Dans la profession du bâtiment, l'obligation faite à tous les logements neufs de satisfaire aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées exaspère. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", l'intégralité des nouveaux logements et bureaux, qu'ils appartiennent à des propriétaires publics ou privés, doivent être "accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées". Seule exception : "ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage".
Multiples, ces normes entrainent des contraintes techniques pour les maîtres d'oeuvre, et les forcent souvent à réduire les surfaces des pièces principales -comme les séjours-, au bénéfice des couloirs et des sanitaires. Tout ceci entraîne une augmentation du coût de revient que les promoteurs jugent, dans certaines zones, rédhibitoire pour livrer des logements à un prix juste pour les consommateurs.
Un sujet trop politiquement incorrect
Concrètement, les revendications des professionnels du bâtiment ne sont pas de supprimer ces normes, mais plûtot de rendre la part des logements neufs devant y être assujettis en adéquation avec la proportion de personnes handicapées en France (9,6 millions selon la définition "large" de l'Insee).
Conscients du caractère extrêmement sensibles de ce sujet, les politiques ne sont pas revenus sur la législation depuis 2005. La ministre du Logement, Cecile Duflot, le confessait devant la presse en avril : "si aujourd'hui je monte au créneau, on me promet une manifestation de gens en fauteuils roulants devant mon ministère", déplorait-elle, tout en regrettant que 8 ans plus tôt, "577 députés et plus de 400 sénateurs ont voté la loi à l'unanimité. Personne à ce moment-là ne s'est manifesté pour expliquer par exemple qu'installer des siphons de sols à tous les étages sous les baignoires n'était peut-être pas une obligation opportune".
Elle a cependant ouvert la porte à des discussions : "j'ai d'ailleurs parlé du sujet de l'adaptabilité des logements avec le Président de l'Association des Paralysés de France (APF) cette semaine en lui expliquant les contraintes de ces exigences, mais cette évolution si elle doit avoir lieu doit être portée par ces associations d'handicapés elles-mêmes".
L'Association des Paralysés de France campe sur sa position
La position de l'APF n'a en réalité pas changé depuis avril. Pascal Bureau, qui siège au conseil d'administration de l'APF, estime que "dans l'absolu, rien ne doit changer sur le fond", même si "quelques finesses d'adaptations (qui ne concerneraient pas les surfaces des pièces, ndlr) sont envisageables". Selon lui, il est nécessaire que les nouveaux logements soient accessibles à tous pour que les personnes handicapées puissent rendre visite à leurs proches. "C'est la base de la loi sur l'égalité des chances : pouvoir rendre visite à sa famille et à ses amis. En bref, bénéficier d'une vraie vie citoyenne", argue-t-il.
La crise est telle que des mesures sont nécessaires
Cependant, la crise du logement se fait plus que jamais pesante. La question d'une modification des normes se repose donc avec insistance. D'autant que socialement, le logement constitue un des rares leviers sur lequel le gouvernement peut vraiment agir. C'est dans ce contexte que les promoteurs estiment être entendus par le cabinet de Cécile Duflot, et le croient capable d'engager une modification de la législation.
L'objectif serait donc de faire baisser la proportion de logements accessibles aux handicapés, et de rendre en parallèle tous les nouveaux logements adaptables aux normes au prix de travaux mineurs comme par exemple la destruction d'une cloison. Une proposition irrecevable pour qui craint qu'in fine, les bailleurs sociaux et privés rechignent à financer ce type d'adaptation
pouvez m expliquer comment écouter des cd et voir des DVD avec la b box car il n ya pas de Blu-ray et je n est pas de lecteur cd DVD si vous pouvez me renseigner
je vous remercie
cordialement
"http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-accessibilite-des-batiments-d,17449.html"
l'ascensseur est obligatoire pour des collectifs de plus de 3 étages!
ya une floppée de logements neufs avec un étage à deux , donc pas d'ascensseur obligatoire! mais normes handicapées obligatoire pour les chiottes!
si ca cest pas la connerie humaine, je ne sais pas ce que cest ! que ce soit un ou 4 etages, l'handicapé sans jambe ne pourra jamais monter chez lui! par contre une fois arrivez chez lui, il pourra rester au chiotte tranquille à l'aise et meme dormir dedans! lol
On peut aussi demander à son généraliste une carte d'invalidité de complaisance quand on est senior!
@tony
Seulement lorsque le parking n'est pas saturé.
