10 milliards d'euros : coût de deux contentieux européens qui alarme la Cour des comptes

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Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes (Photo Reuters)
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes (Photo Reuters) (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Les "Sages" de la rue Cambon ont alerté Bercy sur les risques budgétaires liés à deux dossiers pour lesquelles la France a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne: le contentieux dit du "précompte mobilier" et celui des "OPCVM". Ils accusent le gouvernement précédent d'avoir tardé à réagir.

La Cour des comptes tape à nouveau du poing. Elle publie ce mardi un référé adressé le 30 mai au ministre de l'Economie à propos de deux contentieux communautaires "précompte mobilier" et "OPCVM" (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières). En tout, le coût pourrait dépasser les 10 milliards d'euros, soit le "contentieux de série le plus important auquel l'Etat ait été confronté", signale la Cour des comptes. L'organisme ajoute que les "incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015"

>> Lire aussi : Immobilier :Bruxelles assigne la France en justice pour sa fiscalité

Le "précompte"

Le premier concerne un impôt qui taxait plus fortement les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère française, que ceux versés par une filiale française. Cet impôt a été supprimé en 2004.  

Les "OPCVM"

 Le second, porte sur "la retenue à la source, applicable jusqu'en juillet 2012 des dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents". En clair, d'une part, les dividendes générés par les placements français des fonds installés à l'étranger étaient taxés par le fisc à hauteur de 20 puis 25%, tandis que ceux dans l'Hexagone n'étaient pas soumis à cet impôt.

Des conséquences "pas entièrement connues"

Ces deux litiges sont toujours en cours qui "ont suivi des cheminements propres" et dont les "conséquences, notamment au plan financier, ne sont pas entièrement connues", notent les Sages de la rue Cambon. 

Dans le cas des OPCVM, le montant des restitutions calculé à l'été 2012 par la Direction générale des finances de Bercy, approchait les 6 milliards d'euros, intérêts compris. Et le chiffre pourrait être plus élevé car "rien ne garantit que ce chiffrage ne soit (...) dépassé, l'administration n'étant pas en mesure d'estimer le risque maximal de façon précise", indique la Cour des comptes. 

L'autre contentieux, quant à lui, pourrait coûter jusqu'à 4,15 milliards d'euros, dont une partie (1,1 milliard) a déjà été versée en 2007 et 2008. Cependant, cette somme serait "susceptible d'être en partie remboursée" à l'Etat. 

Des décisions gouvernementales critiquées

Enfin, la Cour des comptes détaille des mesures inefficaces voire préjudiciables prises par gouvernement Fillon. Elle estime qu'en raison du risque de condamnation en 2010, "la règle fiscale aurait dû être modifiée". Mais l'équipe alors au pouvoir a au contraire choisi de relever de "20 à 25% le taux de prélèvement à la source sur les dividendes versés à des non-résidents dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011". Les "Sages" s'émeuvent en outre du manque d'information entre les services de l'Etat et du fait que les risques entraînés par ce contentieux n'aient pas été pris en compte avant le programme de stabilité 2012-2012 présenté le 4 mai 2012.  

Cette affaire avait déjà été évoquée au mois de mars par le Parisien qui chiffrait alors pèle-mêle des contentieux de nature différente. 

