Ces avantages fiscaux dont vous ne profiterez plus en 2011

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Le Conseil Constitutionnel a validé mardi soir la Loi de Finances 2011. Tour d'horizon des niches fiscales concernées par ce "coup de rabot" sans précédent.

La Loi de Finances 2011 a passé sans encombre l'examen par les sages du Conseil Constitutionnel.

Le taux de réduction ou de crédit d'impôt de 22 des 500 niches fiscales est ainsi écorné de 10 %, permettant de réaliser une économie de 430 millions d'euros. Parmi celles-ci : les réductions d'impôt sur l'investissement dans les sociétés non cotées et les souscriptions au capital de FIP et FCPI, le crédit d'impôt sur la souscription d'assurance pour loyers impayés, les Sofica (investissements dans le cinéma), la Loi Malraux (monuments historiques), la Loi Scellier ou encore les investissements forestiers.

À partir du 1er janvier, les sommes investies dans ces niches ne pourront pas excéder 18.000 euros plus 6% du revenu imposable, contre 20.000 en 2010 plus 8 % du revenu imposable jusqu'à maintenant. Ce plafond ne s'applique pas aux niches fiscales prises individuellement mais constitue la limite du montant total investi dans les niches fiscales que le contribuable peut déduire de l'impôt.

Mariage, pacs, divorce

Les conjoints devront choisir entre une déclaration commune et deux déclarations séparées, au lieu de trois déclarations d'impôt, une pour chaque conjoint et une pour le couple. Le couple va devoir trancher. En général, plus l'écart de revenus est important, plus l'imposition commune est avantageuse, et plus les revenus sont faibles, plus l'imposition individuelle est préférable. Les divorcés devront rédiger deux déclarations distinctes l'année de la rupture.

Emploi à domicile

La loi de finances 2011 n'a pas remis en cause le taux de l'avantage fiscal. En revanche, elle a supprimé l'abattement fiscal de 15 points sur les cotisations patronales accordé aux particuliers-employeurs. La disparition de cet avantage fiscal doit permettre d'économiser une centaine de millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget François Baroin.

Avantage fiscal ISF/PME

Dispositif phare de la loi TEPA de 2007, le taux de réduction sur l'ISF des sommes investies dans les PME en direct ou via un intermédiaire passe le 1er janvier, de 75 à 50 %. Le plafond lui, descend de 50.000 à 45.000 euros en cas d'investissement direct, et de 20.000 à 18.000 euros en cas d'investissement via un intermédiaire, holding ou fonds.

Location de meublés non professionnels

Pour toute promesse d'achat de biens immobiliers destinés à être loués pour un usage non professionnel, la réduction passe de 20 à 18 %, tandis que le plafond de celle-ci descend de 300.000 à 270.000 euros.

Investir dans les zones rurales en renouveau

Le dispositif Demessine, qui favorise l'implantation de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est supprimé. En revanche, la réduction d'impôt pour la réalisation de certains gros travaux dans ces logements est maintenue jusqu'à fin 2012

Photovoltaïque et travaux "verts"

À l'heure d'un moratoire sur la construction de panneaux solaires et alors que le tarif de rachat de l'électricité solaire ne cesse de baisser, le crédit d'impôt lié à l'installation de ces panneaux a, à son tour, été divisé par deux, de 50 à 25%. D'ailleurs tous les avantages fiscaux liés aux travaux qui améliorent la performance énergétique de son logement sont réduits de 10 %.

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Commentaires
a écrit le 21/01/2011 à 14:55 :
bonjour j ai une petite entreprise de paysagiste et je voudrais savoir qui pourrais me guider pour que je puisse faire un deduction d impots a mes clients merci
a écrit le 31/12/2010 à 9:18 :
"À partir du 1er janvier, les sommes investies dans ces niches ne pourront pas excéder 18.000 euros plus 6% du revenu imposable, contre 20.000 en 2010 plus 8 % du revenu imposable jusqu'à maintenant"

Ce ne sont pas les sommes investies mais bien la réduction d'impôt liée au sommes investies qui est plafonnée. Ce qui change tout de même...
a écrit le 31/12/2010 à 8:06 :
Je n'ai pas vu la supression des déductions fiscales sur gains boursiers sur compte CIF (hors PEA)à compter du 01.01.11
D.MOINIER
Sortie de mon 4ème livre :"Le meilleuršparcours pour ne jamais être au chômage"
livres-daniel-moinier.com
a écrit le 30/12/2010 à 20:08 :
Tant mieux si toutes ces niches fiscales diminuent. Il faudrait en supprimer certaines totalement. Par exemple, il faudrait alourdir fortement l'imposition des loueurs/bailleurs, ce qui les pousserait à vendre leur immobilier. On assisterait donc enfin à une baisse des prix immobiliers. Ceci permettrait de réaliser le voeu du président : une France de propriétaires, ce qui est contradictoire avec une politique fiscale avantageant les bailleurs.
Réponse de le 30/12/2010 à 22:08 :
Si l'imposition sur les locations augmente, elle sera répercutée sur les loyers... ne pas oublier une chose: chaque augmentation de taxe ne profite qu'à celui qui l'émet ... c'est à dire l'Etat... vous voyez à quoi on peut le comparer ...cet Etat ...
Réponse de le 31/12/2010 à 10:04 :
J'ajoute qu'il est devenu très démotivant d'avoir des biens en location : Charges importantes (Impôts fonciers, réparations, ravalement, dégradations par le locataire, syndic, etc) et risques importants (loyers impayés et des années de procédures coûteuses pour récupérer son bien, avec les charges qui continuent à courir bien sûr).
Il est plus sûr de placer ses biens dans assurances vie en fonds en euros (qui prêtent à l'Etat).
Etonnez-vous que l'Etat se plaigne que l'on manque de logements.
Réponse de le 31/12/2010 à 10:04 :
J'ajoute qu'il est devenu très démotivant d'avoir des biens en location : Charges importantes (Impôts fonciers, réparations, ravalement, dégradations par le locataire, syndic, etc) et risques importants (loyers impayés et des années de procédures coûteuses pour récupérer son bien, avec les charges qui continuent à courir bien sûr).
Il est plus sûr de placer ses biens dans assurances vie en fonds en euros (qui prêtent à l'Etat).
Etonnez-vous que l'Etat se plaigne que l'on manque de logements.
Réponse de le 03/01/2011 à 15:31 :
Et bien...vendez ! Le but d'un investissement est de rapporter du fric, pas d'en faire perdre (et le temps, la fatigue...rentrent dans le calcul, à vous de voir combien vous les monnayez).
a écrit le 30/12/2010 à 20:06 :
Et si pour se changer les idées, on allait faire un tour en Corrèze..... je vous renvoie à votre article :"Faut-il fermer le très coûteux musée de Jacques Chirac en Corrèze ?".... certains arrivent à obtenir de sacrés budgets !!!
a écrit le 30/12/2010 à 17:37 :
c'est cruel ce que vous faites !
a écrit le 30/12/2010 à 14:15 :
qui trinque au 31 12 2010....meilleurs voeux aux classes moyennes
de droite et de gauche réunies en ce nouvel an.
Réponse de le 31/12/2010 à 7:34 :
pour trinquer elles vont trinquer!!
SANTE !!!!

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