10 milliards d'euros : coût de deux contentieux européens qui alarme la Cour des comptes

Les "Sages" de la rue Cambon ont alerté Bercy sur les risques budgétaires liés à deux dossiers pour lesquelles la France a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne: le contentieux dit du "précompte mobilier" et celui des "OPCVM". Ils accusent le gouvernement précédent d'avoir tardé à réagir.
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes (Photo Reuters)
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes (Photo Reuters) (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

La Cour des comptes tape à nouveau du poing. Elle publie ce mardi un référé adressé le 30 mai au ministre de l'Economie à propos de deux contentieux communautaires "précompte mobilier" et "OPCVM" (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières). En tout, le coût pourrait dépasser les 10 milliards d'euros, soit le "contentieux de série le plus important auquel l'Etat ait été confronté", signale la Cour des comptes. L'organisme ajoute que les "incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015"

>> Lire aussi : Immobilier :Bruxelles assigne la France en justice pour sa fiscalité

Le "précompte"

Le premier concerne un impôt qui taxait plus fortement les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère française, que ceux versés par une filiale française. Cet impôt a été supprimé en 2004.  

Les "OPCVM"

 Le second, porte sur "la retenue à la source, applicable jusqu'en juillet 2012 des dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents". En clair, d'une part, les dividendes générés par les placements français des fonds installés à l'étranger étaient taxés par le fisc à hauteur de 20 puis 25%, tandis que ceux dans l'Hexagone n'étaient pas soumis à cet impôt.

Des conséquences "pas entièrement connues"

Ces deux litiges sont toujours en cours qui "ont suivi des cheminements propres" et dont les "conséquences, notamment au plan financier, ne sont pas entièrement connues", notent les Sages de la rue Cambon. 

Dans le cas des OPCVM, le montant des restitutions calculé à l'été 2012 par la Direction générale des finances de Bercy, approchait les 6 milliards d'euros, intérêts compris. Et le chiffre pourrait être plus élevé car "rien ne garantit que ce chiffrage ne soit (...) dépassé, l'administration n'étant pas en mesure d'estimer le risque maximal de façon précise", indique la Cour des comptes. 

L'autre contentieux, quant à lui, pourrait coûter jusqu'à 4,15 milliards d'euros, dont une partie (1,1 milliard) a déjà été versée en 2007 et 2008. Cependant, cette somme serait "susceptible d'être en partie remboursée" à l'Etat. 

Des décisions gouvernementales critiquées

Enfin, la Cour des comptes détaille des mesures inefficaces voire préjudiciables prises par gouvernement Fillon. Elle estime qu'en raison du risque de condamnation en 2010, "la règle fiscale aurait dû être modifiée". Mais l'équipe alors au pouvoir a au contraire choisi de relever de "20 à 25% le taux de prélèvement à la source sur les dividendes versés à des non-résidents dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011". Les "Sages" s'émeuvent en outre du manque d'information entre les services de l'Etat et du fait que les risques entraînés par ce contentieux n'aient pas été pris en compte avant le programme de stabilité 2012-2012 présenté le 4 mai 2012.  

Cette affaire avait déjà été évoquée au mois de mars par le Parisien qui chiffrait alors pèle-mêle des contentieux de nature différente. 

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Commentaires 71
à écrit le 29/08/2013 à 18:12
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La Droite française meilleure que la Gauche française ?... Françaises, Français, condamnés à payer encore et toujours... Triste destin..

à écrit le 29/08/2013 à 11:46
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Le gouvernement toujours à l'affut de ne rien faire et attendrese vit au pied du mur et il n'ose pas envoyer l'UE sur les roses

à écrit le 29/08/2013 à 0:54
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encore une nouvelle dette de 10 milliards , plus les 140 milliards au MES + 1, 6 Mds verser en juin a la banque europeene cela commence a faire lourds , QUITTONS DE SUITE CETTE EUROPE DE MERDE AVANT QU'IL SOIT TROP TARD

à écrit le 28/08/2013 à 22:00
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10 milliards à trouver !!! Il va falloir augmenter la TVA, maintenir le gel du barème fiscal. Bref, Moscouvici et Cazenave vont pouvoir s'en donner à coeur (portefeuille) joie dans la ponction.