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Commentaires
a écrit le 29/08/2013 à 18:12 :
La Droite française meilleure que la Gauche française ?... Françaises, Français, condamnés à payer encore et toujours... Triste destin..
a écrit le 29/08/2013 à 11:46 :
Le gouvernement toujours à l'affut de ne rien faire et attendrese vit au pied du mur et il n'ose pas envoyer l'UE sur les roses
a écrit le 29/08/2013 à 0:54 :
encore une nouvelle dette de 10 milliards , plus les 140 milliards au MES + 1, 6 Mds verser en juin a la banque europeene cela commence a faire lourds , QUITTONS DE SUITE CETTE EUROPE DE MERDE AVANT QU'IL SOIT TROP TARD
a écrit le 28/08/2013 à 22:00 :
10 milliards à trouver !!!
Il va falloir augmenter la TVA, maintenir le gel du barème fiscal.
Bref, Moscouvici et Cazenave vont pouvoir s'en donner à coeur (portefeuille) joie dans la ponction.
a écrit le 28/08/2013 à 21:32 :
Supprimons la C.AF. c.a.d. les avantages sociaux comme dans certains pays européen. Que chaque personne contribue à sa retraite,à sa santé et notre pays sera dans bilan positif et nous aurons plus de sécurité.
Réponse de le 28/08/2013 à 23:15 :
Les salariés contribuent à leur retraite puisque chaque mois une partie du salaire est prélevé pour cela.
Pour ma part ayant travaillé 47 ans j'ai payé pendant 47 ans et maintenant je récupère une partie de ce que j'ai versé. Et pour compléter il y a les retraites privées, auxquelles j'ai également cotisé pendant 20 ans.
Idem pour la santé. Les salariés et les retraités versent une partie de leur revenu à cette fin.
Mais quel rapport entre les sujets que vous évoquez et le sujet de l'article qui lui est d'ordre fiscal?
a écrit le 28/08/2013 à 14:09 :
Et oui ! La droite française toujours égale elle même, c'est à dire mauvaise gestionnaire ! La France n'a plus besoin de la droite, qui ne reviendra jamais plus au pouvoir, ne lui en déplaise, à cause de son incompétence latente !
Réponse de le 28/08/2013 à 17:50 :
La retenue à la source et l'avoir fiscal ont plus de 30 ans d'existence. Quand les politiques essaient de mettre en place des fiscalités différentes, discriminantes par rapport aux voisins européens s'ensuivent des arbitrages vers des fiscalités plus avantageuses....Cela a été le cas sous les socialistes comme sous la droite.....Moralité les fonds de droit étranger vont recevoir deux fois le delta sur la différence dividendes/ retenue à la source grâce aux opérations de swaps ou de prêt de titres...
a écrit le 28/08/2013 à 13:55 :
un petit coup de planche à billets et l'affaire est classée. !!!!!!!!!! un fonctionnaire ne répond pas de ses erreurs. on ne lui demande que de fonctionner, pas d'avoir des résultats ou de prendre des risques. il ouvre son parapluie en cas de coup dur et voilà. passons à la page suivante.
a écrit le 28/08/2013 à 13:05 :
Bof - faisons comme les autres..
ne payons pas...ne remboursons pas ...vive l'Europe Fédérale!
a écrit le 28/08/2013 à 10:38 :
il s'agit ici à la base d'un contentieux juridique : les lois fiscales adoptées par la France étaient elles compatibles avec les engagements européens de notre pays? Sur ces questions aussi complexes, le parlement ne peut agir qui guidé par des services juridiques spécialisés. S'il y a échec à la base, c'est un échec des services juridiques de l'Etat. L'échec devient uniquement politique du fait que le pouvoir politique ne réagit pas. Apparemment, les hauts fonctionnaires peuvent faire n'importe quoi, cela ne gène nullement le monde politique...
a écrit le 28/08/2013 à 10:12 :
Le nombre de "bombes à retardement" laissées par l'UMP est assez affligeant : entre le doublement de la dette publique, les dossiers pourris de ce type la ou les auto entrepreneurs , le gouvernement actuel va passer énormément de temps à rectifier le tir et assainir les comptes. Heureusement, il arrive quand même à obtenir concrètement de très bons résultats, et ce n'est qu'un début.
Réponse de le 28/08/2013 à 13:04 :
Vous avez un grand sens de l' humour bravo !! Car pour dire que ce gouvernement obtient de bons résultats, il ne faut pas avoir peur de dire n' importe quoi !!!
Réponse de le 28/08/2013 à 13:34 :
cela est très facile de tout mettre sur le dos du précédent gouvernement pour détourner l'attention des bourdes de l'acutel gouver!
Réponse de le 28/08/2013 à 13:51 :
A côté de la retraite à 60ans et des 35heures. Là on a bien flingué le pays...

