Dans la cadre de la réforme de la représentativité syndicale, pour la première fois, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter, entre le 28 novembre et le 12 décembre, pour choisir le syndicat dont ils se sentent le plus proches. Les résultats de cette élection, connus le 21 décembre, seront agrégés aux résultats des élections pour les représentants du personnel dans les plus grandes entreprises. Ainsi, au final, en avril 2013, on connaîtra le poids et la représentativité...C'est une première, et à double titre! Depuis aujourd'hui mercredi 28 novembre et jusqu'au 12 décembre, les 3,5 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et les 1,1 million d'employés à domicile sont appelés pour la première fois à participer à une élection de représentativité syndicale. Le scrutin est original puisqu'il ne s'agit pas d'élire des représentants -les salariés des TPE n'ayant pas droit à des délégués- mais une organisation, sur son sigle. Concrètement, avec le matériel de vote qu'ils ont déjà reçu ou qu'ils vont recevoir, ces salariés, via Internet, peuvent voter pour l'organisation syndicale de leur choix. Les résultats seront rendus publics le 21 décembre. Ils seront alors agrégés aux résultats des élections des représentants du personnel des 14,5 millions de salariés travaillant dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Ainsi, avec ces résultats globaux, vers avril/mai 2013 on pourra savoir quels sont les syndicats les plus représentatifs au niveau national ainsi que dans chaque branche professionnelle. Une vraie novation qui permettra de mettre fin aux fameuses polémiques sur la non représentativité des syndicats.
Réforme de la représentativité syndicale
L'ensemble de cette réforme a été décidée par une loi d'août 2008. Jusqu'ici, depuis un arrêté de 1966, seules 5 organisations syndicales bénéficiaient d'une représentativité de droit : CGT, CFDT, CFTC, FO et, pour les cadres, la CFE-CGC, ce qui signifiait que ces syndicats n'avaient pas besoin de faire la preuve de leur représentativité pour avoir un délégué syndical dans une entreprise et pour négocier des accords. A l'inverse, d'autres syndicats non affiliés à ces confédérations devaient faire la preuve de leur représentativité. A compter de 2013 ces règles seront révolues. Au niveau d'une entreprise, seules les organisations, y compris les cinq qui bénéficiaient auparavant d'une représentativité de droit, qui auront recueillis au moins 10% des suffrages lors des élections des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise) pourront désigner un délégué syndical et négocier. Et, pour être applicable, un accord d'entreprise devra avoir été signé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés.
Nécessité de franchir le cap des 8% pour être représentaif au niveau national
Au niveau de la branche, le seuil de représentativité pour négocier est fixé à 8%. Idem au niveau national. Pour ces deux derniers niveaux, il y aura donc besoin, pour connaître le poids de chaque syndicat, d'agréger le résultat des élections dans les TPE avec celui des élections des institutions représentatives du personnel dans les plus grandes. Et il va y avoir des surprises. Si, a priori, CGT et CFDT devraient être reconnues représentatives dans la quasi-totalité des plus grosses branches professionnelles (il y en a 800 au total), en revanche, pour FO et la CFTC cela pourrait être plus difficile. De même, au niveau national, il n'est pas certain que la CFTC passe la barre des 8%. La CFE-CGC, syndicat catégoriel, devrait s'en sortir.
Cette première élection dans les TPE est donc importante. Mais le ministère du Travail ne se fait aucune illusion sur le taux de participation qui devrait être faible : "ce serait un miracle s'il dépasse les 10%. Nous sommes face à une population qui n'est absolument pas familiarisée avec cette problématique". Au niveau national, neuf syndicats se disputent leurs voix: CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires, ainsi que deux autres moins connus (CNT, d'obédience anarchiste et la CAT, classée très à droite). Quelque trente autres sont présentes localement (syndicat des travailleurs Corses, par exemple) mais, in fine, comme le précise le ministère du Travail, "chaque électeur aura à choisir au plus entre 13 organisations" nationales ou régionales.
Vers la fin du scrutin prud'homal?
Last but not least, cette élection de représentativité pourrait bien sonner le glas, à terme, de l'élection prud'homale dont l'un des objectifs était, justement, de mesurer le poids de chaque syndicat... Mais le taux de participation était tellement faible que le résultat en était faussé. Sans parler du fait que si l'élection de représentativité dans les TPE représente un coût de 20 millions d'euros pour l'Etat. Le scrutin prud'homal, lui, est estimé à... 100 millions d'euros.
