"Flexisécurité". Un mot pout tenter de concilier nécessité de flexibilisation pour les entreprises dans un contexte de recherche de compétitivité et de sécurité pour les salariés alors que le chômage n'a pas cessé d'augmenter depuis 19 mois. François Hollande avait donné trois mois aux représentants du patronat et des salariés pour trouver un accord en vue d'une réforme du marché du travail. Après des blocages, celui-ci a finalement été arraché vendredi 10 janvier au soir, deux syndicats y marquant toujours leur opposition (F0 et CGT). Reste au gouvernement le soin de traduire ces principaux points dans un projet de loi qui devrait être présenté le 6 ou le 13 mars, et au législateur, celui de voter le texte. Voici les principaux points du compromis sur lesquels ils s'appuieront:
Côté salariés
? "Taxation" des CDD
C'était le dernier point d'achoppement sur lequel le patronat a finalement cédé. Pour les contrats à durée déterminée dits de "surcroît d'activité", il est proposé que la part patronale des cotisations chômage soit augmentée. Répartition : 3 points pour les CDD inférieurs à un mois, 1,5 points pour ceux de 1 à 3 mois. Les CDD d'usage (travail saisonnier par exemple) obtiendraient une dérogation avec une surcotisation limitée à 0,5 points. Ce point s'accompagne d'une concession : pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans ou, selon les accords de branche, d'un intérimaire en CDI, l'entreprise serait exonérée de ces surcotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille.
? Un minimum pour le temps partiel
Sauf cas particulier et avec un lissage sur l'année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d'au moins 24 heures par semaine.
? "Droits rechargeables à l'assurance-chômage"
Afin que les chômeurs puissent conserver une partie de leurs reliquats, cette mesure devrait être inscrite dans la renégociation en 2013 de la convention Unédic.
? "Mobilité volontaire sécurisée"
Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté pourront aller "découvrir un emploi dans une autre entreprise" tout en ayant l'assurance de pouvoir retrouver leur emploi après.
? "Compte personnel de formation"
Ce compte, utilisable par des chômeurs, serait transférable, et alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures.
? Des salariés dans les organes de décision des grands groupes
Un à deux salariés obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
Par ailleurs, les représentants de salariés auront accès à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions de l'entreprise.
? Santé
L'accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Mise en place avant le 1er janvier 2016.
Pour les chômeurs, les droits santé et prévoyance seraient maintenus pendant un an.
Côté entreprises
? Des licenciements facilités?
Pour les plans sociaux, leur procédure et leur contenu serait "fixé" soit par un accord majoritaire entre employeur et syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
Si l'accord est validé par la loi, les restructurations seraient également facilitées. La mobilité interne à salaire et niveau de qualification égaux deviendrait obligatoire si un accord de l'entreprise le prévoit. En cas de refus, cela pourrait conduire à un licenciement pour "motif personnel".
? Accords "de maintien dans l'emploi"
En contrepartie de l'engagement de limiter les licenciements, une entreprise en difficulté pourrait conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations pendant deux ans. Si elle licencie moins de 10 salariés, elle n'aurait pas à passer par un plan social pour pouvoir réaliser ces "ajustements". En cas de rétablissement des comptes de l'entreprise, les bénéfices économiques devront être "partagés" avec les salariés.
? CDI intermittent
Une expérimentation d'alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salariés.
