Fraude aux allocations: l'échange d'informations renforcé

L'impact potentiel de la mesure n'a pas été chiffré, mais l'objectif est qu'elle contribue à la lutte contre les quelque 5 milliards d'euros de fraudes estimés sur les 80 milliards de prestations sociales versées annuellement. Jeudi 23 octobre, l'Assemblée a adopté à l'unanimité, par 39 voix, un amendement soutenu par la droite comme par la gauche et visant à améliorer la transmission automatisée de données entre les divers organismes qui prodiguent ces aides, rapportent mardi 28 octobre Les Echos.

Une plateforme d'échange depuis 2007

Depuis 2007, une plateforme dédiée, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui interconnecte des centaines de caisses, permet l'échange d'informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales et sanitaires (maladie, famille, vieillesse etc.). Des données peuvent aussi être croisées avec le fisc, tout en en préservant leur confidentialité.

Ainsi, "depuis 2011, on peut contrôler l'éligibilité aux droits de manière automatique", souligne le député UMP Pierre Morange, cité par le quotidien économique.

Echange d'informations sur les montants des prestations

Mais jusqu'à présent, la transmission des données sur les montants perçus n'était pas automatique. Ceux-ci "ne sont connus qu'épisodiquement, à la demande", précise Pierre Morange. Elle sera désormais possible à partir de janvier 2016. Ces données pourront ainsi également être croisées avec les données fiscales.

La mesure avait déjà été inscrite dans la loi en 2012, mais l'amendement adopté va permettre de la mettre en oeuvre. Le gouvernement, qui n'était pas dit spécialement favorable à son adoption, a fini par s'en remettre "à la sagesse de l'Assemblée".