La mondialisation des échanges, le développement du marché unique européen, l'augmentation des possibilités de transactions dématérialisées. Ce sont autant de critères qui, selon la Cour des comptes, ont permis de développer de nouveaux types de fraudes aux cotisations sociales. Ces dernières "compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", selon son rapport sur la sécurité sociale publié mercredi 17 septembre.
Des salariés présentés comme des travailleurs détachés
La Cour rappelle que, pour un travailleur détaché à l'étranger, s'appliquent le "droit du travail du pays d'accueil" et "celui de la sécurité sociale du pays d'origine". Ainsi, certains employeurs mal avisés peuvent être tentés de "présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d'origine à des taux bien moins élevés qu'en France".
"Ces pratiques pourraient expliquer en partie, conjointement à d'autres facteurs comme
l'internationalisation des économies, la hausse du nombre de travailleurs
détachés en France, passé de 7.500 en 2000 à 170.000 en 2012", avance la Cour des comptes.
Le Sénat estime à 300.000 le nombre de travailleurs détachés non déclarés. La Cour établit la perte de recettes sociales à 380 millions d'euros, dans l'hypothèse où "ces emplois reviendraient, en l'absence de fraude, à des travailleurs détachés rémunérés au SMIC".
Masquer un emploi de salariés en relation commerciale
Pour échapper à une partie des dispositions du droit du travail et de la cotisation sociale, la Cour rapporte que certains employeurs dissimulent "l'emploi de salariés sous l'apparence d'une relation commerciale". Ainsi, l'employeur peut rémunérer plus légèrement le salarié ou appliquer des taux de cotisation plus faible, et même "justifier, en cas de contrôle, la présence sur les lieux de production d'un travailleur non déclaré, mais enregistré en tant qu'indépendant".
D'après la Cour des comptes, le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, "a pu faciliter le développement de ce type de fraude", et certains employeurs ont pu contraindre leurs salariés de l'adopter.
Dès 2011 l'URSSAF a mis un plan d'action en oeuvre "qui comportait notamment l'examen d'un échantillon aléatoire de 1.500 comptes d'auto-entrepreneurs. Il a abouti à un taux de redressement de 31,3 % des personnes contrôlées et de 45,7 % des cotisations contrôlées", évoque la Cour. Cette dernière n'avance pas de coût pour les cotisations sociales, mais souligne des redressements individuels de 577 euros en moyenne par auto-entrepreneur contrôlé et 1.843 euros pour ceux qui ont fait l'objet d'un redressement.
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