Au sein la batterie de mesures visant à résoudre la crise du logement présentée par Cécile Duflot en Conseil des ministres ce mercredi, cinq sont tout particulièrement révélatrices de la politique du logement menée par le gouvernement.
- Encadrement des loyers
C?était une promesse de campagne de François Hollande. L?encadrement des loyers est donc la mesure phare proposée par Cécile Duflot. Le dispositif concernera 70% du parc locatif privé, soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe "un déséquilibre marqué entre l?offre et la demande de logements", indique la ministre du Logement. L?agglomération parisienne, Lille, Bordeaux, Marseille-Aix en Provence ou Strasbourg sont notamment concernées. Elles seront dotées d'observatoires locaux des loyers, chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.
A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser 20% du loyer médian de référence. Tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés pour être ramenés dans la fourchette de fixation libre des loyers", indique le ministère dans un communiqué. Pour plus de clarté vis-à-vis du locataire, le loyer maximum autorisé sera indiqué sur le bail. Concrètement, en région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de 26% des loyers, selon Cécile Duflot.
- Une garantie universelle des loyers (GUL)
Pour "protéger les propriétaires et les locataires contre la violence de la crise", Cécile Duflot a intégré dans son projet de loi une garantie universelle des loyers (GUL). Dans un souci d?équité des citoyens face au logement, la GUL enlèvera le poids du cautionnement par une garantie (familiale ou d?un proche) aux locataires n?ayant pas la possibilité d?en présenter. Le propriétaire se verra de son côté protégé financièrement si un locataire ne paie pas.
Les contributions pour cette sorte de sécurité sociale du logement seront centralisées dans une caisse de garantie chargée des recouvrements. Elles "reposeront sur le locataire et sur le propriétaire à parts égales", a précisé Cécile Duflot ce mercredi.
S?il n?est pas encore déterminé, le niveau de cotisation devrait représenter environ 2 à 2,5% du loyer, soit la proportion de loyers impayés en France, selon le ministère. En outre, "la caisse de garantie sera gérée par un établissement public dédié", a indiqué la ministre du Logement. Le dispositif final étant loin d?être finalisé, la GUL n?entrera en vigueur qu?au 1er janvier 2016. Mais si d?aventure l?élaboration du mécanisme se faisait plus rapidement, il sera possible d?appliquer la GUL avant cette date.
- Plus de transparence sur les frais d?agence liés à la mise en location
Pour éviter au locataire de subir une triple peine, c?est à dire "difficulté d?accès au logement, loyer élevé et honoraires d?agence déconnectés de la réalité du service rendu", les agents immobiliers devront, après l?application de la loi, clarifier leurs honoraires.
Ainsi, hormis "la part du montant correspondant à la réalisation de l?état des lieux et à la rédaction du bail, (?) aucune autre rémunération ne pourra être mise à la charge du locataire sauf si l?agent immobilier n?intervient que pour lui sans avoir de mandat du propriétaire", explique le ministère. "Cette disposition permettra de corriger des anomalies liées au fait qu?actuellement les honoraires pratiqués par les agences immobilières ne sont pas calculés en fonction d?une prestation de service, mais dans la plupart des cas indexés sur le montant du loyer ", ajoute-t-il. Avertis il y a 10 jours de l?élaboration de ce volet de la loi, les professionnels du secteur se sont sentis floués et refusent désormais de communiquer les données sur les loyers qu?ils pratiquent, pourtant nécessaires à la création d'observatoires des loyers fiables.
- Elaboration du plan local de l?urbanisme au niveau intercommunal (PLUI).
Le Plan local d?urbanisme (PLU), principal document à disposition des élus pour définir leur politique du logement, sera désormais obligatoirement élaboré au niveau intercommunal et non plus au niveau communal. Cette mesure est nécessaire pour lutter contre le "malthusianisme foncier" de certains maires qui préfèrent ne pas élaborer de programmes de logements, de peur de perdre les prochaines élections, car selon l?adage "un maire bâtisseur est un maire perdant".
Ces maires ont également davantage intérêt à favoriser l?implantation d?entreprises sur leurs sols, au détriment des logements, car elles génèrent davantage de rentrées fiscales et moins de dépenses publiques d?équipements (écoles, bibliothèques, aires de jeux, ect?).
Aujourd?hui le PLUI est une "option que seules 8% des intercommunalités utilisent", indique Cécile Duflot. L?imposition de ce dispositif était attendue depuis longtemps par tous les acteurs du secteur de l?immobilier et du bâtiment. Sa portée pourrait être décisive s?il était appliqué efficacement -en cohérence avec la loi de décentralisation- dans les zones où les besoins en logements se font le plus sentir.
- Clarifier l?attribution des logements sociaux
Enfin, face aux 1,7 million de demandeurs de logements sociaux, dont 1,17 million éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé, il semble plus que jamais indispensable de clarifier les conditions d?accessibilité à ce parc. Dans le projet de loi, les équipes de Cécile Duflot se sont contentées de donner la possibilité à l?usager de déposer sa demande sur internet et de constituer un dossier unique de demande de logement social. Il pourra ensuite consulter l?évolution au jour le jour de son dossier.
