but recherché par ce gouvernement.



Réponse de le 03/02/2013 à 17:31 :
En quoi un manque à gagner pour les études de notaire est il une conséquence grave ??? L'état n'a pas vocation à engraisser les notaires !!!
a écrit le 01/02/2013 à 9:51 :
Hollande n'allait quand même pas se tirer une balle dans le pied avec ses multiples propriétés, bien voyons !
Réponse de le 01/02/2013 à 10:11 :
ils pondent des lois qui les avantagent, ça fait un bail, depuis toujours d'ailleurs, que c'est ainsi, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied.....celle ci, et d'autres, sont pour le peuple......!
a écrit le 01/02/2013 à 9:49 :
Quel est le motif de cette mansuetude ciblée? Le socle de la gauche caviar, c'est un héritage bien géré pour échaper à l'isf et un emploi de haut fonctionnaire avec peu de temps de travail, un salaire confortable mais modéré ou en partie exonéré d'impots, et des frais (voiture, avion, repas, et logement de fonction )à la charge du contribuable.
A la fin ces gens ont un train de vie supérieur a celui d'un millionnaire mais pavanent dans le social et l'humanitaire
Réponse de le 01/02/2013 à 11:40 :
je vous rejoint dans votre analyse. Les élus et députés vivent avec un haut train de vie sur le dos des contribuables de ce pays! Ils préfèrent augmenter les charges et les impôts pour ne surtout pas remettre en cause leur multiples avantages et rémunérations. Malheureusement la branche sur laquelle ils sont assis est coupée...la branche n'a pas encore cassé mais la limite de résistance est atteinte....!
Réponse de le 01/02/2013 à 22:28 :
mais qui financent leur parti?? les riches bien sur!!! patrons actionnaires et politicards ligués contre les bosseurs!!!
a écrit le 01/02/2013 à 9:44 :
Je trouve le titre de cet article très mal venu
a écrit le 01/02/2013 à 9:40 :
Heureusement que les sages ont dit non à la plus value des terrains à batir sans durée de détention car ceux qui ont gardé leurs terrains 30 ans auraient été imposés à 34,5 % sur la plus values, mieux valait ne pas vendre et attendre une nouvelle majorité plus raisonnable. D'autant que cette taxation allait à l'encontre des souhaits du gouvernement de libérer des terrains à batir.
La déduction des dépenses de rénovation sur les revenus fonciers est normale, dans le cas contraire aucun propriétaire ne voudra rénover et de ce fait il y aura plus de taudis à louer sur le marché.Je ne crois pas que ce soit ce que veut le gouvernement.Il ne faut pas taxer pour taxer..
a écrit le 01/02/2013 à 9:29 :
Et vous oubliez la conservation de l'avantage fiscal pour les journalistes avec leur battement de 30%
Réponse de le 01/02/2013 à 9:57 :
30% + 10% comme tout salarié, cela fait 40%.
Pour les têtes qui passent à la tété, ce % est porté à 60%.
a écrit le 01/02/2013 à 9:16 :
Et l'article ne mentionne pas la possibilité de loger ses propriétés immobilières dans une SCI, véritable écran qui permet d'échapper à une partie significative de l'impôt. Cela n'interdit d'ailleurs pas de se déclarer "ennemi de la finance" !...
Réponse de le 05/02/2013 à 10:15 :
ah oui? et comment? tu m'expliques parce que j'en ai 2 (sans compte la nue propriete de celle de mes parents)... ca m'interresse.
a écrit le 01/02/2013 à 9:06 :
Pour le MH et Malraux qui peut rénover notre patrimoine national sous contrainte des bâtiments de France si il n'y a pas de dispositif incitatif?
L'état?
a écrit le 01/02/2013 à 9:03 :
Le contexte fiscal et réglementaire sur l'immobilier locatif, très défavorable, a produit un nombre considérable de logements en mauvais état et un déficit général de biens; mais pas de responsable et encore moins de coupable (les prisons françaises, également surpeuplées, seraient du reste bien incapables de les recevoir...).
a écrit le 01/02/2013 à 7:41 :
Cet article est indigne de la Tribune. Le journaliste est un perroquet -répétant sans les vérifier ni même les comprendre- les propos non seulement erronés mais fallacieux de Franck Ferrari qui assimile le démembrement de propriété à une niche fiscale alors qu'il s'agit d'une rÚgle civile datant du Droit Romain! Il vaudrait mieux ne pas lire de genre d'article car "les ténÚbres de l'ignorance valent mieux que les fausses lumiÚres de l'erreur". JJ Rousseau.
a écrit le 01/02/2013 à 7:01 :
Le petit franchouillard a comme ambition dans la vie de devenir rentier immobilier. Il croit qu'il est un "créateur de richesses". Pendant ce temps, l'allemand, l'italien, l'espagnol même se bat pour gagner des parts de marché et conserver son rang dans la mondialisation... Le rentier français est le cousin du fonctionnaire : ce sont des insiders qui veulent à tous prix bétonner leurs rentes, quitte à asphyxier l'économie française !