à écrit le 28/08/2013 à 21:32
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Supprimons la C.AF. c.a.d. les avantages sociaux comme dans certains pays européen. Que chaque personne contribue à sa retraite,à sa santé et notre pays sera dans bilan positif et nous aurons plus de sécurité.

le 28/08/2013 à 23:15
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Les salariés contribuent à leur retraite puisque chaque mois une partie du salaire est prélevé pour cela. Pour ma part ayant travaillé 47 ans j'ai payé pendant 47 ans et maintenant je récupère une partie de ce que j'ai versé. Et pour compléter il y a...

à écrit le 28/08/2013 à 14:09
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Et oui ! La droite française toujours égale elle même, c'est à dire mauvaise gestionnaire ! La France n'a plus besoin de la droite, qui ne reviendra jamais plus au pouvoir, ne lui en déplaise, à cause de son incompétence latente !

le 28/08/2013 à 17:50
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La retenue à la source et l'avoir fiscal ont plus de 30 ans d'existence. Quand les politiques essaient de mettre en place des fiscalités différentes, discriminantes par rapport aux voisins européens s'ensuivent des arbitrages vers des fiscalités plu...

à écrit le 28/08/2013 à 13:55
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un petit coup de planche à billets et l'affaire est classée. !!!!!!!!!! un fonctionnaire ne répond pas de ses erreurs. on ne lui demande que de fonctionner, pas d'avoir des résultats ou de prendre des risques. il ouvre son parapluie en cas de coup du...

à écrit le 28/08/2013 à 13:05
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Bof - faisons comme les autres.. ne payons pas...ne remboursons pas ...vive l'Europe Fédérale!

à écrit le 28/08/2013 à 10:38
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il s'agit ici à la base d'un contentieux juridique : les lois fiscales adoptées par la France étaient elles compatibles avec les engagements européens de notre pays? Sur ces questions aussi complexes, le parlement ne peut agir qui guidé par des servi...

à écrit le 28/08/2013 à 10:12
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Le nombre de "bombes à retardement" laissées par l'UMP est assez affligeant : entre le doublement de la dette publique, les dossiers pourris de ce type la ou les auto entrepreneurs , le gouvernement actuel va passer énormément de temps à rectifier le...

le 28/08/2013 à 13:04
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Vous avez un grand sens de l' humour bravo !! Car pour dire que ce gouvernement obtient de bons résultats, il ne faut pas avoir peur de dire n' importe quoi !!!

le 28/08/2013 à 13:34
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cela est très facile de tout mettre sur le dos du précédent gouvernement pour détourner l'attention des bourdes de l'acutel gouver!

le 28/08/2013 à 13:51
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A côté de la retraite à 60ans et des 35heures. Là on a bien flingué le pays... "Heureusement, il arrive quand même à obtenir concrètement de très bons résultats" => lesquels? Le déficit n'est toujours pas contrôlé et empire, le chomage explose malgr...

le 28/08/2013 à 14:14
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Méthode Coué?

le 28/08/2013 à 15:05
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Et oui, le gouvernement n'est responsable de rien, c'est bien connu.

à écrit le 27/08/2013 à 22:32
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A force de faire des dispositifs fiscaux ultra complexes, forcément ... Bon après, c'est pas si énorme ramené en coût annuel, vu que ça concerne plus de 10 ans de prélèvements.

le 27/08/2013 à 23:58
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Merci le précédent gouvernement composé de personnes ultra-compétentes. Ultra-compétentes dans la nullité

le 29/08/2013 à 11:51
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En 2011, au total, le service de la dette de l'état représentait 173,7 milliards d'euros an, plus de 6000 milliards sur 5 ans (ce qui équivalait à la totalité de ses ressources fiscales directes). plus les reliquat que l'ont découvrent maintenant + ...

