Impôts : pourquoi la niche fiscale « emploi à domicile » est sur la sellette

Quelle est l'efficacité économique des « niches » fiscales ? Le débat revient régulièrement, il prend encore plus d'acuité alors que le gouvernement entend diminuer le manque à gagner pour l'État que représentent ces systèmes dérogatoires. Dans le dernier numéro d'« Économie et Statistique », revue publiée par l'Insee, Clément Carbonnier, chargé de mission à Bercy lors de la rédaction de cette étude, livre une évaluation d'une précision assez rare de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Plus exactement, l'auteur analyse l'impact de la dernière grande réforme du dispositif, à savoir la forte augmentation du plafond de dépenses prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, en 2003.

Manque à gagner

Le bilan ? Tout dépend de l'effet attendu de cette mesure. S'il s'agissait d'accorder un pouvoir d'achat supplémentaire aux foyers dépassant les anciens plafonds, les changements décidés alors par le gouvernement Raffarin ont atteint leurs objectifs. Le plafond des dépenses, pour emploi à domicile, prises en compte pour bénéficier d'une économie d'impôt de 50 % est alors passé de 6.900 euros par an à 10.000 euros par an. Une très petite minorité de foyers - non chiffrée par l'étude - se situait au-delà de 6.900 euros. Elle a pu bénéficier de la mesure, représentant un manque à gagner total de 75 millions d'euros pour l'État.

Ratio d'efficacité

En revanche, si l'objectif assigné à cette réforme était la création d'emplois, alors force est de constater qu'elle a échoué. Créé en 1991 à l'initiative de Martine Aubry, alors ministre du Travail, cette réduction d'impôt avait pour but de développer les emplois de service, et le blanchiment du travail au noir. De ce point de vue, les mesures de 2003 n'ont pas eu l'impact escompté. L'étude estime à 553 le nombre d'emplois créés - équivalent temps plein. « Ainsi, le coût par emploi créé du relèvement du plafond a été de 135.562 euros par an », affirme son auteur.

En effet, « il apparaît que légèrement plus de 10 millions d'euros ont été dépensés en services à domicile en 2003 », qui « ne l'auraient pas été sans la hausse du plafond, poursuit Clément Carbonnier. Du fait du coût de 75 millions d'euros de cette réforme, le ratio d'efficacité est donc de 0,13. C'est-à-dire que pour qu'un euro de plus soit donné aux employés à domicile, il a fallu réduire de 7 euros les impôts de leurs employeurs. »

Triplement des emplois à domicile

Depuis sa création, le dispositif de réduction d'impôt a eu impact important sur le nombre d'emplois à domicile, déclarés comme tels. Celui-ci a triplé depuis 1990. La masse salariale versée à ce titre a atteint 5,2 milliards d'euros en 2009, continuant de progresser malgré la crise. L'étude soulève cependant la question du bon calibrage de la mesure.

Promesse du gouvernement

Dans le cadre de la révision des niches fiscales, le gouvernement a promis de ne pas toucher à la réduction d'impôt pour emploi à domicile... tout en annonçant un changement non négligeable pour les salariés concernés. En effet, si la réduction d'impôt (crédit d'impôt pour les ménages bi-actifs) devrait toujours correspondre à 50 % des sommes engagées, dans la limite de 15.000 euros pour un couple avec deux enfants, le système de cotisations sociales va, lui, évoluer. Jusqu'à maintenant, les employeurs étaient incités à déclarer les cotisations de leurs salariés sur la base du salaire effectivement versé (salaire réel), puisqu'ils bénéficiaient alors d'une réduction de 15 % des cotisations patronales à verser aux Urssaf. Cet abattement va disparaître l'année prochaine, a annoncé Bercy, pour une économie de 200 millions d'euros. Nombre d'employeurs déclareront donc les cotisations selon le système du forfait, pour limiter la hausse des cotisations.

Baisse du salaire et des pensions

Cela signifie concrètement que les cotisations des salariés seront calculées sur la base du Smic horaire. Elles seront donc moindres, le salaire horaire effectif dépassant aujourd'hui, le plus souvent, le Smic. Les employés de maison verront donc leur pension, notamment, calculée sur une base sensiblement inférieure.