Sans séparation des activités, l'Union bancaire n'a pas de sens

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Le projet d'union bancaire risque de ne pas être efficace en l'état.
Le projet d'union bancaire risque de ne pas être efficace en l'état. (Crédits : reuters.com)
Avec l'union bancaire, les dirigeants européens affichent leur protection des "contribuables." Mais ces contribuables risquent encore, si l'on ne pratique pas une vraie séparation bancaire, de payer.

On connaît les défaillances du projet d'union bancaire adopté par le conseil européen et qui est actuellement soumis à d'intenses tractations avec le parlement européen, la taille insuffisante du fonds, le caractère complexe du processus, la faible mutualisation. Mais il est un point sur lequel tout le monde semble satisfait : il ne sera plus fait d'emblée appel au « contribuable » pour sauver une banque en difficulté.

Une union bancaire qui défend les « petites gens » ?

L'intervention de l'Etat national, et encore plus celle des autres Etats de la zone euro, ne se réalisera qu'en dernier recours. Au point que cette rhétorique a remplacé dans la bouche des dirigeants européens celle qui avait été initialement le point de départ de l'union bancaire : la mutualisation des forces pour empêcher une crise bancaire. François Hollande n'a pas hésité à proclamer dans sa conférence de presse de la mi-janvier que « maintenant, on ne demandera plus au contribuable d'aider les banques, c'est fini ! » C'est certes faux, mais ceci prouve que la communication du pouvoir prend désormais cette voie.

L'union bancaire serait donc désormais un mécanisme de protection des « petites gens. » Du reste, si les dépôts sont mis à contribution avant les Etats, ceux qui sont inférieurs à 100.000 euros seront garantis. Autrement dit, on ne demandera de payer qu'à une minorité de « riches », puisque seulement 5 % des déposants au niveau européen disposent de plus de cette somme en banque. L'honneur, la justice et la morale semblent donc représenter les fondements de cette union bancaire.

Le contribuable protégé par la porte, pas par la fenêtre

Sauf que, évidemment, la réalité est un peu différente. L'union bancaire, telle qu'elle est conçue fait en effet une distinction artificielle entre contribuable et déposant. En oubliant que le premier et le second se confondent souvent. Qui, en effet, paiera la garantie apportée à 95 % des dépôts bancaires ? Si c'est l'Etat qui assure cette garantie, ce sera évidemment le contribuable. L'Etat devra trouver des ressources nouvelles pour assurer ces dépôts et il ne les trouvera que dans des mesures d'austérité ou dans de nouvelles hausses d'impôts. D'autant - on ne doit jamais l'oublier - que cette union bancaire se déploiera en même temps que le « pacte budgétaire » qui, rappelons-le, interdit tout déficit structurel des administrations publiques supérieures à 0,5 % du PIB à partir de 2018.

Se servir dans les dépôts n'est pas sans conséquences

C'est sans compter évidemment sur les conséquences budgétaires d'une participation des déposants de plus de 100.000 euros au sauvetage des banques. Nous parlons bien ici de « dépôts » et non d'investissements financiers. Cet argent déposé dans les banques est en théorie de l'argent disponible pour l'économie. En l'utilisant pour renflouer les banques, on en prive l'économie. On appauvri le pays. Ces déposants - quand bien même ils ne représenteraient que 5 % en volume des déposants - disposent d'une capacité de consommation et d'investissement dont aucune économie européenne aujourd'hui ne peut réellement se permettre de se priver. Souvent, il s'agit également d'entreprises - et pas que des multinationales - qui, si l'on ponctionne leurs dépôts, ne pourront plus investir ni embaucher.

Sans compter évidemment l'effet désastreux sur la confiance qu'aurait une telle ponction. Une fois mise en œuvre, une mesure de recapitalisation des banques par les dépôts provoquera une sortie massive de capitaux de cette économie. Il faudra, comme à Chypre ou en Islande, mettre en place des mesures de contrôle des flux de capitaux qui ruineront toute envie d'investir des investisseurs étrangers. Veut-on savoir quelles sont les conséquences d'une telle mesure ? Regardez l'économie chypriote se désagréger lentement et ne tenir que par le fil artificiel des mesures d'urgence de la BCE et du contrôle des capitaux.