"Heureusement, il arrive quand même à obtenir concrètement de très bons résultats" => lesquels? Le déficit n'est toujours pas contrôlé et empire, le chomage explose malgré les dizaines de milliers d'emplois fictifs créés ("emplois d'avenir" & Co), la croissance est nulle, etc. Concrètement il n'y a justement AUCUN résultat positif depuis 15 mois!!!
Réponse de le 28/08/2013 à 14:14 :
Méthode Coué?
Réponse de le 28/08/2013 à 15:05 :
Et oui, le gouvernement n'est responsable de rien, c'est bien connu.
a écrit le 27/08/2013 à 22:32 :
A force de faire des dispositifs fiscaux ultra complexes, forcément ... Bon après, c'est pas si énorme ramené en coût annuel, vu que ça concerne plus de 10 ans de prélèvements.
Réponse de le 27/08/2013 à 23:58 :
Merci le précédent gouvernement composé de personnes ultra-compétentes. Ultra-compétentes dans la nullité
Réponse de le 29/08/2013 à 11:51 :
En 2011, au total, le service de la dette de l'état représentait 173,7 milliards d'euros an, plus de 6000 milliards sur 5 ans (ce qui équivalait à la totalité de ses ressources fiscales directes). plus les reliquat que l'ont découvrent maintenant + plus les 142 milliards au MES européen a verser en 5 ans (voter que par la droite en février 2012) MERCI CHER NICOLAS POUR CETTE MAUVAISE GESTION DE LA FRANCE ( en plus ils veulent revenir au pouvoir en appliquant de gouverner par ordonnance???? la je dit NON STOP???? HOLLANDE est pour l'instant plus démocrate qu'eux ,même si les gens trouve que cela va pas assez vite , la démocratie cela s'apprend , FRANÇOIS HOLLANDE a même reçu et écouter Marine le Pen ,ils ne sont surement pas d'accord sur tout , mais cela c'est la démocratie représentative du peuple, et des urnes .
a écrit le 27/08/2013 à 22:10 :
Nous sommes sanctionnés par Bruxelles ? Encore des directives non appliquées ? Vous dites république bananière. Certes on dilapide 10 points de pib sans effet positif sur le social. On se plaint des impôts, seulement le déficit ne cesse de grandir. A ce niveau de dette, nous n avons plus de croissance. Les allemands ont stabilisé leur dette, ils font des excédents, de la croissance de l emploi et des salaires en hausse. Les prélèvements seraient trop lourd seulement il faut combler le déficit pour éviter la faillite. La cessation de paiement des suédois, c est des millions de chômeurs et les fonctionnaires sans salaire. Il faut être fou pour vouloir cela ! On dit qu on a flingué la croissance et qu on supprime les auto entrepreneurs. Ce sont des gens qu on a laissé pour compte alors qu on n a pas fait d entreprises moyennes d export. La pente des biens est fortement négative : 70 milliards de trou, nos voisins font +170 ! On fait théodule ! On parle réforme des régime, il existe des prébendes obtenues par subreption, plus précisément la sncf et air France ! Aux dernières législatives, la population a 50% a boudé les élections. Au lieu de raler défendez les emplois et retraites des salariés alors qu on a des élus fonctionnaires, pourquoi eux et pas les autres ?
a écrit le 27/08/2013 à 22:02 :
Bruxelles, combien de divisions? La France ne paiera pas un point c'est tout!
a écrit le 27/08/2013 à 20:25 :
allo copé allo allo ....flute ça sonne et personne répond
a écrit le 27/08/2013 à 19:14 :
Puisqu on parle milliards, il parait que la France aurait égaré 5 milliards d argent public en Europe. Alors les comptes ne seraient pas fiables ? De la même manière l Etat ne sait pas justifier le nombre de ses fonctionnaires ou bien préciser quelle sera la retraite des français. Alors les comptes
a écrit le 27/08/2013 à 18:53 :
Tiens, ça va pas dans le sens de Mélenchon et de tous ceux qui veulent "désobéir" aux traités européens alors qu'il suffit simplement de sortir de l'UE légalement par l'article 50 du TFUE pour échapper à ces amendes à répétitions qu'accumule l'Etat français.
