Union bancaire : une réforme en trompe l'oeil

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Non seulement l'accord récent sur l'Union bancaire est très incomplet, ne prévoyant pas de mécanisme précis de résolution des crises au cours des prochaines années, mais il ne remet pas en cause le modèle actuel des banques. Un mélange à haut risque de banque de détail et banque d'affaires. Par Dominique Plihon, Professeur à l'université Paris 13 Sorbonne Cité

Les ministres européens des finances viennent de conclure, à la fin 2013, un accord pour la mise en place de l'union bancaire, présentée comme une « relance de l'Europe » et un « saut décisif pour sauver l'euro ». Ce nouveau dispositif de régulation bancaire ambitieux et complexe comporte trois piliers : l'institution d'une fonction de superviseur unique des banques de la zone euro confiée à la Banque centrale européenne (BCE), la mise en place d'un système européen de garantie des dépôts et d'un mécanisme commun de résolution des crises bancaires. En première analyse, l'union bancaire apparaît comme une avancée importante puisque qu'elle  dote l'espace européen d'une approche globale et homogène de la régulation bancaire, comblant ainsi une lacune importante qui avait été mise en lumière par le rapport Larosière en 2009.

Le fonctionnement actuel des banques n'est pas remis en cause

Pourtant, on ne peut qu'être dubitatif quant à la capacité de l'union bancaire à prévenir les crises bancaires futures et à consolider l'union économique et monétaire ébranlée par la crise financière. En effet, l'union bancaire ne remet pas en cause le fonctionnement actuel des banques, dominé par la spéculation. Par ailleurs, chacun des trois piliers qui composent l'union bancaire soulève d'importantes questions qui restent sans réponse.

Beaucoup de banques échapperont au contrôle de la BCE

La BCE assurera dès 2014 la fonction de superviseur unique de la zone euro. A priori, un contrôle direct et unifié des banques dans l'espace européen est souhaitable, pour prévenir les crises systémiques, qui proviennent de la défaillance de banques individuelles se propageant à l'ensemble du système bancaire européen. Mais en réalité, la BCE ne contrôlera directement que les 128 plus grandes banques sur les quelques 6000 banques de la zone euro.

Or on sait que la crise bancaire espagnole a été provoquée par les caisses d'épargne de petite taille. Pire encore : puisque les pays de l'Union européenne hors zone euro ne reconnaissent pas l'autorité de la BCE, le Royaume-Uni, à la tête de la principale industrie financière européenne, échappera ainsi au superviseur européen. Se pose ainsi la question non résolue de l'articulation future des responsabilités en matière de supervision entre la BCE, les autorités nationales, et l'Autorité bancaire européenne créée en 2010 qui couvre l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le déficit démocratique de l'Europe est aggravé

En second lieu, cette réforme aggrave le déficit démocratique en Europe. Le pouvoir de la BCE va être considérablement renforcé par ses nouvelles fonctions de superviseur. Or aucune décision n'a été prise pour revoir le statut  d'indépendance de la BCE et  la rendre plus responsable devant les autorités élues, à commencer par le Parlement européen. On retrouve là une des lacunes majeures de l'Union économique et monétaire : l'absence d'union politique permettant d'assurer un véritable contrôle démocratique sur les autorités monétaires et bancaires. On peut également s'interroger sur la manière dont la BCE gérera les conflits d'objectifs qui proviendront du fait que celle-ci devra désormais assurer la stabilité monétaire, d'une part, et la stabilité du système bancaire, d'autre part. En situation d'inflation, la BCE acceptera-t-elle d'injecter des liquidités sur le marché inter- bancaire pour prévenir des défaillances bancaires, au risque d'attiser les tensions inflationnistes ?

Des ressources ridiculement faibles pour le fonds européen de résolution des crises

Les piliers 2 et 3 prévoient respectivement la création d'un système européen de garantie des dépôts et un mécanisme commun de résolution des crises bancaires. Le but affiché par ces nouveaux dispositifs est double: renforcer la solidarité entre pays en cas de crise, et faire payer aux actionnaires, plutôt qu'aux contribuables, le coût des défaillances bancaires.

Il est fort probable que ces beaux principes resteront lettre morte. En effet, les ressources financières prélevées sur les banques pour alimenter le fonds européen de résolution ne s'élèveront qu'à 60 milliards d'euros... en 2026. C'est ridiculement faible : la seule BNP Paribas représente un bilan de 2000 milliards  d'euros. Par ailleurs l'Allemagne, qui refuse de payer pour les banques des pays du sud de l'Europe, a obtenu que les mécanismes de solidarité soient fortement réduits.

Enfin, l'accord négocié à Bruxelles stipule qu'à l'horizon 2025, les décisions concernant les plans de résolution imposés aux banques en difficulté seront prises par la Commission et le Conseil de résolution, selon une procédure qui reste à définir …  Que se passera-t-il, dans l'hypothèse qui ne peut être exclue, d'une nouvelle crise bancaire dans un proche avenir ? Deux questions restent sans réponse : qui payera et qui décidera en l'absence d'un mécanisme  de mutualisation des risques clair et ambitieux à l'échelle européenne ?

