La garantie universelle des loyers adoptée mais il reste à définir ses modalités d'application

 |   |  492  mots
(Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La Garantie universelle des loyers a été adoptée par l'Assemblée nationale mais le texte reste flou. Un décret d'application clarifiera en fait les modalités de remboursements et les personnes concernées.

Après l'encadrement des loyers, l'Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL), qui doit protéger les propriétaires des impayés, une mesure du projet de loi Duflot sur l'accès au logement âprement discutée à droite et à gauche.
L'article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l'ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d'ici au 1er janvier 2016. La gauche a très majoritairement voté en faveur de cet article. Cependant le député socialiste de Paris Christophe Caresche, opposé à "un mode de gestion tout public" et inquiet d'un "risque de dérives", s'est abstenu.

Un texte "pas clair du tout"

L'UMP, qui dénonce "un impôt pour tous", a voté contre, tandis que l'UDI s'est abstenue. "Comment mutualiser sans déresponsabiliser?", s'est interrogé le député centriste Michel Piron, pour qui "les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas à faire de bonnes lois". Aux yeux de Benoist Apparu, ex-ministre UMP délégué au Logement, le texte n'est "pas clair du tout": "Est-ce une garantie universelle ou obligatoire? Est-ce que vous supprimez la caution?" Si la caution est supprimée, cela fera "payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d'impayés de loyers", a plaidé le député de la Marne.

Le décret d'application de la loi sera déterminant

Le gouvernement s'en remet en fait au décret d'application de la loi qui définira "le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements". Mais aussi "les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d'accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie". Les députés ont donc débattu sans avoir tous les outils en mains.

Une mesure qui "résout les problèmes des propriétaires et locataires"

Selon la ministre du Logement Cécile Duflot, qui n'a pas éclairci tous les points, "on peut tous être concernés un jour ou l'autre par cette garantie", fondée sur une "mutualisation nationale", et qui "résout les problèmes des propriétaires et locataires". La garantie universelle des loyers est "un pari, oui, mais un pari basé sur des valeurs", a-t-elle lancé. Face aux critiques de son camarade Christophe Caresche, le rapporteur PS du projet de loi Daniel Goldberg a fait valoir que le dispositif devait pallier l'inégalité entre ceux qui ont des proches pouvant se porter caution et les autres, et que la mise en place d'une mission de préfiguration telle que souhaitée empêcherait la mise en place de la GUL à l'horizon prévu, en 2016.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 13/09/2013 à 21:56 :
Qu'appelez-vous "caution" ? Le dépôt de garantie ou la personne solvable qui se porte caution du candidat-locataire ?
a écrit le 13/09/2013 à 12:44 :
"le rapporteur PS du projet de loi Daniel Goldberg a fait valoir que le dispositif devait pallier l'inégalité entre ceux qui ont des proches pouvant se porter caution et les autres". Tout à fait d'accord. La caution solidaire me paraît être un cas flagrant de disposition anticonstitutionnelle en vertu du principe d'égalité, car selon qu'on est né dans une famille aisée ou pas, il sera possible ou pas d'accéder au logement que l'on souhaite.
Réponse de le 15/09/2013 à 19:19 :
@Réponse à Réponse à Eleonore, il faut arrêter de geindre, la plupart des logements ont été subventionnés sans aucune contre partie, pour mémoire, l'IRL sert à calculer l'augmentation des loyers, il est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, et de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration des logements et lorsqu'on voit le délabrement du parc privé on se demande pourquoi l'état est aussi conciliant envers eux.Mais le comble c'est la loi Boutin qui a pactisé avec les propriétaires, les locataires doivent contribuer aux travaux d'économie d'énergie pour un logement qui ne leur appartient pas et qui permet aux propriétaires de le valoriser avec à la clé une belle plus-value. Alors que les salaires ne sont plus indexés sur les prix ,mais en fonction d'un calcul édulcoré qui ne tient pas compte des certaines augmentations. Il y a trop de logements privés, lorsqu'on sait de près de 70% de la population Française, sont éligibles au logement social, on ne comprend pas pourquoi l'état s'obstine à financer les rentiers qui ne contribuent pas à la croissance.
Réponse de le 15/09/2013 à 22:38 :
"Car les plus-values, il n'y en a plus !"Trop fort la mauvaise foi
a écrit le 13/09/2013 à 11:34 :
l'état et son armée de fonctionnaires et de technocrates montre tous les jours sa capacité à bien gérer , à tenir ses budgets , à avoir des organismes sans pertes , à envoyer les feuilles d'impôts dans les délais
donc on peux lui faire confiance afin maintenant de gérer au mieux les impayés et à moindre coûts
fin de l'investissement locatif en France
a écrit le 13/09/2013 à 9:59 :
C'est du racket purement et simplement. L'état n'est déjà pas capable de gérer ce pourquoi on l'engraisse, et il veut nous faire croire qu'il saura gérer les impayés, dossier que les assureurs assurent avec le plus grand professionnalisme (car il faut de la rigueur et gérer les dossiers en temps et en heure) car ce sont les propriétaires qui ont des crédits qui vont trinquer!!!! je voulais investir pour me constituer un complément de retraite dans l'immobilier... virage à 360° il est hors de question que je me fasse encore racketter par l'état....
a écrit le 13/09/2013 à 9:48 :
Il faudra voir avec les décrets d'application, le diable se niche dans les détails. Sur le principe c'est à mon avis très bon. En échange de la caution, d'une modération (relative) des loyers, et d'une cotisation minime les bailleurs ont une garantie de recouvrement. Selon moi les petits bailleurs privés ont tout à y gagner. L'alternative pour eux étant de prendre une assurance privée qui coute cher et qui impose des restrictions telles qu'elles empêchent de facto les plus modeste de se loger. Par contre on comprendra aisément les hurlements des syndics. 2 mois de caution sur un immeuble de 40 logements, ça représente une jolie masse financière disponible pour spéculer, augmenter son parc ou acheter des élus. C'est une fortune qui vient de leur passer sous le nez. Mais c'est également une fortune qu'on vient de rendre par anticipation, aux futurs locataires.
a écrit le 13/09/2013 à 9:38 :
un "vote à l'aveugle", est-ce cela ce qu'on appelle un "rose-seing"?
a écrit le 13/09/2013 à 9:37 :
Le seul truc de bien c'est que je vais pouvoir être garanti par ce système de mon loyer, même si personnellement je n'ai jamais eu un impayé.