En attendant mieux, ces mesures restent tout de même timides, à l?heure où le réel besoin du secteur est d?accroître le taux de rotation de son parc. Les occupants des logements sociaux refusent en effet de les quitter dans les zones tendues, car les prix du parc privé y sont trop élevés.
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Faut-il encore citer l'étude de The Economist qui montre que les prix en France sont surévalué de près de 34% par rapport aux revenus et de 39% par rapport aux loyers, faisant de la France un membre du top 5 de la surévaluation dans le monde ?
Les salaires sont hauts mais devraient l'être encore plus, vous savez sûrement combien paye une entreprise française pour verser 1500? net à un employé, maintenant calculez combien serai le salaire avec les charges salariales allemandes ou anglaises
Pour cela il faudrai faire de sacrés économies sur toutes les dépenses au lieu d' embaucher encore plus de fonctionnaires pour faire des calculs bidons,
Je n'ai pas le temps d'aller au bistrot, je ne suis pas économiste, mais il faut reflechir au consequences de ces lois de démago.
Vous voulez aider les locataires en empechant les expulsions = les bailleurs ne louent plus qu'a de très très bon dossier et des salariés vivent dans leur bagnole!!!!
Vous voulez garantir les loyers au prorpiétaires = il va y avoir 2 fois plus d'impayés, cela va couter 2fois plus cher que prévu, vous découragez encore plus les bailleurs.
Absolument pas, c'est l'offre et la demande solvable, qui font les prix , et quand on déverse des subventions à outrance et crédits trop faciles de l'équipe de choc UMP (ceux qui vont nous sauver en 2017) on connait la suite : les prix grimpent.
Et allez un peu apprendre à écrire correctement.
GUL : dispositif permettant à n'importe qui de ne pas payé son loyer et de déronspasibilisé encore les locataires.
Honoraires d'agences "la part du montant correspondant à la réalisation de l?état des lieux et à la rédaction du bail" ET LES VISITES?????, la dizaine de déplacements, la négociation, les dizaines d'appels téléphonique?
Il faut arreter de dire que les agents immobilier prennent de l'argent pour peu de travail fourni, 95% du temps il font visiter, recoivent, conseillent pour rien.
b) nouvelle taxe GUL : pour les propriétaires-bailleurs, les loyers supportent déjà la CSG/RDS à 15.5 %, l'IR (impôt sur le revenu à 14 ou 30 %), l'augmentation de la taxe d'habitation (puisque c'est 1 revenu) et la taxe GUL (de DUFLOT à 2.5 %) ? Si on fait le calcul pour le propriétaire on arrive à un taux d'imposition au minimum égal à + de 30 % sur les loyers bruts.
c) sans oublier qu'il faut gérer le locataire (c'est 1 personne VIVANTE)
d) à son départ, faut rechercher le nouveau locataire : à Montpellier c'est du voyeurisme qu'ils font (perso : faut leur donner RDV 2 fois par semaine - et à la fin ils vous disent qu'ils ne savent plus où ils en sont tellement ils en ont vu ! -
LOUER : c'est fini ! - A Montpellier il ne reste plus qu'à louer quelques mois pendant les vacances d'été (quand vous avez 1 F2 bien placé) aux touristes, et on en aura NET autant de "quitte" que des "ENMERDES" toute l'année.
ENFIN : ACHETER n'EST PLUS AU GOûT DU JOUR (la preuve : tous les 3 ou 4 jours je reçois dans ma boîte aux lettres des prospectus des promoteurs immobiliers pour acheter du neuf (dont ils n'arrivent plus à vendre !)
Que DUFLOT continue ainsi : l'immobilier existant est déjà bloqué, les investisseurs n'achètent plus ? MAIS PLUS VOUS AVEZ DE MINISTRES, ET + ILS FAUT QU'ILS S'OCCUPENT en FAISANT et DETRICOTANT les LOIS EXISTANTES (mais pour DUFLOT qui a dit avoir quitté l'école à l'âge de 16 ans, heureusement pour elle qu'il y en a qui travaillent derrière pour elle ! mais elle a le "bagou......." !
pas de soucis, vendez
La garantie ne semble pas prévoir de sanctions pour les mauvais locataires. Cela serait sans pénalité une invitation à ne pas payer aux locataires normaux, qui paient.
Une langue irrationnelle engendre toujours une société archaïque. Les passeS-droits, privilèges et autres exceptions à la règle, si courants dans notre pays, sont directement liés à notre langue qui fait des "exceptions" un but en soi.
Allez dire à ceux qui ont un régime spécial que c'est injuste. Ils rétorqueront que c'est simplement l'exception qui confirme la règle.
