Les 3 mesures à retenir de la Loi Duflot

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) optionnelle, un encadrement des loyers, et un transfert sous conditions des compétences d’urbanisme au niveau intercommunal.

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Au final, la garantie universelle des loyers ne sera qu'optionnelle
Au final, la garantie universelle des loyers ne sera qu'optionnelle (Crédits : Reuters)

Discuté depuis le mois de septembre au Parlement, le projet de loi pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre Cécile Duflot a été définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat.

Garantie optionnelle des loyers

La loi Alur instaure notamment un des engagements de François Hollande, la garantie universelle des loyers, qui sera finalement optionnelle et gratuite. Elle constitue "une avancée sociale majeure", a assuré Cécile Duflot: "Pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d'une hypothétique caution personnelle; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d'impayés", a-t-elle détaillé. La GUL sera créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés.

Encadrement des loyers

L'autre mesure phare du projet de loi Alur est l'encadrement des loyers. Cécile Duflot l'a estimé "indispensable", "alors que le pouvoir d'achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers". Les préfets fixeront par arrêté chaque année, dans les zones tendues, un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Transfert sous conditions des compétences d'urbanisme

La ministre a également défendu le transfert vers les intercommunalités de moins de 400.000 habitants des compétences des communes sur les plans d'urbanisme, avec la création du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres. Au final, le compromis intervenu créera une minorité de blocage "de 25% des communes représentant au moins 20% de la population", une position proche de celle défendue par le Sénat depuis le début des discussions sur le projet de loi Alur.

Ils sont beaucoup à estimer que Cécile Duflot a reculé sur ce point. Elle en revanche assure que sa "conviction n'a pas changé : l'échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu'elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d'exprimer une solidarité territoriale". Elle avoue toutefois avoir "entendu la demande forte de laisser s'exprimer les communes" et le compromis trouvé entre le Sénat et l'Assemblée "fait droit à cette demande": "le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu'elles n'y sont pas prêtes".

 

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Commentaires 18
à écrit le 18/03/2014 à 17:40
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Le Plan Local d'Urbanisme définit au niveau intercommunal, plafonnement des loyers et Garantie Universelle des Loyers sont les 3 mesures phares de la loi ALUR, ces mesures sont remises en cause par une partie des élus locaux et par certains professio...

à écrit le 22/02/2014 à 18:17
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Mon loyer est supérieur a la tranche des 20%. Pourtant je croyais être dans une forme d'offre et de demande. Il est supérieur car bien, placé à Toulouse hyper-centre, au calme, lumineux, refait avec goût et convenant bien à la colocation. J'ai baissé...

le 28/02/2014 à 3:46
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Oui, et ce n'est pas normal que l'étendue des zones de référence soit aussi large et ne tienne aucunement compte de la réalité des lieux. Or tout le monde s'est focalisé sur la GUL, qui n'est pas pourtant une si mauvaise chose pour les propriétaires,...

à écrit le 21/02/2014 à 16:25
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en trente ans ,les politiques de tous bords ont réussis à détruire une industrie florissante: le batiment.Pour faire revenir les investisseurs va falloir faire des cadeaux fiscaux .

le 21/02/2014 à 17:35
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C'est justement cette gabegie monumentale de la défiscalisation à gogo qui est à l'origine en grande partie de la "crise" actuelle. Dans l'absolu les chiffres de vente et de construction sont bons car juste inférieurs aux pics de ces dernières années...

le 23/02/2014 à 18:34
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yoyo est un provocateur

à écrit le 21/02/2014 à 16:19
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Sous Chirac l'immobilier est devenu moins intéréssant avec la CSG à 10% de Jospin,avec Sarkozy ça ne s'est pas amélioré il a remis une couche et maintenant Duflot finit le travail, Gauche et droite ont pris l'immobilier pour une vache à lait.Mainten...

le 21/02/2014 à 17:36
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Une vache à lait dans laquelle l'Etat investit 45 milliards d'aides par an. Un peu contradictoire, non ? Et pour quel résultat ?

le 21/02/2014 à 19:24
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Donc tout va bien,le batiment est en bonne santé, me voila rassuré.On en reparle dans 5 ans

le 21/02/2014 à 21:56
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Je ne sais pas où vous avez lu ça.

le 27/02/2014 à 10:02
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Une vache à lait qui n'a pourtant pas empêché des gens de s'en foutre plein les poches avec les plus-values, ben voyons.

à écrit le 21/02/2014 à 11:06
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Pour ceux qui s interresse au sujet regarde le scandale de l immobilier qui a été diffusé sur France 3 il y a 1 ou 2 mois et vous comprendrez le niveau de mme duflot

le 21/02/2014 à 17:39
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La palme du ridicule et de la mauvaise foi éhontée (ou de la mémoire courte et sélective) revient quand même à Apparu.

à écrit le 21/02/2014 à 6:12
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Encore une usine a gaz d énarques

à écrit le 21/02/2014 à 0:47
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Modérer l'envolée folle des loyers n'était pas dénué de sens. Mais si les choses restent en l'état, les critères choisis pour délimiter les zones et établir le niveau des loyers médians vont aboutir à des résultats plus que discutables. Allez faire u...

le 21/02/2014 à 17:41
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Pas grave, moins d'investisseurs = moins de demande solvable = des prix se rapprochant des revenus des acquéreurs cherchant à se loger.

à écrit le 20/02/2014 à 18:07
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"Les préfets qui définissent par décret..." : ça serait pas plutôt par arrêté préfectoral ?

le 20/02/2014 à 21:24
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Certains préfets deviendront un jour, Premier ministre qui sait ? Leur faire miroiter cet avenir peut créer des vocations.

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