à écrit le 27/08/2013 à 22:10
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Nous sommes sanctionnés par Bruxelles ? Encore des directives non appliquées ? Vous dites république bananière. Certes on dilapide 10 points de pib sans effet positif sur le social. On se plaint des impôts, seulement le déficit ne cesse de grandir. A...

à écrit le 27/08/2013 à 22:02
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Bruxelles, combien de divisions? La France ne paiera pas un point c'est tout!

à écrit le 27/08/2013 à 20:25
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allo copé allo allo ....flute ça sonne et personne répond

à écrit le 27/08/2013 à 19:14
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Puisqu on parle milliards, il parait que la France aurait égaré 5 milliards d argent public en Europe. Alors les comptes ne seraient pas fiables ? De la même manière l Etat ne sait pas justifier le nombre de ses fonctionnaires ou bien préciser quelle...

à écrit le 27/08/2013 à 18:53
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Tiens, ça va pas dans le sens de Mélenchon et de tous ceux qui veulent "désobéir" aux traités européens alors qu'il suffit simplement de sortir de l'UE légalement par l'article 50 du TFUE pour échapper à ces amendes à répétitions qu'accumule l'Etat f...

à écrit le 27/08/2013 à 18:11
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globalement heureusement que la commission européenne est là pour stopper les erreurs politiques (droite/gauche) françaises !

le 28/08/2013 à 10:59
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Vous voulez dire heureusement la commission européenne est là pour se faire chaque jour un peu plus détester par les peuples, et in fine causer sa propre disparition ? Vivement que ça arrive en effet !

à écrit le 27/08/2013 à 17:57
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L Etat français étouffeur de la croissance et gaspilleur de 200 milliards, n applique pas les directives européennes. Par exemple Lisbonne, pas appliqué, on fait dans le théodule mais on ne fait rien. Il parait que la France aurait perdu 5 milliards ...

à écrit le 27/08/2013 à 17:51
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C'est rien, ce n'est que 10 milliards de plus dans les 900 milliards de dette que l'ump à laisser à la France de 2002 à 2012. Meme leur parti, ils ont reussi à le ruiner, ils sont trop fort.

le 27/08/2013 à 23:23
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595 pour être précis ... Meme si je n'apprécie pas l'UMP, il ne faut pas dire n'importe quoi car ce n'est plus un débat mais un discour partisan ...

le 28/08/2013 à 0:48
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sous CHIRAC se fut 234 milliards de dette en 5 ans pourquoi parce que le 3 % avait été a peu prés respecté,!!!!!!!! mais sous SARKOZY 600 milliards en 5 ans , avec 7, 5 % de déficits budgétaire, bien loin des 3 % ?????? En 2011, au total, le service...

le 28/08/2013 à 7:43
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Et oui, Sarkozy a mené une politique ultra-keynésienne de relance de 2008 à la fin de son mandat, chose que Merkel a refusé de faire en Allemagne. Le keynésianisme dévoyé n'est que ruine d'un peuple, n'en déplaise aux ultras-étatistes de droite comme...

le 28/08/2013 à 7:48
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a nicolas le flambeur , eh encore vous etes loin des comptes , la période chirac (2002-2007) les déficits de l'état tournaient a l'époque autour de 3,3% , ramené au budget un déficit de 50 milliards en moyenne par an ( une paille ? ) , sous Nicolas ...

le 28/08/2013 à 11:14
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Et Martine Aubry suivi par l'ensemble de la gauche qui répétait qu'il fallait faire plus de déficit encore pour enrayer la récession qui s?annonçait. N'ayez pas la mémoire trop sélective. Ah, c'est vrai, vous semblez être de gauche ...

le 29/08/2013 à 12:10
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SARKOZY FUT LE PLUS MAUVAIS DES GESTIONNAIRES DE LA FRANCE DE SES 25 DERNIÈRES ANNÉES , SURTOUT EN SI PEU DE TEMPS des déficits abyssales a 7,5 % ,nos aurions du rester en dessous de 3 % comme sous CHIRAC en 2006 avec 2, 4 % ,???????? ses gens là ,...

