Il a été âprement négocié pendant deux ans et brocardé par des élus de gauche, mais il devrait être largement approuvé. Les eurodéputés examinent ce mardi le texte qui porte la réforme des règles budgétaires de l'UE censée garantir le redressement des finances publiques des Etats membres.
Soutenu par les trois principaux groupes politiques, conservateurs du PPE, sociaux-démocrates (S&D) et libéraux (Renew), l'accord sur cette réforme trouvé le 10 février entre eurodéputés et Etats membres avait été salué par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. « Les nouvelles règles permettront aux pays de l'UE d'investir (...) tout en consolidant leurs finances publiques », avait-elle affirmé.
Les règles initiales étaient rassemblées au sein du Pacte de stabilité et de croissance, créé à la fin des années 1990. Elles limitaient ainsi, pour chaque pays, le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Mais, jugé trop drastique, ce cadre n'a jamais vraiment été respecté et était jugé obsolète. Ces règles avaient d'ailleurs été suspendues entre 2020 et 2023 afin d'éviter un effondrement de l'économie européenne après la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine. Face à une récession historique, il fallait laisser filer les déficits.
Un effort adapté à la situation de chaque pays
Les nouvelles seront appliquées dès cette année par les ministres des Finances des Vingt-Sept pour préparer leurs budgets 2025. Tout en confirmant les objectifs fixés plus de trente ans plus tôt, le nouveau texte rend un peu plus flexible l'ajustement réclamé aux pays de l'UE en cas de déficit excessif, s'ils consentent à des investissements et des réformes structurelles. Surtout, l'effort sera adapté à leur situation individuelle. Concrètement, il prévoit que les Etats présentent des trajectoires sur 4 ou 7 ans afin d'assurer la soutenabilité de leur dette. Le pilotage portera sur l'évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.
L'Allemagne durcit le cadre
Inquiète que les efforts ne soient pas assez homogènes, l'Allemagne a, néanmoins, obtenu que tous les pays en déficits excessifs soient contraints à une réduction minimum du ratio de déficit de 0,5 point de PIB par an. Le ratio de dette devra, lui, diminuer d'au moins 1 point par an en moyenne sur 4 ou 7 ans, si l'endettement est supérieur à 90% du PIB.
Hors procédure pour déficits excessifs, Berlin a aussi imposé que l'objectif de déficit public structurel soit abaissé à 1,5% du PIB, au lieu de 3%, pour les pays dont la dette dépasse 60% du PIB.
Ces modifications ont, en partie, dénaturé et grandement complexifié le texte qui est finalement le fruit d'un équilibre entre la position des pays endettés du sud de l'Europe, à l'instar de la France, qui insistaient sur des flexibilités supplémentaires, et les pays dits « frugaux » du nord de l'Europe, derrière l'Allemagne.
« Cette réforme constitue à la fois un nouveau départ et un retour à la responsabilité budgétaire. Les anciennes règles présentaient de nombreuses faiblesses et lacunes, elles souffraient d'une mise en œuvre quasi-inexistante », s'est néanmoins félicité l'eurodéputé conservateur allemand Markus Ferber.
Un retour de l'austérité pour la gauche radicale
Les Verts et certains élus S&D le rejettent cependant en bloc, tout comme la gauche radicale. Ils dénoncent un retour de l'austérité qui freinera l'investissement et profitera aux populistes, après trois années de suspension des règles budgétaires européennes face au choc de la pandémie et de la guerre en Ukraine.
Ces nouvelles règles « représentent un suicide économique, écologique, géopolitique et démocratique », estime l'eurodéputé écologiste belge Philippe Lamberts.
Cet accord « exigera des Etats membres qu'ils réduisent leur dette rapidement et d'une manière qui n'est pas soutenable économiquement et socialement : cela marquera un retour à l'austérité », ont également dénoncé des syndicats belges, français, italiens et espagnols, dans une lettre ouverte publiée avant le vote. Certains critiquent ainsi un carcan trop rigide. « Pour de nombreux Etats membres, il sera difficile de réussir la consolidation des finances publiques tout en réalisant de grands investissements », reconnaît Andreas Eisl de l'Institut Jacques Delors.