La ponction sur les dépôts - fussent-ils limités à plus de 100.000 euros - a bel et bien de graves conséquences économiques que ce projet d'union bancaire ignore et que nos dirigeants européens feignent de ne pas voir parce qu'elles s'accordent mal avec leur communication.

Éviter la question de la séparation bancaire

C'est qu'en réalité, les promoteurs de l'union bancaire dans cette version décidément faiblarde, veulent absolument éviter ce qui pourrait constituer une solution efficace : lier l'union bancaire à une vraie séparation des activités bancaires. En maintenant la banque universelle, on maintient évidemment le lien implicite entre les dépôts et les activités de marché les plus risquées. Et en réalité, on maintient l'épée de Damoclès que tendent continuellement les banques au-dessus des Etats.

La fiction du mécanisme de l'union bancaire

Pense-t-on en effet sérieusement penser qu'un pays comme l'Allemagne ou la France prendrait le risque de ponctionner les dépôts bancaires avec les conséquences que l'on vient de décrire ? Le cas chypriote où les dépôts étaient étrangers et où l'économie, peu intégrée à la zone euro, était petite ne peut ici servir de modèle… Croit-on que, pour sauver BNP Paribas, un gouvernement français pourrait rétablir le contrôle des capitaux et inciter les gros déposants à plutôt se réfugier dans des pays « sûrs » et moins taxés ? Évidemment non. Tant qu'il n'y aura pas de séparation bancaire, l'État apportera une garantie implicite aux activités les plus risquées. Du reste, en 2008, Angela Merkel a proclamé la garantie de l'État sur l'ensemble des dépôts. Tout l'édifice de l'union bancaire repose donc sur une fiction en plâtre.

Sauver un déposant « utile » à l'économie

Pour sauvegarder les intérêts du contribuable, il faut sauvegarder celui du déposant. Mais il faut, pour cela que le déposant soit « utile » à l'économie. En établissant une séparation stricte entre des banques qui financent l'économie réelle en s'appuyant sur les dépôts bancaires et les banques engagés dans des investissements risqués, on pourrait identifier plus aisément la partie « utile. » Or, il n'est pas scandaleux que le contribuable sauve une banque du premier type. En sauvegardant les dépôts, il se sauve ainsi lui-même, il réduit le choc sur l'économie réelle, assure la permanence du financement des entreprises et préserve l'emploi. Ceci vaut sans doute un effort de la part du contribuable.

En revanche, les activités de marché sont des activités risquées, elles sont souvent juteuses en période fastes et catastrophiques en période de crise. L'épargnant qui fait le choix de son rendement plutôt que de sa participation au financement de l'économie doit donc assumer l'intégralité de son risque. L'État n'a aucun intérêt à garantir son avidité. En refusant de garantir ces activités, il réduit son exposition au risque bancaire. C'est sans doute ici que le contribuable sera réellement protégé.

Ne pas éviter les crises, mais les rendre moins coûteuses

La séparation bancaire n'évitera pas les crises bancaires. Elles sont inévitables dans un système capitaliste. Les bulles espagnoles ou irlandaises, alimentées par des banques de dépôts, le prouvent. Mais l'union bancaire devait précisément servir à mutualiser ses forces pour mieux combattre ces crises. Encore un coup : augmenter sa facture d'eau pour éteindre le feu qui menace de consumer sa maison est un moindre mal. En revanche, la séparation bancaire réduit considérablement le risque et le montant de la facture. Si la faillite de Lehman Brothers a eu un tel impact, c'est bien en raison de l'exposition au risque Lehman des banques universelles. C'est pour les sauver que les États ont dû placer des centaines de milliards d'euros sur la table. Si l'Islande ou Chypre sont entrées dans la crise, c'est parce que les banques de dépôts de ces pays sont allés s'amuser sur les marchés en spéculant pour offrir des rendements de rêve. Aujourd'hui, même les banques d'investissement bénéficient, du fait des expositions des banques universelles à leur risque, d'une garantie implicite des États soucieux de protéger les dépôts.