a écrit le 27/08/2013 à 18:11 :
globalement heureusement que la commission européenne est là pour stopper les erreurs politiques (droite/gauche) françaises !
Réponse de le 28/08/2013 à 10:59 :
Vous voulez dire heureusement la commission européenne est là pour se faire chaque jour un peu plus détester par les peuples, et in fine causer sa propre disparition ? Vivement que ça arrive en effet !
a écrit le 27/08/2013 à 17:57 :
L Etat français étouffeur de la croissance et gaspilleur de 200 milliards, n applique pas les directives européennes. Par exemple Lisbonne, pas appliqué, on fait dans le théodule mais on ne fait rien. Il parait que la France aurait perdu 5 milliards d euros en Europe qui se seraient envolés comme par magie ! Les impôts c est pareil, c est pour les classes moyennes, mais pas pour les riches qui font de l évasion fiscale. Que Bruxelles assigne la France en justice parait logique alors que la population est contre la spoliation par le gouvernement ! Qui a un compte à l étranger déjà?
a écrit le 27/08/2013 à 17:51 :
C'est rien, ce n'est que 10 milliards de plus dans les 900 milliards de dette que l'ump à laisser à la France de 2002 à 2012. Meme leur parti, ils ont reussi à le ruiner, ils sont trop fort.
Réponse de le 27/08/2013 à 23:23 :
595 pour être précis ... Meme si je n'apprécie pas l'UMP, il ne faut pas dire n'importe quoi car ce n'est plus un débat mais un discour partisan ...
Réponse de le 28/08/2013 à 0:48 :
sous CHIRAC se fut 234 milliards de dette en 5 ans pourquoi parce que le 3 % avait été a peu prés respecté,!!!!!!!! mais sous SARKOZY 600 milliards en 5 ans , avec 7, 5 % de déficits budgétaire, bien loin des 3 % ?????? En 2011, au total, le service de la dette de l'état représentait 173,7 milliards d'euros an, ce qui équivalait à la totalité de ses ressources fiscales directes.
Réponse de le 28/08/2013 à 7:43 :
Et oui, Sarkozy a mené une politique ultra-keynésienne de relance de 2008 à la fin de son mandat, chose que Merkel a refusé de faire en Allemagne. Le keynésianisme dévoyé n'est que ruine d'un peuple, n'en déplaise aux ultras-étatistes de droite comme de gauche....
Réponse de le 28/08/2013 à 7:48 :
a nicolas le flambeur , eh encore vous etes loin des comptes , la période chirac (2002-2007) les déficits de l'état tournaient a l'époque autour de 3,3% , ramené au budget un déficit de 50 milliards en moyenne par an ( une paille ? ) , sous Nicolas ce fut pire , le déficit des 2007 est passé a 80 milliards la première année , merci les cadeaux , quand au président actuel il n'a pas le choix , il est dos au mur et meme si Nicolas était repassé il aurait du aussi par contrainte de bruxelles de monter toutes les taxes et impôts , heureusement il est soulagé il n'est pas repassé , par contre la cour des comptes nous laisse un bilan amer de ces périodes ou les amendes contre la france s'accumulent , ah oui on peut se permettre via la dette , c'est comme la parité dans leur parti , ils ne respectent pas la loi ils sont sanctionnés financièrement , cela leur coute très cher , meme chose avec les logements sociaux dans les villes qu'ils occupent , les taxes foncières et d'habitations au secours , cela a un cout la démagogie et surtout la compétence de ces demagos en matière économique , je constate comme beaucoup de français qu'il est facile de faire du clientélisme et de la démagogie envers des retraités bien a l'abri et qui paieront la facture lors des alternances , c'est pour cela que l'actuel président est impopulaire c'est de sa faute les dettes qu'ils nous lèguent depuis dix ans ? , quand au bilan ben il sera light , très light et dire qu'on le croit responsables ?..
Réponse de le 28/08/2013 à 11:14 :