à écrit le 27/08/2013 à 17:49
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Ce qui est surprenant c'est que le Conseil d'Etat en charge de vérification n'a pas réagit ,contrairement à ce qui vient de ce passer pour le gaz réfrigérant des autos Mercédes

à écrit le 27/08/2013 à 17:39
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Voila pourquoi PS ou UMP, quelle différence ? Tous des amateurs ...

à écrit le 27/08/2013 à 17:38
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C'est pas grave : c'est l'argent du contribuable, donc, y'a qu'à se servir. Merci aux précédents... Mais bon, on les avait bien cerné, aussi...

à écrit le 27/08/2013 à 17:30
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Eh oui c'est toujours pareil la France, détenteur mondial de ses particularismes nationaux entend refuser tout se qui lui vient de BRUXELLES (pollution de l'eau et des nappes phréatiques, fiscalité, concurrence faussée, etc...) évidemment nous sommes...

à écrit le 27/08/2013 à 17:14
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tu m' etonnes que les sarkozystes s'opposent à tout prix à l'inventaire du precedent quinquennat, ils soutiennent peut etre un incompetent mais ils ne sont pas fous.

le 27/08/2013 à 22:00
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a

le 28/08/2013 à 9:43
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vous êtes du genre à critiquer l'augmentation de la durée des retraites et vous faites certainement partie de ces personnes qui ne savent pas (ou alors votre mémoire est sélective, ou vous êtes à la CGT) que la retraite était à 65 ans encore jusqu'en...

le 28/08/2013 à 13:44
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et le peuple croit qu'il a baissé son salaire alors que c'est faux !

à écrit le 27/08/2013 à 16:37
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A quoi sert le Conseil d'Etat s' il n'est pas fichu de prévenir les gouvernements d'un risque de conflits entre les traités européens et la loi française ? Moi qui pensais qu'il jugeait de la conventionnalité des lois.....

le 27/08/2013 à 17:23
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Ne confondez pas le CE juge et le CE conseil du gouvernement. Cela étant, rien ne vous dit que le CE, saisi du projet de loi éventuellement en cause, comme le prévoit l'article 39 de la Constitution, n'a pas donné un avis négatif, que le gouvernemen...

le 27/08/2013 à 17:39
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Hé bien ... non. C'est pas leur job. Essayez de vous renseigner avant d'écrire.

le 27/08/2013 à 17:47
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Le Conseil d'Etat ne se prononce que sur des sujets pour lesquels il est saisi. Par contre, le Conseil Constitutionnel aurait du retoquer la loi lors de sa mise en place. A moins que la législation européenne n'ait changé que par après.

à écrit le 27/08/2013 à 16:35
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Et ce sont ces gens là, à l'UMP qui se targuent d'être de bons gestionnaires... A leur décharge, taxer à 25% des placements français de fonds installés à l'étranger n'est pas non plus une sinécure. L'Europe est libérale, d'où sa détestation de tout c...

le 27/08/2013 à 17:22
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Fidèle à vous même celui qui ne connait rien à rien il faut qu'il cause, dites vous y connaissez qq chose en fisca? 1. le précompte mobilier a été supprimé en 2004 par un gouvernement de droite et avant n'est ce pas les fossoyeurs Jospin, Aubry ça vo...

le 27/08/2013 à 17:40
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L'UMP était là pour puiser dans la caisse, rien d'autre.

le 27/08/2013 à 18:08
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Le problème n'est pas la taxe mais le fait qu'elle ne s'applique pas à tous de la même façon. Cela n'a rien à voir avec l'Europe, c'est un problème franco-français.

le 28/08/2013 à 0:25
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il y a se fameux MES ( mécanisme de stabilité européen adopté en France en février 2012 voté que par la droite) qu'il abonder en 5 ans la France devra fournir 140 milliards pour le moment en un an nous avons verser 16 milliards) , l?Allemagne 190,, ...