Réponse de le 01/02/2013 à 8:03 :
La faute à qui ? On gagne plus en mettant son argent dans des studios meublés qu'en créant une dizaine d'emplois...
Réponse de le 01/02/2013 à 8:51 :
Le rentier immobilier non créateur de richesse?? Le rentier paye 20% de tva å l achat du neuf : il crée un emploi / an .Il paye 50 % de taxes minimum sur le loyer ( taxe fonciere csg irpp) . Mais ne vous inquetez pas il n y aura plus d investisseurs immobiliers en france et cela aura des conséquences tres graves en terme de logement et chomage
Réponse de le 01/02/2013 à 9:19 :
Globalement d'accord même si il ne faut pas stigmatiser les gens c'est le système qui est pourri. Mais cette spéculation massive sur l'immobilier a en effet appauvrit les jeunes et les a détourné de l'investissement dans l'outil de production, la R&D, l'entreprenariat.... Bref les vraies activités à valeur ajoutée qui pourraient nous permettre de nous sauver dans les années à venir. A la place de cela on a artificiellement laissé monté les prix immobilier et maintenant les usines ferment, les jeunes subissent 25% de chômage, l'immobilier va quand même finir par plonger et les usines ne reviendront pas. On aura perdu sur toute la ligne. Quel manque de vision de nos dirigeants. Quelle dramatique destruction de valeur.
Pour finir le jour ou les taux remonteront nous aurons un drame de plus à gérer car les prix vont s'effondrer complètement et beaucoup de nos concitoyens ayant acheté bien trop cher et qui doivent revendre seront face à de grosses difficultés financières...
Réponse de le 01/02/2013 à 9:30 :
@arno2244: pour que les prix s effondrent il faut que les prix du neuf s effondrent !!! Allez voir votre macon du coin
Réponse de le 01/02/2013 à 9:55 :
je suis salarié du privée avec un revenu médian (entre 1550et 1650 euro/mois) j'ai investi dans un achat immo voilà déjà 2an et demi. ce modeste bien acheté en province bien sur; je l'ai financé avec un apport et un crédit sur 5 ans. la première année cela s'est plutot bien passé par contre ensuite j'ai du m'acquitté des impots divers et variés sur ce bien (2600 euro/an) dont je paie le crédit en cours que le loyer ne couvre pas à 100%. résultats en plus du crédit je puisse 230 euro/mois sur mon salaire pour combler le manque.je ne me plains pas c'est juste pour démontrer qu' une petite acquisition immobilière ne rapporte rien et coute du capital les premières années.
Réponse de le 01/02/2013 à 11:23 :
@Rentier coupable

Non les prix du neuf n'ont rien à voir, dans les années 90 (également suite à une bulle) les prix ont dévissé de 30% sur Paris et Paca sans que les prix du neuf décrochent d'autant.
a écrit le 31/01/2013 à 23:43 :
C'est plutôt une bonne chose que les propriétaires de terrain à batir soient peu taxés à la vente. C'est justement l'objectif de la ministre du logement de les remettre sur les marchés. En les taxant lourdement, que croyez-vous que les gens vont faire ? Ils vont attendre la prochaine alternance politique, en espérant que ce soit la droite qui repasse...
Réponse de le 01/02/2013 à 6:54 :
Vous revez "terrains à batir"? L'alternance avec l'ump c'est la même politique fiscale! Toujours plus de taxes et d'impôt pour nourrir le service public et toutes les cigales qui vivent à ses crochets! Rappelez vous de F.Fillon qui en août 2011 a instauré tout un train de mesures fiscales. Pire que les socialos! Vous avez vraiment la mémoire courte!
Réponse de le 01/02/2013 à 9:09 :
@droite=...+1 le régime des PV 30 ans au lieu de 15 ( 0 en belgique , 10 en allemagne) a été mis en place sous sarko : les technocrates de bercy restent persuadés qu en ajoutant des taxes cela fait baisser les prix .Le seul homme politique å avoir envisager de revenir sur les PV (22 ans) est FH mais sous la pression des sondages il ne fera rien et le blocage de l immobilier sans baisse significative des prix perdurera.
a écrit le 31/01/2013 à 23:07 :
Autre précision puisque l'article est truffé d'erreurs: pour le meublé en résidence de service, c'est l'amortissement (comme le LNMP classique) OU la réduction d'impôt, pas les deux. Par contre, avantage annexe, on récupère la TVA (20%) sur le prix d'achat, puis on paie la TVA sur les loyers (10%). En prenant les taux de TVA de l'année prochaine (avant c'était donc plus sympa).
a écrit le 31/01/2013 à 22:13 :
Ce qui est coquant est que 1) tout ceci fait baisser les recettes de l'état et donc augmente le déficit 2) Toutes ces mesures aident et incitent certains privilégiés à acheter de l'immobilier en bénéficiant d'avantages que n'ont pas les particuliers qui cherchent à se loger; c'est une concurrence déloyale qui fait monter les prix, au détriment de ceux qui cherchent à se loger; ces mesures fiscales participent à accentuer la crise du logement; il faut donc les supprimer.