Et Martine Aubry suivi par l'ensemble de la gauche qui répétait qu'il fallait faire plus de déficit encore pour enrayer la récession qui s?annonçait. N'ayez pas la mémoire trop sélective.
Ah, c'est vrai, vous semblez être de gauche ...
Réponse de le 29/08/2013 à 12:10 :
SARKOZY FUT LE PLUS MAUVAIS DES GESTIONNAIRES DE LA FRANCE DE SES 25 DERNIÈRES ANNÉES , SURTOUT EN SI PEU DE TEMPS des déficits abyssales a 7,5 % ,nos aurions du rester en dessous de 3 % comme sous CHIRAC en 2006 avec 2, 4 % ,???????? ses gens là ,figuraient bien devant les cameras des chaines TV et radio , ils parlent bien et avaient la bonne parole,ils disaient qu'ils avaient tout sauver, mais les résultats furent catastrophiques et plutôt négatifs, il faut maintenant se serrer la ceinture , pour leurs gabegies pharaoniques ,qui avaient contracter sans rien budgétisées, le boucler fiscal pour les nantis a été une catastrophe au mauvais moment, les classes moyennes le payent maintenant.
a écrit le 27/08/2013 à 17:49 :
Ce qui est surprenant c'est que le Conseil d'Etat en charge de vérification n'a pas réagit ,contrairement à ce qui vient de ce passer pour le gaz réfrigérant des autos Mercédes
a écrit le 27/08/2013 à 17:39 :
Voila pourquoi PS ou UMP, quelle différence ? Tous des amateurs ...
a écrit le 27/08/2013 à 17:38 :
C'est pas grave : c'est l'argent du contribuable, donc, y'a qu'à se servir. Merci aux précédents... Mais bon, on les avait bien cerné, aussi...
a écrit le 27/08/2013 à 17:30 :
Eh oui c'est toujours pareil la France, détenteur mondial de ses particularismes nationaux entend refuser tout se qui lui vient de BRUXELLES (pollution de l'eau et des nappes phréatiques, fiscalité, concurrence faussée, etc...) évidemment nous sommes condamnés pour ne pas respecter les engagements européens que nous avons ratifiés ! Mais cela n'a aucune importance, car d'abord nous contestons auprès de La Haye ces mauvais procès et si, condamnation définitive, nous traînons les pieds pour nous en acquitter et in fine ce sont les contribuables Français qui paient l'addition de fautes inexcusables de gestion par les politiques. Dernier exemple certaines MERCEDES, soit disant pas aux normes pour leurs air bags, la France malgré la condamnation du conseil d'Etat a continué à s'opposer à l'importation de ces véhicules et aujourd'hui, contraintes et forcée elle devra payer leurs réimmatriculations, donc à nos Frais, bien entendu.
a écrit le 27/08/2013 à 17:14 :
tu m' etonnes que les sarkozystes s'opposent à tout prix à l'inventaire du precedent quinquennat, ils soutiennent peut etre un incompetent mais ils ne sont pas fous.
Réponse de le 27/08/2013 à 22:00 :
a
Réponse de le 28/08/2013 à 9:43 :
vous êtes du genre à critiquer l'augmentation de la durée des retraites et vous faites certainement partie de ces personnes qui ne savent pas (ou alors votre mémoire est sélective, ou vous êtes à la CGT) que la retraite était à 65 ans encore jusqu'en 1982 ! Savez-vous que nous sommes passés d'un régime coûtant 1,1 milliard par an à 8,8 milliards en 1983 suite à l'ordonnance Auroux pour avoir baissé de 65 à 60 ans pour 37,5 années de cotisation? Bien entendu, les journalistes n'abordent pas le sujet, on se demande bien pourquoi d'ailleurs... Au fait, votre Hollande préféré, vous saviez qu'il n'a jamais baissé son salaire de 30% comme il avait promis ?... Cherchez un peu et vous trouverez bien d'autres sujets de ce type (promotion Voltaire par exemple)
Réponse de le 28/08/2013 à 13:44 :
et le peuple croit qu'il a baissé son salaire alors que c'est faux !
a écrit le 27/08/2013 à 16:37 :
A quoi sert le Conseil d'Etat s' il n'est pas fichu de prévenir les gouvernements d'un risque de conflits entre les traités européens et la loi française ? Moi qui pensais qu'il jugeait de la conventionnalité des lois.....