D'un coté il est urgent de mettre fin aux abus des agences et syndics qui abusent dans bien des situations et pénalisent aussi bien les locataires que les propriétaires et copropriétés.
C'est l'objet de cette loi.
D'un autre, la loi française a force de surprotéger les locataires en cas d'impayés rend les propriétaires de plus en plus exigeants sur les dossiers de location.
Les investisseurs vont le faire
Le communisme revient
Donne moi ta montre je te donnerai l'heure
Ça ne devrait pa durer très longtemps
Travaillant en RP, je compte déjà plusieurs amis et collègues qui ont décidé de changer de boulot et de partir avec femme et enfant(s) en province, Toulouse en tête, suivie de Nantes. Ils y perdent en salaire, mais en gagnent en pouvoir d'achat et qualité de vie. Le mouvement s'accélère depuis 1 ou 2 ans. Ils sont remplacés par des petits jeunes sortis de l'école, qui peuvent encore accepter de vivre dans des studios ou petits 2 pièces à 700-800? par mois... Mais pour combien de temps encore ?
La GURL renforce l'idée que le locataire est roi. Le locataire peut saccager l'appartement, ne pas payer ses loyers , il n'aura aucune sanction (les expulsions ne sont jamais faites). Au final ce gouffre financier sera supporté par la collectivité (car l'argent récolté servira d'abord aux copains de Duflot qui seront nommés à la tete de cet organisme)
Transparence sur les frais d'agence immobilière : les conseillers en location font également beaucoup de visites sur le terrain avec les candidats locataires, leur métier ne se cantonne pas à la rédaction du bail et à l'état des lieux d'entrée. Quid de ces personnes dans les agences qui, d'après Mme Duflot, en servent à rien. Ils pourront aller s'inscrire à Pole Emploi (15 000 emplois!!! on n'est plus à 15 000 emplois prêts)
L e PLU : il n'est toujours pas mis en place dans certaines agglomérations.....
Clarifier l'attribution des logements sociaux :: la mesure ne résoud pas les 7 ans d'attente pour avoir un logement social. Les bailleurs privés sont donc obligés de pallier. mais comme il n'y en aura plus, la situation ne va pas s'améliorer.
MME DUFLOT, VOUS AVEZ MIS EN PLACE UN PROJET DE LOI EN CONCERTATION AVEC VOUS MEME, SANS AUCUNE REFLEXION. Je confirme, on est bien dans une dictature socialiste....
meuh non, ça va permettre au logement de retrouver des prix normaux au mètre carré, du tout bon donc
on commence a 2% de cotisation pour finir a combien ????? quand le systeme aura explosé a cause des exces des uns, de ses frais de structure et des erreurs de gestion ?
Là-bas, cette mesure a permis d'empêcher la formation d'une bulle immobilière, de prévenir l'inflation des salaires et donc de restaurer la compétitivité du pays, pendant que la France se tirait une balle dans le pied avec une bulle immobilière financée à crédit par le contribuable.
Une baisse des prix ne sera pas une crise, mais une bouffée d'oxygène pour le pouvoir d'achat des acquéreurs et la compétitivité du pays. Ceux qui ont acheté trop cher ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes. Ils ont mal géré leur capital, ce n'est pas aux locataires de payer leur investissement hasardeux. Il est temps que les boomers propriétaires payent et cessent de racketter les actifs contribuables.
Cependant, force est de constater que cette série de mesures vont enfin contribuer à mettre fin au gigantesque racket intergénérationnel que constitue la cherté des prix de l'immobilier et des loyers, source de mal être considérable pour une part importante de nos jeunes concitoyens.
Cécile Duflot est donc sans conteste la meilleure ministre du logement depuis....depuis toujours en fait !
Mme MERCKEL, en Allemagne rentre tous les soirs dans son appartement privé ! Ah nos politiques : faites ce que je dis, mais pas ce que je fais
La GU du paiement des loyers va faire exploser les impayés qui POUR LE MOMENT sont de 2%.
A voir également l'usine à gaz qui va être mis en place pour se faire payer un loyer impayé !!!
Toujours plus de contraintes, c'est excellent pour l'économie. On a à faire à des TRES BONS!
Tout cela excellent pour la Marine, plus ils font de C...... plus elle monte.
Elle ferait mieux de se mettre au vert!
Donc pourquoi certains se bougeraient le cul à chercher du boulot, ont va encore leurs donner ce qu'ils n'ont pas. On leur paye le loyer, l?électricité, et ils touchent des aides pour le reste.
Et le plus dingue c'est que c'est Duflot en personne, la ministre la plus raillée, qui tient le projet.
Bravo, en tout cas, merci de penser aux petits gens, à ceux qui galèrent, et de remettre dans le droit chemin tous ces agents immobiliers véreux !
ps : je suis encore étudiant en école d'infirmier et comme je ne justifie pas de SALAIRE sup à 50% du smic ( oui oui supérieur) bah pas de bourse ! Elle est belle la france