Je ne n'indexe pas mes loyers même si c'est noté dans le contrat de bail, mais la bonne nouvelle maintenant c'est que je n'aurais plus besoin de m'aligner et le premier qui rentrera dans les critères sera admis, plus de vacances pendant un mois, plus de baisse pour vite louer. Finalement je ne perdrai rien, enfin j'espère.
a écrit le 13/09/2013 à 9:33 :
Tout cela finira mal. Il faut au contraire simplifier le système en protégeant moins les locataires (tu payes, tu restes, tu ne payes pas, tu bouges) et en veillant à modérer très grandement les garanties demandées par les propriétaires. Le système Duflot aboutira comme toujours en France à des abus et c'est la communauté qui trinquera. Sans compter qu'il faudra encore embaucher des fonctionnaires supplémentaires pour gérer tout ça ! C'est le même problème que pour les emplois. Plus on protège et moins il y a d'embauches...
a écrit le 13/09/2013 à 9:20 :
Avec Duflot c'est toujours Du fou....avec Hollande c'est toujours du flouz ou du fric:::frac.
a écrit le 13/09/2013 à 9:07 :
Encore un loi faite pour se donner bonne conscience. Et qui se perdra vraisemblablement quelque part dans les méandres des ministères en charge de rédiger les décrets d'application.
a écrit le 13/09/2013 à 8:58 :
on commence par voter sur une loi vague, puis on decide de ce qu'elle sera vraiement ensuite, c'est un peu comme si on signait un contrat d'embauche avec "salaire a définir", "temps de travail = ça dépendra". super methode.......
la surprise viendra lorsque la poction sera connue, avec son cortège de petites lignes et autres alineas, franchises etc... Au final il va y avoir des propriétaires qui vont payer mais ne jamais rien recevoir et en plus celarisque de couter un saladier a l'etat qui est est un mauvais gestionnaire. Mais pour la baisse du chomage c'est bien il va falloir embaucher des fonctionnaires pour jouer les assureur, des troupeaux de conseilles sociaux. .. VIVE LE COMMUNISME, mes pertes sont les notres et tes gains sont les miens... nouvelle devise française.