Réponse de le 27/08/2013 à 17:23 :
Ne confondez pas le CE juge et le CE conseil du gouvernement. Cela étant, rien ne vous dit que le CE, saisi du projet de loi éventuellement en cause, comme le prévoit l'article 39 de la Constitution, n'a pas donné un avis négatif, que le gouvernement n'était pas tenu de suivre. Idem s'il s'agissait d'un décret, le gouvernement pouvant conserver son texte. Par ailleurs, le CE sert à plein d'autres choses.
Réponse de le 27/08/2013 à 17:39 :
Hé bien ... non. C'est pas leur job. Essayez de vous renseigner avant d'écrire.
Réponse de le 27/08/2013 à 17:47 :
Le Conseil d'Etat ne se prononce que sur des sujets pour lesquels il est saisi. Par contre, le Conseil Constitutionnel aurait du retoquer la loi lors de sa mise en place. A moins que la législation européenne n'ait changé que par après.
a écrit le 27/08/2013 à 16:35 :
Et ce sont ces gens là, à l'UMP qui se targuent d'être de bons gestionnaires... A leur décharge, taxer à 25% des placements français de fonds installés à l'étranger n'est pas non plus une sinécure. L'Europe est libérale, d'où sa détestation de tout ce qui est taxe, d'où la détestation de plus en plus patente de cette Europe Là.
Réponse de le 27/08/2013 à 17:22 :
Fidèle à vous même celui qui ne connait rien à rien il faut qu'il cause, dites vous y connaissez qq chose en fisca? 1. le précompte mobilier a été supprimé en 2004 par un gouvernement de droite et avant n'est ce pas les fossoyeurs Jospin, Aubry ça vous dit, d'ailleurs la clique socialiste xdepuis 1981 avait la possibilité de le faire?? 2. quant à la retenue à la source pour les OPCVM FCP ou SICAV ça existe depuis......très, très longtemps, les socialistes avaient l'occasion de traiter ces 2 problèmes, noN? l'ont-ils fait également ? NON? alors de grâce occupez vous de choses simples, mieux pour vous.
Réponse de le 27/08/2013 à 17:40 :
L'UMP était là pour puiser dans la caisse, rien d'autre.
Réponse de le 27/08/2013 à 18:08 :
Le problème n'est pas la taxe mais le fait qu'elle ne s'applique pas à tous de la même façon. Cela n'a rien à voir avec l'Europe, c'est un problème franco-français.
Réponse de le 28/08/2013 à 0:25 :
il y a se fameux MES ( mécanisme de stabilité européen adopté en France en février 2012 voté que par la droite) qu'il abonder en 5 ans la France devra fournir 140 milliards pour le moment en un an nous avons verser 16 milliards) , l?Allemagne 190,, Italie 120 , total des 17 pays 700 milliards d'euro , cela fait une belle taxe
a écrit le 27/08/2013 à 16:04 :
Pour rappel :Les OPCVM : 4 à 5 milliards d?euros,Le problème : Les OPCVM sont les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. La Cour de justice de l'UE n?a pas accepté que ceux installés à l?étranger soient taxés sur les dividendes qu'ils perçoivent des sociétés françaises alors que les fonds installés en France ne l?étaient pas.Le précompte mobilier : 2 milliards d?euros,Le problème : La Cour a estimé que cet impôt, supprimé en 2005, était contraire au droit communautaire car il taxait plus lourdement les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère française, que ceux versés par une filiale française. Plans de campagne : 330 millions d?euros Le problème : En plus des trois dossiers cités précédemment, une quinzaine d'autres contentieux sont en cours. Les "plans de campagne" risquent notamment d?être parmi les plus coûteux. Ces subventions versées aux producteurs de fruits et légumes entre 1992 et 2002 ont été jugées contraires aux règles du marché européen. En conséquence, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'UE à rembourser 330 millions.
Réponse de le 27/08/2013 à 16:45 :
