Sécurité sociale : Pécresse prévoit un déficit ramené à 14 milliards d'euros en 2012

"Notre prévision pour 2012, c'est 14 milliards d'euros de déficit. Quatorze milliards d'euros alors que cela n'était prévu que pour 2015, donc nous avons deux ans d'avance, plus de deux ans d'avance", a précisé Valérie Pécresse, ministre du Budget, ce jeudi matin sur France 2, à propos du déficit de la Sécurité sociale. "Pour la branche santé, le déficit sera inférieur à 6 milliards d'euros, alors que nous étions à 12 milliards en 2010", a-t-elle précisé.

Elle a expliqué la réduction annoncée du déficit par la hausse des recettes liée à la réforme des retraites et par une division par deux du déficit de la branche maladie, grâce entre autre à de nouvelles mesures d'économies. Ce plan d'économies devrait inclure de nouveaux déremboursements, pour environ 40 millions d'euros, et 600 millions d'économies sur les prix des médicaments grâce des baisses de prix négociées avec les laboratoires pharmaceutiques.

Le gouvernement a présenté plus tard dans la journée le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Il sera examiné le 5 octobre en conseil des ministres et le 25 octobre à l'Assemblée nationale. Le déficit de la branche famille sera réduit à 2,3 milliards d'euros après -2,6 milliards en 2011 et la branche accidents du travail-maladies professionnelles dégagera un excédent de 100 millions d'euros après un équilibre en 2011.

Les mesures d'économies et de recettes supplémentaires prévues pour l'an prochain permettront de réduire le déficit du régime général de 7,3 milliards d'euros par rapport au solde prévisionnel tendanciel qui aurait été de -21,2 milliards en 2012, précise le gouvernement. 6 milliards d'euros sur les 12 milliards d'économies et de recettes supplémentaires annoncées en août pour conforter les objectifs de réduction du déficit public viendront en particulier améliorer les comptes de la Sécurité sociale.

Fragilisation de la protection

Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse sera réduit à 3,7 milliards d'euros après -3,8 milliards en 2011. L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), principal instrument de contrôle des dépenses de santé, sera comme prévu fixé à 2,8% l'an prochain contre 2,9% en 2011. Cet objectif suppose de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies.

Les hypothèses de calcul du budget 2012 sont une croissance de la masse salariale de 3,7% l'an prochain et une inflation de 1,7%. La croissance économique est attendue à 1,75%.

Les économies prévues pour 2012 incluent de nouveaux déremboursements, pour environ 40 millions d'euros, 620 millions d'euros d'économies sur les prix des médicaments grâce des baisses négociées avec les laboratoires pharmaceutiques et 100 millions en favorisant les médicaments génériques.

Les comptes sociaux figurent dans le calcul du déficit public de la France que le gouvernement veut ramener à 5,7% du PIB fin 2011, 4,5% fin 2012 et 3% fin 2013, retrouvant ainsi la limite des 3% du Pacte de stabilité et de croissance européen.

La perspective d'un retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2015 est désormais "réaliste", assure le gouvernement. La Cour des comptes a estimé début septembre que le déficit des comptes sociaux menacait la pérennité même de la protection sociale en France. Elle a recommandé dans un rapport d'augmenter les recettes et de modérer les dépenses, en particulier de santé, en coupant notamment les "niches" sociales, qui amputent les comptes publics pour une efficacité souvent discutée.

"Le constat de la Cour est celui de l'extrême fragilisation de notre protection sociale", avait dit son premier président, Didier Migaud. "La pérennisation des déficits sociaux met en cause désormais la pérennité de notre système de protection sociale."

Le projet de loi de finance (PLF) pour 2012, qui détaillera les mesures hors Sécurité sociale, sera présenté mercredi prochain en conseil des ministres et le 18 octobre à l'Assemblée nationale.