Une séparation bancaire devra s'accompagner pour les banques de dépôts de rendements faibles. L'épargnant devra, ensuite, choisir entre le prix de la sécurité ou les sirènes des marchés financiers.

Ce que peut être une union bancaire avec la séparation

A présent, imaginons ce que pourrait être une union bancaire accompagnée d'une séparation stricte. Les banques d'investissement seraient alors entièrement exclues du mécanisme de résolution et soumis au droit commun des faillites. Quant aux banques de dépôts, on pourrait, au niveau européen, inventer un mécanisme de « garantie commune » des banques de dépôts. L'ensemble du secteur serait alors tenues de garantir les dépôts (non les créances) d'une de ces banques en difficulté. Cette « garantie commune » est celle qui est appliquée pour les caisses d'épargne et les banques mutualistes allemandes avec succès. Le niveau des risques étant plus faible, la « garantie commune » est plus crédible que les 55 milliards d'euros du Fonds de résolution mis en place par le projet d'union bancaire. Surtout, elle donne à l'ensemble du secteur une responsabilité commune qui incite dans l'ensemble les banques de dépôts à la prudence.

Lorsque la crise menace cependant d'être systémique et d'emporter tout le secteur, on peut imaginer que les Etats européens via le Mécanisme européen de stabilité, puisse venir sauver les dépôts bancaires et le financement des entreprises (non les banques elles-mêmes). Globalement, le risque pour le contribuable, comme pour le déposant sera considérablement réduit. Et le processus n'aura d'autres buts que de sauver l'économie.

Une union bancaire de ce type ne verra pas le jour. France et Allemagne défendent becs et ongles leur « modèle de banque universelle » et refuse tout lien entre séparation bancaire et union bancaire. C'est pour cette raison, qu'au-delà des mots et d'effets de manche, cette union bancaire est vouée à l'échec…