Il n'y a qu'à continuer comme ça et..Bye bye l'Europe. Le Droit européen restera une fantaisie tant qu'une harmonisation fiscale n'aura pas été opérée. Comme ce n'est pas pour demain, pour ne pas dire jamais, les prérogatives de chaque pays en matière d'impôts et taxes resteront souveraines. C'est la seule réponse à donner à la Cour européenne de justice.
Réponse de le 27/08/2013 à 18:05 :
Pourquoi parler d'harmonisation européenne alors qu'il s'agit ici de problèmes franco-français?
Réponse de le 27/08/2013 à 19:30 :
Harmonisation fiscale. Les autres Européens ne veulent pas se faire plumer comme certains contribuables français et payer pour les autres! Donc, ils ne souhaitent pas vraiment une harmonisation "à la française"!
Réponse de le 27/08/2013 à 19:45 :
Les directives et traités européens prévalent (chaque état à obligation à se mettre en conformité avec le droit européen) sur le droit français donc nous paierons et avec pénalités,nos impôts (au sens large) servent à payer les inconséquence de nos dirigeants UMPS confondus.
a écrit le 27/08/2013 à 15:57 :
La Cour des comptes c'est beaucoup du bla-bla quelques mois plus tard Pfttttttttttttt ! aucun changement sur les préconisations que le gouvernement soit de droite comme de gauche. Ainsi vogue la France vers son déclin.
Réponse de le 27/08/2013 à 16:18 :
cessez de raconter des anneries, la court des comptes est le seul d organe d etat qui dénoncent chaque années les abus... Elle est apolitique et "allume" autant a droite qu a gauche... Le seul pb effectivement c est que ses avis ne sont que consultatif.... Il faut les rendre cohercitif!
Réponse de le 27/08/2013 à 17:14 :
Tout à fait d'accord mais avec les réformes structurelles dont a besoin d'urgence la France en particuliers de l'état, public, territoriales... il faudrait porté la Cour des comptes au pouvoir ? pour éviter les rustines de Hollande comme de Sarkozy pour montrer enfin son utilité.
Réponse de le 27/08/2013 à 17:41 :
son pouvoir se limite à dénoncer ! Quand à Bruxelles qui n'aiment pas les taxes, un peu quand même pour payer les ENORMES avantages de ses commissaires et fonctionnaires.
Réponse de le 27/08/2013 à 18:32 :
Que la Cour des comptes prenne le pouvoir pour éviter les rustines de Hollande comme Sarkozy... pour montrer son utilité ?
a écrit le 27/08/2013 à 15:51 :
Voilà pourquoi l'UMP ne tenait pas tant que cela à l'inventaire de la période Sarkozy !
Réponse de le 27/08/2013 à 16:18 :
CA OU RIEN? SI VOUS N AVEZ RIEN A DIRE ...........................
Réponse de le 27/08/2013 à 16:44 :
mais pourquoi ça te gène popol ce qu'a dit tic tac ?????
Réponse de le 27/08/2013 à 17:07 :
à TIC TAC......Pour quand l'inventaire de la bêtise...?
Réponse de le 27/08/2013 à 17:09 :
Vaut mieux pas faire l'inventaire Sarkozy, que ce soit pour le principal intéressé que pour l'image de la France à l'étranger d'ailleurs...
Réponse de le 27/08/2013 à 17:53 :
aucune gène puisque jospin et aubry n'ont pas non plus supprimé ces deux avantages fiscaux. A fortiori les prédécesseurs non plus, depuis 1981 c'était??? je ne me rappelle plus. 2004 suppression du précompte, gouvernement de droite avant c'était pas les socialos? qui bien sûr ne l'ont pas fait. AUCUNE GENE. alors inventaire de quoi?? des résultats et bien oui on comparera avec ceux d'aujourd'hui d'hollande, et toutes casseroles économiques, fiscales, sociales, et même marketing, voir ce jour la décision sur Mercedes et le ridicule de la France enAllemagne
Réponse de le 27/08/2013 à 18:23 :
en plus il s'était endormi sur la touche "Maj".
Réponse de le 27/08/2013 à 19:14 :
@ouioui.....Popol n'aime pas qu'on s'attaque à l'agité du bocal qui nous a laissé une dette faramineuse.
Réponse de le 28/08/2013 à 14:09 :
occupe toi de l'actuel agité comme tu le dis si bien

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