Après l'encadrement des loyers, l'Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL), qui doit protéger les propriétaires des impayés, une mesure du projet de loi Duflot sur l'accès au logement âprement discutée à droite et à gauche.
L'article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l'ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d'ici au 1er janvier 2016. La gauche a très majoritairement voté en faveur de cet article. Cependant le député socialiste de Paris Christophe Caresche, opposé à "un mode de gestion tout public" et inquiet d'un "risque de dérives", s'est abstenu.
Un texte "pas clair du tout"
L'UMP, qui dénonce "un impôt pour tous", a voté contre, tandis que l'UDI s'est abstenue. "Comment mutualiser sans déresponsabiliser?", s'est interrogé le député centriste Michel Piron, pour qui "les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas à faire de bonnes lois". Aux yeux de Benoist Apparu, ex-ministre UMP délégué au Logement, le texte n'est "pas clair du tout": "Est-ce une garantie universelle ou obligatoire? Est-ce que vous supprimez la caution?" Si la caution est supprimée, cela fera "payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d'impayés de loyers", a plaidé le député de la Marne.
Le décret d'application de la loi sera déterminant
Le gouvernement s'en remet en fait au décret d'application de la loi qui définira "le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements". Mais aussi "les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d'accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie". Les députés ont donc débattu sans avoir tous les outils en mains.
Une mesure qui "résout les problèmes des propriétaires et locataires"
Selon la ministre du Logement Cécile Duflot, qui n'a pas éclairci tous les points, "on peut tous être concernés un jour ou l'autre par cette garantie", fondée sur une "mutualisation nationale", et qui "résout les problèmes des propriétaires et locataires". La garantie universelle des loyers est "un pari, oui, mais un pari basé sur des valeurs", a-t-elle lancé. Face aux critiques de son camarade Christophe Caresche, le rapporteur PS du projet de loi Daniel Goldberg a fait valoir que le dispositif devait pallier l'inégalité entre ceux qui ont des proches pouvant se porter caution et les autres, et que la mise en place d'une mission de préfiguration telle que souhaitée empêcherait la mise en place de la GUL à l'horizon prévu, en 2016.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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