Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 a une belle ambition : améliorer le sort des plus modestes et des personnes en réelles difficultés. Mais, rigueur oblige, cet effort supplémentaire de l'État se fait au détriment des classes moyennes qui voient un certain nombre de leurs avantages rogner, en droite ligne des mesures contenues dans la loi de finances 2013 et le projet de loi de finances 2014 présentés ce mercredi.
En clair, le gouvernement n'a pas d'autre choix que de déshabiller Paul pour habiller Jacques... espérer atteindre ses objectifs en matière de solidarité.
- Les personnes les plus démunies. Les familles vivant sous le seuil de pauvreté bénéficieront d'une majoration du complément familial de plus de 50% en plus de l'inflation à horizon 2018. Cette population est également la plus concernée par la nouvelle étape de la généralisation de la complémentaire santé mais aussi par le relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et à l'Aide à la complémentaire santé (ACS).
- Les retraités modestes. Les allocataires du minimum vieillesse ne sont pas concernés par le décalage de six mois de la revalorisation des pensions.
- Les jeunes. Les 20-25 ans sont les seuls à pouvoir recevoir l'aide au sevrage tabagique. Les plus de 15 ans bénéficieront de la mise en œuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans.
- Les retraités agricoles peuvent également être rangés dans cette catégorie. Leurs pensions seront améliorées mais cette mesure sera financée par une chasse à l'optimisation fiscale que pouvaient pratiquer certaines exploitations. Actuellement, si l'exploitation est détenue par une société réunissant l'exploitant et les membres de sa famille, elle peut verser à ces derniers une partie des gains de l'exploitation. Si les membres de la famille de l'exploitant ne participent pas aux travaux, ces gains ne sont pas soumis à des cotisations sociales car il sont considérés comme des revenus du capital alors qu'ils sont, estime le gouvernement, issus du travail de l'exploitant.
"Ce montage permet de réduire le montant des prélèvement sociaux par rapport à la réalité des revenus du travail de l'exploitant", précise le PLFSS qui décide de traiter comme des revenus du travail de l'exploitant et de donc de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs. Les formes de société les plus utilisées sont la société civile d'exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Deux associés suffisent pour monter une société, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce n'est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis.
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- Une partie des épargnants. En effet, le gouvernement a décidé de relever l'ensemble des revenus du capital à 15,5%, contre 13,5% ces dernières années. Jusqu'ici, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils n'étaient assujettis aux prélèvements qu'au moment où les sommes investies et les revenus correspondants devenaient liquides pour l'épargnant.
C'était le cas des gains sur les rachats de versements sur les contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) affectés jusqu'en 1997 mais aussi, et notamment, des gains sur les rachats des plans d'épargne en actions (PEA) à partir de cinq ans. Cette mesure « se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples. Elle s'appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », explique le PLFSS.
- Les familles aisées. Le gouvernement a décidé de moduler le montant de l'allocation de base (AB) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) selon le niveau de ressources des familles. En outre, les plus aisées, qui ne touchaient pas cette allocation de base en raison de revenus trop élevés ,ne bénéficieront plus du Complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré.
Résultat, l'allocation versée aux familles sous la forme de la CLCA dont les ressources excèdent le plafond de l'allocation de base de la PAJE sera donc inférieure de 184 euros par mois à celle versée aujourd'hui. Les familles aisées étaient les principales « victimes » de l'abaissement du quotient familial annoncé en juin. Cette réforme touchera les couples avec un enfant à partir de 5.370 euros de revenus mensuels, ceux de deux enfants à partir de 5.820 euros, ceux de trois à partir de 6.820 euros et ceux de quatre à partir de 7.780 euros.
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