Ménages, entreprises : les derniers arbitrages du budget 2011

La stricte logique financière ne l'emporte pas toujours. Les anciens combattants ne verront pas leur retraite revalorisée de deux points : le gouvernement a refusé mercredi soir cette mesure d'un coût de 36 millions d'euros, ne concédant qu'une hausse d'un point au 1er juillet 2011. Mais il a aussi refusé d'accroître un prélèvement sur les entreprises qui aurait rapporté 120 millions d'euros à l'Etat...

Les députés ont voté le projet de loi de finances mercredi soir au cours d'une séance houleuse où le gouvernement est revenu sur certains amendements adoptés quelques heures plus tôt (lire ci-contre). Outre les deux mesures citées plus hauts, Bercy n'a pas souhaité que soit maintenu l'abattement de charges des particuliers employeurs (même réduit de 15 à 10 %), ni prorogé l'avantage fiscal sur les biocarburants, ni enfin encouragé l'accession à la propriété en zone rurale. Revue du projet de loi de Finances tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

- Majoration de 40 à 41 % de la tranche d'imposition la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu.

- Couples mariés, pacsés, divorcés : suppression des déclarations multiples d'impôt sur le revenu, et donc de l'avantage fiscal.

- Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).

- Coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales (applicable sur les revenus 2011) et plafonnement de la somme maximale qu'un contribuable peut déduire de l'impôt à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable (20.000 euros et 8 % aujourd'hui).

- Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions et intérêts de produits de placement à taux fixe, et sur les plus-values mobilières et immobilières. Pour celles-ci : suppression du seuil de taxation et report de trois ans du régime d'abattement pour durée de détention.

- Baisse de 75 à 50 % du taux de réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les sommes investies dans les PME.

- Limitation du montant des retraites-chapeau (30 % de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés.

- Hausse de la redevance télé à 123 euros et de la TVA sur les offres « triple-play » à 19,6 %.

- Baisse de 50 à 25 % du taux de crédit d'impôt pour les investissements dans le photovoltaïque.

- Mesures d'encadrement du crédit d'impôt recherche.

- Hausse de la cotisation foncière minimale versée par les entreprises de moins de cinq salariés (notamment professions libérales) aux communes.

- Suppression du crédit d'impôt intéressement pour les entreprises de plus de 50 salariés.

- Réduction d'une partie des avantages aux jeunes entreprises innovantes.

- Fiscalisation des indemnités pour préjudice moral excédant 1 million d'euros.

- Suppression pour le régime « mère-fille » du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes.

- Taxe de 10 % sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Création d'une taxe sur les conventions d'assurance et d'une taxe bancaire systémique.