Charles Faugeron
La Loi de Finances 2011 a passé sans encombre l'examen par les sages du Conseil Constitutionnel.
Le taux de réduction ou de crédit d'impôt de 22 des 500 niches fiscales est ainsi écorné de 10 %, permettant de réaliser une économie de 430 millions d'euros. Parmi celles-ci : les réductions d'impôt sur l'investissement dans les sociétés non cotées et les souscriptions au capital de FIP et FCPI, le crédit d'impôt sur la souscription d'assurance pour loyers impayés, les Sofica (investissements dans le cinéma), la Loi Malraux (monuments historiques), la Loi Scellier ou encore les investissements forestiers.
À partir du 1er janvier, les sommes investies dans ces niches ne pourront pas excéder 18.000 euros plus 6% du revenu imposable, contre 20.000 en 2010 plus 8 % du revenu imposable jusqu'à maintenant. Ce plafond ne s'applique pas aux niches fiscales prises individuellement mais constitue la limite du montant total investi dans les niches fiscales que le contribuable peut déduire de l'impôt.
Mariage, pacs, divorce
Les conjoints devront choisir entre une déclaration commune et deux déclarations séparées, au lieu de trois déclarations d'impôt, une pour chaque conjoint et une pour le couple. Le couple va devoir trancher. En général, plus l'écart de revenus est important, plus l'imposition commune est avantageuse, et plus les revenus sont faibles, plus l'imposition individuelle est préférable. Les divorcés devront rédiger deux déclarations distinctes l'année de la rupture.
Emploi à domicile
La loi de finances 2011 n'a pas remis en cause le taux de l'avantage fiscal. En revanche, elle a supprimé l'abattement fiscal de 15 points sur les cotisations patronales accordé aux particuliers-employeurs. La disparition de cet avantage fiscal doit permettre d'économiser une centaine de millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget François Baroin.
Avantage fiscal ISF/PME
Dispositif phare de la loi TEPA de 2007, le taux de réduction sur l'ISF des sommes investies dans les PME en direct ou via un intermédiaire passe le 1er janvier, de 75 à 50 %. Le plafond lui, descend de 50.000 à 45.000 euros en cas d'investissement direct, et de 20.000 à 18.000 euros en cas d'investissement via un intermédiaire, holding ou fonds.
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Location de meublés non professionnels
Pour toute promesse d'achat de biens immobiliers destinés à être loués pour un usage non professionnel, la réduction passe de 20 à 18 %, tandis que le plafond de celle-ci descend de 300.000 à 270.000 euros.
Investir dans les zones rurales en renouveau
Le dispositif Demessine, qui favorise l'implantation de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est supprimé. En revanche, la réduction d'impôt pour la réalisation de certains gros travaux dans ces logements est maintenue jusqu'à fin 2012
Photovoltaïque et travaux "verts"
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À l'heure d'un moratoire sur la construction de panneaux solaires et alors que le tarif de rachat de l'électricité solaire ne cesse de baisser, le crédit d'impôt lié à l'installation de ces panneaux a, à son tour, été divisé par deux, de 50 à 25%. D'ailleurs tous les avantages fiscaux liés aux travaux qui améliorent la performance énergétique de son logement sont réduits de 10 %.
Charles Faugeron