à écrit le 27/08/2013 à 16:04
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Pour rappel :Les OPCVM : 4 à 5 milliards d?euros,Le problème : Les OPCVM sont les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. La Cour de justice de l'UE n?a pas accepté que ceux installés à l?étranger soient taxés sur les dividendes qu'i...

le 27/08/2013 à 16:45
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Il n'y a qu'à continuer comme ça et..Bye bye l'Europe. Le Droit européen restera une fantaisie tant qu'une harmonisation fiscale n'aura pas été opérée. Comme ce n'est pas pour demain, pour ne pas dire jamais, les prérogatives de chaque pays en matiè...

le 27/08/2013 à 18:05
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Pourquoi parler d'harmonisation européenne alors qu'il s'agit ici de problèmes franco-français?

le 27/08/2013 à 19:30
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Harmonisation fiscale. Les autres Européens ne veulent pas se faire plumer comme certains contribuables français et payer pour les autres! Donc, ils ne souhaitent pas vraiment une harmonisation "à la française"!

le 27/08/2013 à 19:45
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Les directives et traités européens prévalent (chaque état à obligation à se mettre en conformité avec le droit européen) sur le droit français donc nous paierons et avec pénalités,nos impôts (au sens large) servent à payer les inconséquence de nos ...

à écrit le 27/08/2013 à 15:57
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La Cour des comptes c'est beaucoup du bla-bla quelques mois plus tard Pfttttttttttttt ! aucun changement sur les préconisations que le gouvernement soit de droite comme de gauche. Ainsi vogue la France vers son déclin.

le 27/08/2013 à 16:18
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cessez de raconter des anneries, la court des comptes est le seul d organe d etat qui dénoncent chaque années les abus... Elle est apolitique et "allume" autant a droite qu a gauche... Le seul pb effectivement c est que ses avis ne sont que consultat...

le 27/08/2013 à 17:14
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Tout à fait d'accord mais avec les réformes structurelles dont a besoin d'urgence la France en particuliers de l'état, public, territoriales... il faudrait porté la Cour des comptes au pouvoir ? pour éviter les rustines de Hollande comme de Sarkozy p...

le 27/08/2013 à 17:41
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son pouvoir se limite à dénoncer ! Quand à Bruxelles qui n'aiment pas les taxes, un peu quand même pour payer les ENORMES avantages de ses commissaires et fonctionnaires.

le 27/08/2013 à 18:32
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Que la Cour des comptes prenne le pouvoir pour éviter les rustines de Hollande comme Sarkozy... pour montrer son utilité ?

à écrit le 27/08/2013 à 15:51
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Voilà pourquoi l'UMP ne tenait pas tant que cela à l'inventaire de la période Sarkozy !

le 27/08/2013 à 16:18
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CA OU RIEN? SI VOUS N AVEZ RIEN A DIRE ...........................

le 27/08/2013 à 16:44
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mais pourquoi ça te gène popol ce qu'a dit tic tac ?????

le 27/08/2013 à 17:07
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à TIC TAC......Pour quand l'inventaire de la bêtise...?

le 27/08/2013 à 17:09
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Vaut mieux pas faire l'inventaire Sarkozy, que ce soit pour le principal intéressé que pour l'image de la France à l'étranger d'ailleurs...

le 27/08/2013 à 17:53
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aucune gène puisque jospin et aubry n'ont pas non plus supprimé ces deux avantages fiscaux. A fortiori les prédécesseurs non plus, depuis 1981 c'était??? je ne me rappelle plus. 2004 suppression du précompte, gouvernement de droite avant c'était pas ...

le 27/08/2013 à 18:23
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en plus il s'était endormi sur la touche "Maj".

le 27/08/2013 à 19:14
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@ouioui.....Popol n'aime pas qu'on s'attaque à l'agité du bocal qui nous a laissé une dette faramineuse.

le 28/08/2013 à 14:09
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occupe toi de l'actuel agité comme tu le dis si bien

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