Réponse de le 01/02/2013 à 3:33 :
Si personne d?investi dans l'immobilier pour le louer alors comment ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas être propriétaires de leurs maison vont il faire pour trouver un logement?
Réponse de le 01/02/2013 à 8:39 :
combien coute le logement social (chambre d'hotel social sur Paris 2500? par mois en grosse partie payé par l'état) il faut peut etre mieux encourager les propriétaires a louer
a écrit le 31/01/2013 à 21:33 :
il n'y a rien d'étonnant, les socialistes sont les premiers bénéficiaires.
Réponse de le 31/01/2013 à 23:53 :
Mais qu'est ce que c'est que ces affirmations gratuites sans aucune preuve ? C'est ce qu'on appelle de la diffamation, et cela se traite dans les tribunaux...
Réponse de le 01/02/2013 à 10:12 :
comme vous y allez !
Réponse de le 01/02/2013 à 17:28 :
@??? pourquoi ne suppriment ils pas les niches fiscales, la justice fiscale était il me semble une promesse électorale.
a écrit le 31/01/2013 à 21:10 :
Rien de bien fameux dans tout cela. Investir dans l'immobilier à l'étranger permet d'échapper à l'écrabouillement fiscal et offre un logement à des personnes qui en ont besoin pour un loyer abordable. Tout le monde y trouve son compte.
Réponse de le 01/02/2013 à 3:35 :
oui et c'est bien dolmage que ce ne soit plus possible en France...
a écrit le 31/01/2013 à 20:57 :
Ben tous les autres proprios évidemment...et là quand je pense à tout ceux qui viennent ces dernières années , au plus haut de la bulle-immo, de prendre des crédits au taquet sur 25/30 ans et qui vont se faire taxer dans tous les sens ben j'ai le sentiment suivant :

Ça ne me fait pas rire, ça me fait pitié..
Mais si ça me fait rire en fait...
Mais j'ai pitié.
Mais c'est rigolo
Tout en étant pitoyable et drôle...
Enfin, chaipastro mais je rigole
a écrit le 31/01/2013 à 20:53 :
Vous considerez vraiment le déficit foncier comme un "cadeau fiscal"? L'obligation de déduire jusqu'a 10700 Euros des déficits de l'année en cours sur le revenu global n'est PAS un cadeau. Si la loi, le permettait, il vaudrait mieux pouvoir déduire le déficit sur les revenus futurs: parcequ'il y a quand même 15.5% de CSG de différence au final! Donc arrêtez de raconter n'importe quoi, ça fait populiste.
Réponse de le 31/01/2013 à 23:22 :
Le déficit foncier est déductible des revenus fonciers, permet de s'exonérer de l'impôt, il peut s'ajouter à plusieurs niches. Il n'y a pas de prélèvement sociaux. On peut déduire les charges les intérêts les frais de financement, et au final les travaux valorisent le bien.Et les locataires paient un loyer qui permet de financer le tout.C'est un cadeau qui permet à des investisseurs de se constituer un patrimoine sans se fatiguer.
Réponse de le 31/01/2013 à 23:54 :
Bien-sûr c'est un cadeau.
Réponse de le 01/02/2013 à 3:42 :
Oui, ça permet de faire travailler son argent (terme tabou en France) en prenant des risques tels que les impayés de loyers ou la dégradation du bien... Pour un rendement qui au final n'est pas si exceptionnel... En contrepartie, il y a des logement à louer qui ne coutent pas un centime à l'état en investissement, en entretient ou en gestion... Il me semble qu'un marché intéressant est un marché qui est profitable à tout le monde... Non? Pourquoi faut il, en France sous-entendre que faire travailler son capital pour gagner de l'argent"se n'est pas bien"...
a écrit le 31/01/2013 à 20:53 :
Votre explication sur le démembrement de propriété n'est pas juste. Si l'on n'achète que la nu'-propriété, on ne peut pas "louer" ou "récupérer" l'usufruit qui est détenu par quelqu'un d'autre. Le seul moyen consiste à l'acheter aussi, soit tout de suite ('c'est-à-dire la pleine propriété), soit éventuellement ultérieurement..
Réponse de le 02/02/2013 à 7:28 :
considérer le démembrement de propriété comme une niche fiscale est une absurdité incroyable. Les nu propriétaires ne paient pas d?impôts sur le revenu du bien parce qu'ils ne touchent pas les revenus pendant une période de temps. Quand ils recommenceront à percevoir les revenus, ils paieront des impôts. S'ils vendent ensuite le bien et réalisent une plus value, ils paieront un impôt.
Quand à l'usufruitier, s'il touche un revenu locatif, ils paient l'impôt !
C'est grave d'écrire de telles inexactitudes....

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