Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement de l'ISF et valide la taxe à 75%

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Les Sages ont également à nouveau rejetté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.
Les Sages ont également à nouveau rejetté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers. (Crédits : reuters.com)
Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. "Nous sommes satisfaits de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés, c'est mieux que l'an dernier", a déclaré Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget.

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce dimanche avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.

En revanche, les Sages ont censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce dernier avait déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.

Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur 236

Ils ont également à nouveau rejetté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. A noter que les Sages ont censuré de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition.

Bernard Cazeneuve, s'est dit "satisfait de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés"

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s'est dit "satisfait de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés, c'est mieux que l'an dernier", a-t-il déclaré à l'AFP moins de deux heures après la publication de la décision des Sages, précisant ses propos initiaux évoquant "90% des articles validés".

"La trajectoire des finances publiques qui est la nôtre est validée", a ajouté le ministre avant de préciser, dans un communiqué commun avec le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, que "les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du Gouvernement sont validées."

"Un certain nombre des dispositions censurées, je pense à la Corse, l'ont été aussi pour des questions de forme", a ajouté Bernard Cazeneuve, à propos de la censure de la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie l'île sur les droits de succession sur les biens immobiliers. Il a expliqué que le gouvernement "tiendra compte amplement des remarques du Conseil constitutionnel sur les articles censurés". Des corrections seront apportées lorsque se présentera une opportunité sur le plan législatif, a-t-il assuré.

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Commentaires
a écrit le 02/01/2014 à 17:38 :
J'habite a Singapour.La taxe a 75%, on en parle a l'etranger. Les asiatiques rigolent et deroulent le tapis rouge aux multinationales francaises.
a écrit le 29/12/2013 à 18:00 :
Comment ruiner un pays ? SEUL françois hollande a la recette. Il avait deux solutions pour rester dans l'histoire de France, soit ruiner le pays en appauvrissant tous les français, sauf quelques politiques dont il fait parti, soit faire devenir la France une grande Nation. Il était et reste incapable de réaliser la deuxième solution.
A suivre
Réponse de le 30/12/2013 à 10:49 :
Non rassurez-vous il n'est pas seul, il y avait aussi ses prédécesseurs
a écrit le 29/12/2013 à 16:24 :
Les Sages sanctionnent des instruments nécessaires au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (abus de droit, transferts, schémats d'optimisation fiscale) mais pas le plafonnement ridiculement bas du quotient-familial...Nous sommes en Grèce?Non, en France.
a écrit le 29/12/2013 à 14:25 :
La gauche caviar doit faire la tronche !!!!!!!!!!
a écrit le 29/12/2013 à 14:23 :
Enfin les droits de succession en corse reviennent dans le régime général, mais la confiscation des revenus et du patrimoine des français est en marche
a écrit le 29/12/2013 à 13:14 :
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a écrit le 29/12/2013 à 12:58 :
La confiscation en marche...
Réponse de le 30/12/2013 à 13:43 :
Sachant que celui qui émarge à 1 million et un Euro paiera une taxe de 75 CENTIMES, C'est effectivement une grande confiscation
Réponse de le 07/01/2014 à 14:36 :
J'aimerai savoir combien vous payez d'impôts. Ce sont toujours ceux qui ne paient rien qui critiquent.
a écrit le 29/12/2013 à 12:29 :
En filigrane... une guerre entre le conseil et le gouvernement "En revanche, les Sages ont censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). " ... je suis pas concerné par l'ISF loin delà ... mais c'est un pavé dans la marre ! loooooooooooool
a écrit le 29/12/2013 à 11:26 :
ridicule !! il suffira au patron de ramener le salaire à 999999 euros et de verser le solde sous d'autres formes déguisées .Ils ont suffisamment de cabinets de conseillers financiers pour détourner cette loi et cette taxe ne rapportera qu'une poignée de noyaux de cerises à l'Etat
Réponse de le 29/12/2013 à 11:36 :
Son utilité, c'est pour faire plaisir aux gens de gauche, mais le jour où peut-être ils deviendront riches, ils retourneront leurs vestes et irons s'installer en toute logique à l'étranger.
Réponse de le 29/12/2013 à 13:01 :
Etienne doit encore être un de ces nombreux ouvriers qui défendent les salaires indécents
Réponse de le 30/12/2013 à 13:44 :
Sous d'autres formes déguisées? Lesquelles s'il-vous-plaît?
L'assiette de l'IR et des contributions exceptionnelles intègre toutes les formes de rémunération, y compris les avantages en nature. Toute forme "déguisée" s'apparentera à un revenu irrégulièrement distribué qui fera l'objet d'une majoration de 25% pour déterminer la base imposable.
a écrit le 29/12/2013 à 11:08 :
La démagogie socialiste anxiogène ....s'installe peu à peu de partout dans le pays ...! en rupture de confiance et de productivité....! l'impôt tue l'impôt ..dit on ....mais il tue aussi l'investissement....!

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