7 ans de malheur pour les évadés fiscaux

Le gouvernement entend porter de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, quel que soit le pays, paradis fiscal ou non, a annoncé jeudi la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors d'une conférence de presse.

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir (une) coopération effective" avec eux, a-t-elle fait valoir.

Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", selon Mme Pécresse.

La ministre entend également proposer au Parlement dès cette année, de permettre à la "police fiscale" nouvellement créée, de "conserver la possibilité d'investiguer pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature" d'une convention avec un pays.

Il s'agit de s'assurer que la conclusion de ces conventions n'était pas un moyen "d'échapper à la liste des paradis fiscaux", a-t-elle indiqué.
Depuis 2007, selon Mme Pécresse, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités.

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