Fraude aux allocations : l'échange d'informations renforcé

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Jusqu'à présent, la transmission des données sur les montants perçus n'était pas automatique
Jusqu'à présent, la transmission des données sur les montants perçus n'était pas automatique (Crédits : reuters.com)
L'Hémicycle s'est prononcé à l'unanimité pour l'échange automatique des montants des allocations et leur recoupement avec les données du fisc.

L'impact potentiel de la mesure n'a pas été chiffré, mais l'objectif est qu'elle contribue à la lutte contre les quelque 5 milliards d'euros de fraudes estimés sur les 80 milliards de prestations sociales versées annuellement. Jeudi 23 octobre, l'Assemblée a adopté à l'unanimité, par 39 voix, un amendement soutenu par la droite comme par la gauche et visant à améliorer la transmission automatisée de données entre les divers organismes qui prodiguent ces aides, rapportent mardi 28 octobre Les Echos.

Une plateforme d'échange depuis 2007

Depuis 2007, une plateforme dédiée, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui interconnecte des centaines de caisses, permet l'échange d'informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales et sanitaires (maladie, famille, vieillesse etc.). Des données peuvent aussi être croisées avec le fisc, tout en en préservant leur confidentialité.

Ainsi, "depuis 2011, on peut contrôler l'éligibilité aux droits de manière automatique", souligne le député UMP Pierre Morange, cité par le quotidien économique.

Echange d'informations sur les montants des prestations

Mais jusqu'à présent, la transmission des données sur les montants perçus n'était pas automatique. Ceux-ci "ne sont connus qu'épisodiquement, à la demande", précise Pierre Morange. Elle sera désormais possible à partir de janvier 2016. Ces données pourront ainsi également être croisées avec les données fiscales.

La mesure avait déjà été inscrite dans la loi en 2012, mais l'amendement adopté va permettre de la mettre en oeuvre. Le gouvernement, qui n'était pas dit spécialement favorable à son adoption, a fini par s'en remettre "à la sagesse de l'Assemblée".

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Commentaires
a écrit le 29/10/2014 à 13:32 :
il y a très longtemps que cette mesure aurait du être prise... mais ceci demande plus de personnel de contrôle donc des embauches alors que la consigne donnée depuis de très nombreuses années est de réduire les effectifs dans tous les domaines - les employés des secteurs sécurité sociale, caisse allocations familiales et Urssaf ne sont pas des fonctionnaires mais ne sont qu'assimilés à ceux ci
Réponse de le 09/11/2014 à 13:47 :
les caf sont dirigés par des gens de gauche ou d'extrème gauche qui n'ont aucun soucis de gestion mais qui plongent dans les caisses de l'état
a écrit le 29/10/2014 à 7:14 :
Il faut attendre 2014 pour qu'on se rende compte qu'on peut mieux contrôler les fraudeurs grâce à l'outil informatique ! Comme si l'informatique était né hier . Mais quelle honte et quel manque de sérieux dans les gestion des deniers publics !
a écrit le 29/10/2014 à 7:08 :
on peut se demander pourquoi ils n'ont pas mis ça en place depuis longtemps !!! et quand je vois que ça ne s'appliquera qu'en 2016 !!!!! Le laxisme de nos dirigeants est une catastrophe pour les finances et pour les contribuables
a écrit le 28/10/2014 à 19:58 :
je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement n'était pas favorable à cette mesure, Comment oser dire qu'on laisse faire la fraude sans lutter ??????? C'est scandaleux que ce gouvernement ne protége pas l'argent des contribuables !!!!
a écrit le 28/10/2014 à 18:32 :
Ne pas négliger les fraudes des pros. Certains abusent en créant trop d'actes les faisant travailler 23h par jour, mais ça peut être plus discret.
Réduire 10% par recoupements de fichiers, c'est très bien, ne pas masquer les 90% à côté.....
a écrit le 28/10/2014 à 18:26 :
Cette mesure va stigmatiser les pauvres même s'ils sont naturellement fraudeurs.
a écrit le 28/10/2014 à 14:41 :
Et pour la fraude des entreprises ? quelles mesures ? C'est pourtant d'elles que vient plus de 80% de la fraude.
a écrit le 28/10/2014 à 14:36 :
JE N'aime pas le terme POURRONT? ELLES devraient etre systematiques et declarable au revenu quitte à les compenser pour les vrais pauvres
a écrit le 28/10/2014 à 14:03 :
des députés qui votent des mesures pour lutter contre la fraude... l’hémicycle ne manque pas d'humour décidément...

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