Les 3 mesures à retenir de la Loi Duflot

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Au final, la garantie universelle des loyers ne sera qu'optionnelle
Au final, la garantie universelle des loyers ne sera qu'optionnelle (Crédits : Reuters)
Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) optionnelle, un encadrement des loyers, et un transfert sous conditions des compétences d’urbanisme au niveau intercommunal.

Discuté depuis le mois de septembre au Parlement, le projet de loi pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre Cécile Duflot a été définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat.

Garantie optionnelle des loyers

La loi Alur instaure notamment un des engagements de François Hollande, la garantie universelle des loyers, qui sera finalement optionnelle et gratuite. Elle constitue "une avancée sociale majeure", a assuré Cécile Duflot: "Pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d'une hypothétique caution personnelle; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d'impayés", a-t-elle détaillé. La GUL sera créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés.

Encadrement des loyers

L'autre mesure phare du projet de loi Alur est l'encadrement des loyers. Cécile Duflot l'a estimé "indispensable", "alors que le pouvoir d'achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers". Les préfets fixeront par arrêté chaque année, dans les zones tendues, un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Transfert sous conditions des compétences d'urbanisme

La ministre a également défendu le transfert vers les intercommunalités de moins de 400.000 habitants des compétences des communes sur les plans d'urbanisme, avec la création du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres. Au final, le compromis intervenu créera une minorité de blocage "de 25% des communes représentant au moins 20% de la population", une position proche de celle défendue par le Sénat depuis le début des discussions sur le projet de loi Alur.

Ils sont beaucoup à estimer que Cécile Duflot a reculé sur ce point. Elle en revanche assure que sa "conviction n'a pas changé : l'échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu'elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d'exprimer une solidarité territoriale". Elle avoue toutefois avoir "entendu la demande forte de laisser s'exprimer les communes" et le compromis trouvé entre le Sénat et l'Assemblée "fait droit à cette demande": "le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu'elles n'y sont pas prêtes".

 

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a écrit le 18/03/2014 à 17:40 :
Le Plan Local d'Urbanisme définit au niveau intercommunal, plafonnement des loyers et Garantie Universelle des Loyers sont les 3 mesures phares de la loi ALUR, ces mesures sont remises en cause par une partie des élus locaux et par certains professionnels de l'immobilier qui les considèrent comme inadaptées car facteurs de blocage supplémentaires dans un marché immobilier atone et un secteur de la construction en crise.
Malgré des modifications de cette loi (GUL devenue facultative, PLU pouvant être géré au niveau local...) le manque de confiance des acteurs de l'immobilier dans la politique gouvernementale du logement devrait être long à se résorber. Seul le dispositif défiscalisant Duflot (http://www.dispositif-loiduflot.org/dispositif-duflot) tire son épingle du jeu avec une augmentation du nombre de ses ventes depuis plusieurs mois grâce à la stabilisation des plafonds de loyers.
a écrit le 22/02/2014 à 18:17 :
Mon loyer est supérieur a la tranche des 20%. Pourtant je croyais être dans une forme d'offre et de demande. Il est supérieur car bien, placé à Toulouse hyper-centre, au calme, lumineux, refait avec goût et convenant bien à la colocation. J'ai baissé le loyer il a quelques années pour changer et trouver d'autres "types" de locataires, j'ai pas attendu une baisse de l'immobilier pourtant. Donc je pense que je vais être victime de cette loi mal fichue mais sur le fonds honorable ...
Réponse de le 28/02/2014 à 3:46 :
Oui, et ce n'est pas normal que l'étendue des zones de référence soit aussi large et ne tienne aucunement compte de la réalité des lieux. Or tout le monde s'est focalisé sur la GUL, qui n'est pas pourtant une si mauvaise chose pour les propriétaires, alors que personne ou presque ne s'offusque de ce calcul aberrant des niveaux de loyers médians. Evidemment, dans le cas des loyers médians, ce ne sont pas les compagnies d'assurances qui vont trinquer...
a écrit le 21/02/2014 à 16:25 :
en trente ans ,les politiques de tous bords ont réussis à détruire une industrie florissante: le batiment.Pour faire revenir les investisseurs va falloir faire des cadeaux fiscaux .
Réponse de le 21/02/2014 à 17:35 :
C'est justement cette gabegie monumentale de la défiscalisation à gogo qui est à l'origine en grande partie de la "crise" actuelle. Dans l'absolu les chiffres de vente et de construction sont bons car juste inférieurs aux pics de ces dernières années.
Réponse de le 23/02/2014 à 18:34 :
yoyo est un provocateur
a écrit le 21/02/2014 à 16:19 :
Sous Chirac l'immobilier est devenu moins intéréssant avec la CSG à 10% de Jospin,avec Sarkozy ça ne s'est pas amélioré il a remis une couche et maintenant Duflot finit le travail,
Gauche et droite ont pris l'immobilier pour une vache à lait.Maintenant c'est fini,elle est crevée
Réponse de le 21/02/2014 à 17:36 :
Une vache à lait dans laquelle l'Etat investit 45 milliards d'aides par an. Un peu contradictoire, non ? Et pour quel résultat ?
Réponse de le 21/02/2014 à 19:24 :
Donc tout va bien,le batiment est en bonne santé, me voila rassuré.On en reparle dans 5 ans
Réponse de le 21/02/2014 à 21:56 :
Je ne sais pas où vous avez lu ça.
Réponse de le 27/02/2014 à 10:02 :
Une vache à lait qui n'a pourtant pas empêché des gens de s'en foutre plein les poches avec les plus-values, ben voyons.
a écrit le 21/02/2014 à 11:06 :
Pour ceux qui s interresse au sujet regarde le scandale de l immobilier qui a été diffusé sur France 3 il y a 1 ou 2 mois et vous comprendrez le niveau de mme duflot
Réponse de le 21/02/2014 à 17:39 :
La palme du ridicule et de la mauvaise foi éhontée (ou de la mémoire courte et sélective) revient quand même à Apparu.
a écrit le 21/02/2014 à 6:12 :
Encore une usine a gaz d énarques
a écrit le 21/02/2014 à 0:47 :
Modérer l'envolée folle des loyers n'était pas dénué de sens. Mais si les choses restent en l'état, les critères choisis pour délimiter les zones et établir le niveau des loyers médians vont aboutir à des résultats plus que discutables. Allez faire un tour dur le site de l'Olap et vous serez édifiés. Pour vous donner un aperçu, Paris 4ème est classé dans la même zone que Paris 18ème. Le Marais au même prix que la Goutte d'Or, ça laisse songeur ..., et ça n'incite pas à investir dans des biens correctement situés, ni même à investir tout court dans l'immobilier locatif. Pour moi en tout cas, c'est tout vu, je laisse tomber ce genre de projet.
Réponse de le 21/02/2014 à 17:41 :
Pas grave, moins d'investisseurs = moins de demande solvable = des prix se rapprochant des revenus des acquéreurs cherchant à se loger.
a écrit le 20/02/2014 à 18:07 :
"Les préfets qui définissent par décret..." : ça serait pas plutôt par arrêté préfectoral ?
Réponse de le 20/02/2014 à 21:24 :
Certains préfets deviendront un jour, Premier ministre qui sait ? Leur faire miroiter cet avenir peut créer des vocations.

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