La plus haute juridiction administrative française donne raison à Bernard Tapie

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mardi le pourvoi de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de l'arbitrage rendu dans l'affaire concernant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais en 1993.
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Bernard Tapie peut continuer de dormir tranquille. Le Conseil d'Etat a rejeté ce mardi un pourvoi en cassation formé par deux contribuables et un député. Il a donc suivi les conclusions du rapporteur public formulées le 22 juillet dernier, et confirmé l'appel qui avait jugé l'ensemble des demandes irrecevables.

Le dossier porte sur la revente de l'équipementier sportif Adidas en 1993, dans laquelle Bernard Tapie a été floué par Le Crédit Lyonnais, banque publique à cette époque.

L'arbitrage avait aboutit au versement de 240 millions d'euros de réparation à Bernard Tapie, en plus des 45 millions de préjudice moral et d'une centaine de millions d'euros d'intérêts.

D'autres part, dans la même affaire, la Cour de justice de la république doit, de son côté, rendre sa décision le 4 août prochain quant à l'ouverture d'une enquête sur la personne de Christine Lagarde pour "abus d'autorité".

Le procureur Jean-Louis Nadal avait reproché à Christine Lagarde le choix en 2007, contre l'avis des services du ministère, d'un arbitrage, préféré à la voie judiciaire alors même que l'Etat avait gagné en 2006 devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, plus haute juridiction du pays.

Commentaires 12
à écrit le 27/07/2011 à 11:52
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J'espére que les rescapés ou les membres restants des tués du vol RIO/PARIS toucheront 45 millions eux aussi de préjudice moral ! Voilà un beau travail pour leurs avocats ;qu'ils ne lachent rien , meme 10 ans aprés cela vaut la peine de ne pas etre p...

à écrit le 26/07/2011 à 21:29
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C'est pas vraiment ça : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi des deux contribuables considérant que la cour d'appel n'a pas fait d'erreur de droit : le conseil d'état confirme simplement que la seule qualification de contribuable ne leur donnait pas ...

le 28/07/2011 à 7:40
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C'est exactement ce que j'ai écris ci-dessous et vous avez parfaitement raison. Mais, bon, je ne suis pas sur que l'exactitude intéresse qui que ce soit, ce qui est malheureux, car elle ne permettrait pas de faire un bon gros titre bien spectaculaire...

le 29/07/2011 à 11:26
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Ah oui, pardon, je n'avais pas vu. Et je suis encore d'accord avec vous ^^

à écrit le 26/07/2011 à 20:54
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justice est rendue. c'est normal. il avait effectivement été floué. point.

à écrit le 26/07/2011 à 18:17
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encore une décision qui démontre que les plus hautes instances juridique de ce pays sont indignent de leur confiance ! quelle honte...

à écrit le 26/07/2011 à 16:32
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"alors même que l'Etat avait gagné en 2006 devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, plus haute juridiction du pays" : c'est faux. L'état avait perdu en cassation sur la demande principale de Tapie, mais gagné sur un point totalement annex...

à écrit le 26/07/2011 à 15:54
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1. Le CE n'a pas donné raison à Tapie. Le titre laisse entendre que le CE aurait validé l'arbitrage. Non, il a déclaré les recours de contribuables irrecevables, probablement pour défaut d'intérêt à agir. Le titre rigoureux serait "le CE considère co...

à écrit le 26/07/2011 à 15:32
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Le cirque avait-il besoin d'un clown supplémentaire ? Peinard nanard... pourvu que Sarkozy repasse l'élection et d'autres plats.

à écrit le 26/07/2011 à 15:19
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j'espére qu'il y a un recours possible a Bruxelles

le 26/07/2011 à 15:56
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Je vous invite à lire le rapport concernant cette affaire orchestrée par le PS. Tapie à bien été floué ,justice lui est rendue

le 26/07/2011 à 22:39
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pourquoi pas un recours au vatican !

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