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Commentaires
a écrit le 14/02/2014 à 17:16 :
je pense que l'Union bancaire devrait finir par se faire...mais il faudra appliquer préalablement une réforme bancaire sur la base de la réforme Vickers inversée : l'activité de banque universelle doit être logée dans la société mère, l'activité de marché doit être logée dans une filiale. La BCE doit avoir tous les pouvoirs réglementaires et législatifs pour réguler l'activité bancaire et tout particulièrement celle des filiales pratiquant une activité de marché. Plusieurs règles peuvent être édictées :
- limiter l'effet de levier des sommes mises en jeu
- imposer aux filiales une augmentation de capital égale aux montants des pertes constatées
- la BCE doit avoir tout pouvoir pour imposer aux filiales pratiquant une activité de marché des provisions équivalant aux sommes engagées.
a écrit le 10/02/2014 à 10:20 :
"En établissant une séparation stricte entre des banques qui financent l'économie réelle en s'appuyant sur les dépôts bancaires et les banques engagés dans des investissements risqués, on pourrait identifier plus aisément la partie « utile »".
Euh... si je comprends bien, il n'y a pas de risque dans l'économie réelle?
Si je comprends toujours bien, les investissements risqués sont nécessairement inutiles?
a écrit le 07/02/2014 à 1:08 :
Séparer les activités bancaires c'est mettre un grand coup de frein au crédit immobilier. Ce sont les jeunes qui auront le plus à perdre comme d'habitude car ils devront épargner misérablement toute leur vie pour obtenir moins que leurs aînés.
Réponse de le 09/02/2014 à 9:17 :
La spéculation financière et l'activité réelle sont antinomique par définition.
a écrit le 06/02/2014 à 12:46 :
Il faut soutenir Barnier si sa véritable volonté est de séparer les activités spéculatives des banques de la banque de détail et ainsi d'éviter que ce soit les contribuables qui paient les erreurs ,errements et turpitudes des banquiers . Hollande avait promis de combattre la finance et de nous protéger : la mini réformette bancaire accouchée est totalement inodore incolore et aseptisée : elle est faite pour et par les banquiers qui en sont bien sur très satisfaits . En cas de problèmes suite aux spéculations de ces messieurs c'est encore nous qui allons payer . Il faut soutenir Barnier pour enfin arrêter çela et revenir a une régulation des banques qui n'aurait jamais du disparaître et aurait évitée la crise de 2007
Réponse de le 06/02/2014 à 14:45 :
Tout à fait il convient de soutenir le projet Barnier qui n'est pas encore bouclé au niveau du Parlement Européen ; cette séparation limitée si elle protége en partie le citoyen ordinaire ne protège pas suffisamment les comptes de dépots des entreprises ; il est quand même un peu fort que des assureurs comme AIG , Lloyds ou Groupama qui ont pour fonction d'assumer des garanties en mutualisant à grande échelle les risques de l'économie réelle ont failli à leur tache et n'ont du leur salut qu'aux garanties des états donc au contribuable, avons nous avançé sur la transparence de cette sphère financière les cachoteries en tous genres ont elles reculé , lesquels assureurs se mettent aussi à faire de la banque comme General Electric dont ce n'était pas le métier à l'origine ; à nous aussi d'apprécier le comportement de nos élus nous représentant dans les institutions européennes car nous allons bientôt voter pour leur renouvellement comment s'expriment ils sur le projet Barnier , à nous aussi de les questionner sur le sujet afin qu'ils fassent connaitre leur opinion
a écrit le 06/02/2014 à 10:38 :
Très juste. Mais ceux qui hurlent sur le discours vain en 2012 au Bourget, taisent l'identique discours en 2010 à Davos. Les banques de dépôt depuis trois décennies dérapent vers l'out-sourcing des risques, gagnant sur le prix des flux de transaction. La cavalerie financière est leur solution comme celle des gouvernants.
a écrit le 06/02/2014 à 10:17 :
Le poids des activités pour compte propre a très largement diminué en France et plus largement en europe ces dernières années, le déleveraging est conséquent. Accessoirement Bâle III est en train de réduire la part de marché des banques européennes et notament françaises dans les PSI (financement corporate, fusions acquisitions, levées de capitaux etc..) à la portion congrue. Concrètement nous sommes en train d'exporter les revenus du financement corporate aux USA et dans une moindre mesure en Asie mais aussi d'y exporter le pouvoir décisionnaire en terme de financement des grosses entreprises. On continue?
a écrit le 06/02/2014 à 9:09 :
Séparer banque d'affaire et banque de dépôts a un coût. Gérer une banque de dépôts est coûteux. Jusqu'à maintenant les banques se payent avec leur placement. Si ça ne leur est plus possible, elles seront obligées de réclamer des frais de gestion de compte élevés...
Réponse de le 06/02/2014 à 12:36 :
Et alors? Vous préférez avoir 10E de plus à payer pour la tenue de votre compte courant, ou laisser la bombe financière que sont les banques systémiques en place?
Dans un autre thème, vous préférez payer un peu plus cher votre facture d’électricité ou que l'on soit laxiste sur la sécurité nucléaire?
Quand il s'agit de la sécurité des gens, en l’occurrence des peuples de la zone euro, les arguments des coûts sont hors sujet Monsieur.
Réponse de le 06/02/2014 à 18:17 :
Bob entièrement d'accord avec vous.En tant que contribuable j'en ai plus que marre de voir les banques en situation de faillite se retourner vers l’état, donc nous.
A ce propos que se passe t'il au Crédit Agricole.ça sent le roussi et les autorités se taisent ....

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