a écrit le 13/09/2013 à 8:45 :
c'est encore un organismeà faire vivre,des amis à caser, donc c'est une nouvelle taxe les assurances font depuis longtemps le risque locatif c'est aussi une porte ouverte aux mauvais locataires la france n'a plus de valeur,les faillites ne sont plus controlées,les délinquants n'iront plus en prison,les déboutés du droit d'asile sont logés à l'hotel ( voir clermont ferrant ) etc etc
a écrit le 13/09/2013 à 8:38 :
Les sectaires et les incompétents notoires sont au pouvoir jusqu' en 2017, seule solution, les foutre dehors par des manifestations géantes !!!!
a écrit le 13/09/2013 à 8:38 :
Mais rassurons-nous, notre Premier Ministre nous l'a certifié sur l'honneur, "croix de bois, croix de fer, si je mens, je vais en enfer" : IL N'Y AURA PAS DE NOUVELLES HAUSSES D'IMPÔTS, que des économies (... et des nouvelles taxes...)
a écrit le 13/09/2013 à 7:56 :
C'est fait, désormais en France sa vie durant l'on peu vivre sans travailler tout en etant logé, soigné, entretenu jusqu'à et pendant sa retraite ! La paradis c'est ici.
a écrit le 13/09/2013 à 6:58 :
Attention, cette femme ainsi que ses amis verts et roses sont dangeureux!
a écrit le 12/09/2013 à 23:36 :
Encore une usine a gaz franco francaise le choc de simplification ce n'est pas pour demain.
a écrit le 12/09/2013 à 23:06 :
Quid de la location des villas de luxe en PACA et appartements de luxe à Paris, il faut aussi les bloquer à 11 euros le m² ?
a écrit le 12/09/2013 à 22:37 :
Le socialisme est donc bien une doctrine ayant pour but le communisme.
Merci Flamby, c'est limpide désormais.
a écrit le 12/09/2013 à 22:36 :
On devrait obliger la Dufflot et ses acolytes a investir leurs biens personnels dans l'immobilier locatif... ils reverraient certainement leur position, non ?!?
a écrit le 12/09/2013 à 22:27 :
La Duflot veut le bonheur des propriétaires...contre leur gré !! C'était la même motivation pour Lénine !!!
a écrit le 12/09/2013 à 20:47 :
Il reste au proprio le choix du locataire ..même pas sur !
a écrit le 12/09/2013 à 20:30 :
La mémère DUFFLOT qui ne représente qu'elle même ne s'aventurera pas à acheter et à louer un logement en raison de sa Loi Soviétique -
a écrit le 12/09/2013 à 20:27 :
Si je comprends bien - Avec mon argent gagné par mon travail j'achète un appartement pour le louer - Mais je n'ai pas le droit de le louer au prix que je veux - Cela s'appelle de la spoliation - Aussi ils peuvent attendre que j'investisse - D'autant que ces élus locaux (socialistes) eux continuent à nous massacrer d'impôts -
Réponse de le 12/09/2013 à 20:45 :
Vous le louez au prix du marché, donc à + ou - 20% du loyer médian on n'est pas loin de la vérité à mon avis.
Réponse de le 12/09/2013 à 22:32 :
@@Ras le bol : vous êtes donc en train de nous expliquer que cette loi n'a aucun impact et ne sert donc à rien : Vous êtes aussi crédible que ce ministre expliquant vouloir mettre en place une nouvelle taxe, mais que celle ci ne coutera rien au contribuable et ne rapportera pas plus au budgets ... très très crédible !! Vous voulez faire des textes dont personne ne veut et qui ne servent à rien ... pas très utile votre équipe !!!
a écrit le 12/09/2013 à 19:48 :
C'est officiel : la France est désormais un pays communiste.
Réponse de le 12/09/2013 à 22:03 :
Les loyers sont encadrés peu ou prou de la même façon en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas, qui sont, comme chacun le sait, des dictatures crypto-communistes.
Réponse de le 12/09/2013 à 22:50 :
Tout à fait d'accord: "République Populaire de France" ça sonne bien...
a écrit le 12/09/2013 à 19:45 :
Avec un peu de chance, ce truc insensé ne verra le jour qu'après les élections de 2017, c'est-à-dire jamais !!

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :