Le feuilleton continue. Huit mois après le grand chambardement qui a vu le nombre des régions françaises passer de 27 à 18 du fait de l'application de la loi portant sur la « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), les nouvelles entités régionales continuent de réclamer davantage d'autonomie financière et souhaitent que l'Etat leur trouve des ressources supplémentaires pour faire face à leurs nouvelles compétences.
« Nos régions connaissent une activité très intense », selon les termes de Philippe Richert, président de l'Association des régions de France (ARF) et président « Les Républicains » de la région Grand Est. De fait, les régions qui ont changé de périmètre sont en pleine opération d'harmonisation des procédures à mettre en place sur leur nouveau territoire. Idem pour les nouvelles compétences transférées aux régions, notamment le transport scolaire et le transport interurbain : les administrations régionales sont en train d'évaluer les coûts pour dégager les moyens disponibles. Pour faire face à ces nouvelles compétences, l'Etat a doublé la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée aux régions : celle-ci passera de 25 % à 50 % le 1er janvier 2017 au détriment des départements.
Les transferts des compétences économiques vers les régions non financés
Mais reste le problème des nouvelles compétences économiques des régions... C'est là où Philippe Richert estime que les collectivités n'ont pas les moyens de leurs ambitions. Auparavant, les départements, qui disposaient encore d'une clause de compétence générale supprimée avec la loi NOTRe, participaient à l'action économique via notamment des aides aux entreprises. Pour ce faire, les départements y consacraient environ 1,6 milliard d'euros par an. Mais bien que les régions disposent maintenant du monopole en matière de compétences économiques, cette somme de 1,6 milliard ne leur a pas été transférée. L'argent est resté aux départements confrontés à de très grosses difficultés pour financer les dépenses sociales, notamment le RSA.
Aussi, pour améliorer leur force de frappe économique afin de mieux accompagner les entreprises dans leur développement, les régions manquent de moyens. « Actuellement nous versons 600 millions d'euros d'aides aux entreprises quand les Länder allemands mettent 10 milliards d'euros », aime à dire Philippe Richert, même s'il reconnaît que l'organisation entre les deux pays n'est pas la même.
Un problème qui vient s'ajouter à une crise du financement récurrent. Faute d'une dynamique des ressources depuis la disparition de la taxe professionnelle en 2010, les régions constatent une perte d'autofinancement de l'ordre de 250 millions d'euros par an. En outre, la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités aggrave la situation financière des régions. Ainsi, en 2015, leur épargne brut (excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) a reculé de 7,8 %, soit environ 450 millions d'euros... ce qui correspond au montant de la baisse de la dotation de l'Etat que supportent annuellement les régions. Résultat, les régions s'endettent avec deux milliards d'euros supplémentaires d'encours de dette par an en moyenne pour faire face à leurs engagements.
Les régions demandent à l'Etat de disposer d'une ressource propre
Pour l'Association des régions de France, la situation n'est plus tenable. Elles estiment à 600 millions d'euros a minima leurs besoins de financement nouveaux. Le 28 juin, une solution avait failli être trouvée quand a été finalisé « l'Acte II de la plateforme Etat-Région » qui comprend notamment des volets sur l'accompagnement financier des projets régionaux, les transports et la santé. Il avait été évoqué la possibilité pour les régions de dégager une recette supplémentaire de 600 millions d'euros en 2017, via l'instauration d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER), dont l'activation serait facultative.
Cette taxe reposerait sur les entreprises, ce qui a fait hurler le Medef. Aussi, plusieurs présidents de régions, aux premiers rangs desquels les "LR" Christian Estrosi (Paca) et Xavier Bertrand (Hauts-de-France), se sont par la suite opposés à cette nouvelle taxe. La droite s'était en effet engagée durant la campagne des régionales à ne pas augmenter ou créer d'impôts. Autrement dit, les présidents de régions n'assument pas politiquement l'accord du 28 juin. L'ARF a donc demandé au Premier ministre « la réouverture des discussions sur le volet financier ». Manuel Valls a « pris acte » mais il renvoie la balle dans le camp des régions en leur demandant de faire des propositions qui s'inscrivent dans le cadre « de la trajectoire des finances publiques du gouvernement ».
Affecter le produit de la taxe carbone ou de la TICPE aux régions?
L'ARF a alors demandé que les recettes issues de la taxe carbone soient servies aux régions, mais le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a déjà fait savoir que le produit de la taxe carbone était déjà affecté... L'ARF a aussi suggéré de pouvoir profiter davantage des revenus issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Actuellement, la part de la TICPE affectée aux régions ne peut dépasser 2,5 centimes par litre de gazole ou d'essence. Au total, la TICPE a rapporté 24,5 milliards d'euros aux finances publiques en 2014. L'ARF voudrait donc bénéficier d'une plus grosse part du gâteau. « Actuellement, notre seule recette autonome provient des taxes sur la vente des cartes grises, soit seulement environ 10 % du total de nos ressources. Tout le reste provient d'un reversement », regrette Philippe Richert.
Mais le président de l'ARF ne désespère pas d'un geste de l'Etat. Un rendez-vous va être en effet calé avec le Premier ministre courant septembre afin de préparer le congrès de l'Association des régions de France qui se tiendra à Reims le 29 septembre... en présence de Manuel Valls qui pourrait en profiter pour annoncer la bonne nouvelle.