Je pense qu on devrait continuer à ameliorerla circulation des handicapes mais sachant qu on n est incapable de faire respecter le stationnement reserve......alors
Donc oui, on arrête les larmes, on essaye de penser commun, et on se dit qu'en vieillissant, on sera peut être bien content de ces aménagements (surtout si on doit bosser jusqu'à ce que mort s'en suive). Quelque part, c'est presque un investissement...
Du misérabilisme ? Si tu t'occupais un peu moins de ton nombril et un peu plus des autres, tu verrai peut être les choses sous un autre angle. Nous, ça fait que 11 ans qu'on se bat pour une enfant autiste. Alors si tes logements transformables et tes aides financières sont un système plus intelligent, développe. Nous sommes avides de solutions techniques. Si c'est viable, il faut foncer. Si c'est des conneries...
bref ces normes handicapés, cest l'excuse a l con des promoterus pour cacher leurs marges enormes
bref du gran n'importe quoi en france!
Donc des normes handicapées pour tous les logements neufs est absurde.
Une porte en 83 cms coûte 10 ? de plus qu'une porte en 73 et ainsi de suite pour les équipements .....
Le surcoût vient de la surface demandée pour les couloirs, WC ,S d B ......
AUX CONSTRUCTEURS DE FAIRE DES CLOISONS MOBILES COMME DANS LES CAMPINGS-CARS MODERNES QUI DOUBLENT LA SURFACE DE LEUR SALON .......Un peu d'imagination ...!!!!!
Des douches spéciales handicapés , facilement adaptables dans une salle de bain classiques ?
De même pour les waters ?
La loi de 2005 concerne strictement les mêmes appartements que celle de 1975. Les seules nouvelles obligations étant pour ceux équipés de balcon(s) qu'un de ces derniers soit accessible (seuil de 2cm maxi) et que les appartements 'accessibles', (ceux en RdC ou desservis par ascenseur, en gros 1 appartement nouveau sur 2) offre la possibilité d'etre équipé d'une douche accessible.
Pour le reste, dimensionnement des circulations et des portes des parties communes il faut relire l'article L 111-5 du CCH qui les imposent depuis la nuit des temps au titre de la sécurité pour le portage d'un brancard occupé, ce qu'apprécie également les déménageurs ...
Quant aux craintes des bailleurs exprimées par l'auteur de l'article, où est-il dit que les travaux d'adaptation seront à leur charge?
Les normes écologiques et sur le handicap sont nécessaires, ces dernières ne servent pas d'ailleurs qu'aux personnes handicapées, elles servent également aux personnes âgées ou aux parents qui ont des poussettes.
C'est vous qui interprétez cela comme ça, peut être en savez-vous plus que moi sur ce sujet ? Je pense simplement qu'après avoir vécu des aides de l'Etat (PTZ+, Scellier, déduction des impôts des intérêts d'emprunts etc...), le secteur immobilier doit montrer qu'il peut aussi être autonome. Dans toute activité il y a des cycles et je ne vois pas pourquoi il n'y en aurait pas dans ce secteur, surtout que les prix de vente et les loyers apparaissent décorrélés des salaires des français.
Lorsque l'on parle de réductions des dépenses de l'Etat ça passe également par là, d'autres secteurs comme la santé sont également concernés.
Enfin, je n'ai pas la prétention d'imiter les promoteurs, je ne vois pas le lien avec mes propos. Je gagne ma vie et ne jalouse pas cette profession, j'aimerais juste qu'ils ne bénéficient plus des perfusions de l'Etat qui au final ne profitent qu'à peu de monde et nous coûtent cher.
C'était peut être la seule fois où elle aura eu à utiliser ma salle de bain et c'est peut être la seule fois où j'aurais eu à héberger une personne en fauteuil mais j'étais contente d'avoir cet appart accessible pour elle.
On devrait réserver le rdc pour les personnes à mobilité réduite et faire de vrais appartements pour les étages d'au dessus.
nous travaillons comme tout le monde et comme vous monsieur.
On vit actuellement une dérive quasi-ubuesque, un peu comme si nous étions tous des tétraplégiques sourd-muet (et sous haldol) totalement infantilisés. En fait, la tendance actuelle des normes verserait vers des constructions de type QHS (quartiers de haute sécurité) pour gagas impotents!
Un peu de mesure ne nuit pas.
c'est pas une idee digne d'un ministre du logement , qui ne lui coute rien et qui pourrait lui rapporter beaucoup ( de voix ) ?