Principale limite: le mélange de banque de détail et de banque d'investissement n'est pas remis en cause

Mais la principale limite de l'union bancaire est qu'elle ne s'attaque pas au modèle bancaire dominant en Europe, qui  mélange les activités de banque de détail tournées vers les ménages et les PME, et les activités de banque d'investissement tournées vers les marchés et la spéculation. Or ce sont ces dernières activités qui sont à l'origine des défaillances bancaires et de la crise financière récentes, et qui menacent l'investissement et l'emploi.

 La réforme de la régulation bancaire en Europe doit commencer par une remise en cause de la banque dite universelle, en introduisant une séparation radicale des activités de banque de détail et de banque d'investissement. En l'absence de cette séparation, l'union bancaire conduira au renforcement des grands groupes bancaires sur l'espace européen. Même s'ils sont plus étroitement supervisés, ces derniers continueront de représenter un risque important pour la stabilité du système bancaire en raison de leur taille et de leur forte interconnexion. Le poids politique déjà considérable de ces acteurs financiers se renforcera, ce qui leur permettra de réduire a minima les réformes, comme ils ont réussi  à le faire jusqu'ici.

Les banques des trente glorieuses étaient étroitement supervisées

Tirons les leçons de l'histoire récente ! Il est bien connu que, pendant la période des Trente glorieuses aux Etats-Unis comme en France, les banques n'ont pas connu de crises et ont joué un rôle moteur dans le développement économique et social exceptionnel de cette période, car celles-ci étaient étroitement supervisées, avec une séparation stricte entre les banques de détail et les banques d'affaires.

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a écrit le 27/12/2013 à 20:51 :
Il est à craindre que le fonctionnement du système bancaire européen ne soit que le reflet de la position figée prise par l'ensemble des dirigeants. Une forme d'attentisme dont l'issue naîtra d'une prise de position populaire (donc mauvaise pour l'europe); devant l'inefficacité des politiques de relance. Toujours sans ordre de bataille. Seule une union fédérale pourrait éviter la dislocation qui se prépare sournoisement.
Réponse de le 28/12/2013 à 11:08 :
Quand on fait pas confiance dans une union fédérale, les dirigeants lèvent le pied et se retranche derrière les lignes avant la dislocation!
Réponse de le 28/12/2013 à 13:53 :
La confiance ne se décrète pas et chacun reste sur ses positions quitte a pouvoir se mettre a l’abri dernière ses frontières; soyez heureux que cela ne soit pas déjà le cas!
a écrit le 27/12/2013 à 16:15 :
A nouveau un "expert" qui n'avait bien entendu rien prévu en 2008.
Expert qui prône la séparation des banques d'affaires et des banques de détail, en faisant la cause de tous nos soucis.
Moi je veux bien, mais il me semble que cette crise est avant tout une crise immobilière, alimentée par les taux bas qui ont permis la spéculation. Taux bas dont M. Plihon et ses amis gauchistes étaient les défenseurs il y a peu de temps.
La deuxième cause de cette crise ce sont les états dont les budgets ne sont plus équilibrés depuis longtemps du fait de dépenses délirantes.
Et puis un petit contre exemple pour Plihon, la plus grosse gamelle des 20 dernières années (20 milliards d'euros), c'est Dexia, banque qui se contentait de faire des prèts aux collectivités locales et qui ne faisait ni change, ni spéculation sur les matières premières. Autre exemple, celui du Credit Immobilier de France.
Quant à l'age d'or de la forte règlementation chère à Plihon, il n'a pas empèché les faillites du Credit Lyonnais et du Credit Foncier.
Réponse de le 28/12/2013 à 7:23 :
Vous avez raison : le laisserfairisme, y a que ça de bon ! A bas la régulation ! Vivent les sophismes à deux balles du petit troll de service ! Laissons les banksters continuer à faire n'importe quoi, ainsi le système financier s'effondrera encore plus vite ...
a écrit le 24/12/2013 à 12:08 :
On a tellement compliqué les arguties fallacieuses, les manipulations en trrompe l'oeil, que ce simple résumé serait apaisant s'il n'était pas vain , tant le système de valorisation et de croissance est pervertie par la spéculation de folles enchères. Les gouvernants et financiers sont solidaires.
a écrit le 24/12/2013 à 11:30 :
En résumé, il faudrait revenir au Glass-Steagall act. Cela se discute, c'est vrai, mais la mise en cause du "modèle universel", particulièrement pratiqué par les banques françaises (avec un indéniable succès,malgré les attaques des Anglo-saxons) n'est pas aussi évidente que cela. Il faut se rappeler que ce sont d'abord les banques d'investissement américaines, Lehman Brother en tête, qui ont provoqué le désastre financier, et non pas les activités d'investissement des banques universelles, bien que... le Credit Lyonnais et l'affaire Kirviel montrent que ce n'est pas non plus sans problème. Donc, c'est moins simple que cela Monsieur le Professeur....
Réponse de le 25/12/2013 à 15:05 :
Maduf Quand on connait le montant total des actifs des banques françaises on comprend mieux les réticences de nos partenaires européens à vouloir couvrir ce type de risque.
Réponse de le 26/12/2013 à 19:24 :
Les 48.000 milliards d'euros de produits dérivés de la BNP par exemple... Berruyer a calculé qu'un risque de 3% sur ce montant suffit à foutre par terre tout le système financier mondial !
a écrit le 24/12/2013 à 9:48 :
En résumé la B.C.E est sous la domination U.S. et les européens ne peuvent pas intervenir!

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