EXCLUSIF Syndic de copropriété : les grands axes du projet de loi

le projet de loi sur les syndics de copropriété (La Tribune du 26 avril 2010) entre dans une phase de bouclage. Selon l'entourage de Michèle Alliot-Marie, l'objectif du ministère de la justice, autorité de référence des administrateurs de biens, est de faire adopter le texte en conseil des ministres d'ici à la fin juillet. Encore faudra-t-il trouver ensuite une place dans le calendrier parlementaire. La nouvelle loi constituerait une première depuis la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative par les "mandants", autrement dit par les clients.

La mise en orbite de ce projet de loi tombe à point nommé, en pleine affaire Urbania, cet administrateur de biens sur lequel le parquet de Paris a ouvert mi-janvier une enquête préliminaire.

Quatre grands axes de travail sont envisagés : le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens ; le contrôle annuel de leur activité par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ; une formation initiale et continue plus poussée sur un métier techniquement et juridiquement complexe.

Meilleure transparence

Enfin, une réflexion est menée autour des modalités de tenue des comptes des copropriétés, afin d'assurer une meilleure transparence et prévenir tout détournement de fonds. On distingue en effet le compte unique, qui regroupe l'ensemble des immeubles gérés par un syndic, et les comptes séparés, propres à chaque copropriété.

"Du côté des copropriétaires, les comptes séparés sont perçus comme un gage de transparence dans les relations avec les syndics, et permettent de toucher des intérêts sur les produits financiers. Mais il faut bien reconnaître qu'il est difficile de priver les syndics, dont la rentabilité est souvent limitée, de ces intérêts financiers", observe-t-on dans l'entourage du ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie.

Dernière piste envisagée : confier la gestion des fonds des copropriétés à la Caisse des dépôts. Une solution improbable, selon des professionnels, compte tenu de l'ampleur des lots de copropriété (appartements ou maisons) potentiellement concernés, comme des montants en jeu.

Reste à savoir si ce projet de loi sera effectivement mis en oeuvre et dans quels délais. On se souvient que l'arrêté régissant les prestations des contrats de syndics a mis deux ans et demi pour être signé.