Le double régime fiscal du rachat d'actions censuré par le Conseil constitutionnel

Le Haut Conseil a notamment considéré qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la différence de traitement fiscal des sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice.
Le Conseil constitutionnel a toutefois reporté la date de l'abrogation au 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur d'adopter de nouvelles dispositions. /Reuters
Le Conseil constitutionnel a toutefois reporté la date de l'abrogation au 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur d'adopter de nouvelles dispositions. /Reuters (Crédits : reuters.com)

Saisi en avril d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des particuliers, le Conseil constitutionnel a tranché : le régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice (afin, par exemple, de contrôler son capital ou d'en distribuer des parts à ses salariés), n'est pas constitutionnel.

Une différence de traitement sans justification

Le haut conseil présidé par Jean-Louis Debré a notamment censuré le fait que ce régime (revenus distribués ou plus-values) variait en fonction de la procédure de rachat adoptée.

Selon les juges du Palais royal, cette différence de traitement "ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi".

L'appréciation de la suite remise au législateur

Le Conseil constitutionnel a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à la déclaration d'inconstitutionnalité. Le haut conseil a déclaré :

"C'est au Parlement qu'il revient de choisir, dans le respect du principe d'égalité devant la loi, le ou les régimes fiscaux auxquels il entend soumettre la perception de ces sommes."

Les régime des plus-values applicable rétroactivement

Toutefois, afin de préserver l'effet utile de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice doivent être imposés selon un seul régime : celui plus favorable des plus-values.

À défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en sera de même pour des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015.  

En direct - Transition Forum 2022

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaire 1
à écrit le 21/06/2014 à 15:20
Signaler
L'Etat prend déjà bcp sur les dividendes.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.