Quelles sont les nouvelles formes de fraudes aux cotisations sociales ?

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Certains employeurs mal avisés peuvent être tentés de présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d'origine à des taux bien moins élevés qu'en France.
Certains employeurs mal avisés peuvent être tentés de "présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d'origine à des taux bien moins élevés qu'en France". (Crédits : Reuters)
Des salariés présentés comme travailleurs détachés (300.000 seraient non déclarés) et la dissimulation de "l'emploi de salariés sous l'apparence d'une relation commerciale" : voilà les deux nouvelles formes de fraudes aux cotisations sociales dans le collimateur de la Cour des comptes - sans oublier le statut d'auto-entrepreneur. Revue de détail...

La mondialisation des échanges, le développement du marché unique européen, l'augmentation des possibilités de transactions dématérialisées. Ce sont autant de critères qui, selon la Cour des comptes, ont permis de développer de nouveaux types de fraudes aux cotisations sociales. Ces dernières "compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", selon son rapport sur la sécurité sociale publié mercredi 17 septembre.

Des salariés présentés comme des travailleurs détachés

La Cour rappelle que, pour un travailleur détaché à l'étranger, s'appliquent le "droit du travail du pays d'accueil" et  "celui de la sécurité sociale du pays d'origine". Ainsi, certains employeurs mal avisés peuvent être tentés de "présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d'origine à des taux bien moins élevés qu'en France".

"Ces pratiques pourraient expliquer en partie, conjointement à d'autres facteurs comme
l'internationalisation des économies, la hausse du nombre de travailleurs
détachés en France, passé de 7.500 en 2000 à 170.000 en 2012",
avance la Cour des comptes.

Le Sénat estime à 300.000 le nombre de travailleurs détachés non déclarés. La Cour établit la perte de recettes sociales à 380 millions d'euros, dans l'hypothèse où "ces emplois reviendraient, en l'absence de fraude, à des travailleurs détachés rémunérés au SMIC".

Masquer un emploi de salariés en relation commerciale

Pour échapper à une partie des dispositions du droit du travail et de la cotisation sociale, la Cour rapporte que certains employeurs dissimulent "l'emploi de salariés sous l'apparence d'une relation commerciale". Ainsi, l'employeur peut rémunérer plus légèrement le salarié ou appliquer des taux de cotisation plus faible, et même "justifier, en cas de contrôle, la présence sur les lieux de production d'un travailleur non déclaré, mais enregistré en tant qu'indépendant".

D'après la Cour des comptes, le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, "a pu faciliter le développement de ce type de fraude", et certains employeurs ont pu contraindre leurs salariés de l'adopter.

Dès 2011 l'URSSAF a mis un plan d'action en oeuvre "qui comportait notamment l'examen d'un échantillon aléatoire  de 1.500 comptes d'auto-entrepreneurs. Il a abouti à un taux de  redressement de 31,3 % des personnes contrôlées et de 45,7 % des  cotisations contrôlées", évoque la Cour. Cette dernière n'avance pas de coût pour les cotisations sociales, mais souligne des redressements individuels de 577 euros en moyenne par auto-entrepreneur contrôlé et 1.843 euros pour ceux qui ont fait l'objet d'un redressement.

    Lire>> Cotisations sociales : la fraude a doublé depuis 2007

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Commentaires
a écrit le 29/09/2014 à 9:27 :
".....pour un travailleur détaché à l'étranger, s'appliquent le "droit du travail du pays d'accueil...."
Donc, un salarié français détaché aux usa se verra appliquer la législation du travail américain: viré sur le champs avec 15 jours d'indemnités. MDR ! C'est n'importe quoi !
J'ai été détaché la bas pendant 3 ans, et j'avais mes 5 semaines de congés et tout le reste....
a écrit le 18/09/2014 à 11:25 :
oh la cour des compte se réveille ,elle vient de se rendre compte qu il y'a de la fraude et elle se met a dénoncer les entreprise française de l agriculture et du bâtiment alors que tous les restaurant , commerçant arabe de Paris et surtout les peintre en ravalement n emploi que des clandestins et elle va cherchais les entreprise qui sont a la limite de l égalité pour les redresser pauvre France
qu ils regarde dans les resto ou il mange et dans les boulangeries ou ils acheté le pain ils verront la fraude
a écrit le 18/09/2014 à 10:45 :
Il est plus facile de dire 'c'est la faute du gouvernement" que de dire des Français sont des voleurs !
Réponse de le 18/09/2014 à 18:38 :
Dire que les Français volent leur gouvernement est tout de même dérangeant.
Réponse de le 29/09/2014 à 9:28 :
Voler un voleur plus grand que soi n'est pas un péché.
a écrit le 18/09/2014 à 10:43 :
l'Europe si prompte à dénoncer les atteintes à la concurrence est là étrangement absente et tout le monde s'engouffre dans ces brèches libérales. En plus pour faire des économies budgétaires et ne pas contrarier les prétendues "forces vives" on supprime les contrôleurs pourquoi se priver!
Réponse de le 18/09/2014 à 12:24 :
l'Europe est une gabegie sans nom !
a écrit le 18/09/2014 à 10:39 :
le coup classique : on crée une filiale en Roumanie et on fait venir une equipe de "détachés" qui reste ici max. 3 mois à bosser 10 h/jour et 7 jours sur 8. Ne parlons meme pas des salaires !
3 mois apres on la remplace par une autre equipe de la meme filiale roumaine.
Avec ce systeme de rotation on peut faire tourner une boite avec 2/3 de personel " "detaché". On appelle ca aussi la competitivité industrielle !!!!
a écrit le 18/09/2014 à 10:34 :
S'ils mettaient autant d'energie à contrôler la fraude aux prestations sociales . Ah ben non c'est vrai c'est politiquement incorrect !
Réponse de le 18/09/2014 à 11:28 :
et autant d'énergie à contrôler les allocs, données aux familles dont le père bigame à moult enfants ! il paraitrait pourtant que ce n'est pas toléré, chez nous.....et pourtant !
Réponse de le 29/09/2014 à 18:13 :
Oh que vous avez raison !
a écrit le 18/09/2014 à 10:32 :
souriez, rien qu'à la sécu, le personnel dédié au contrôle a diminué de plus de 50%. Chiffres disponibles. Il n'y a que dans les emissions de tele que l'on en donne l'impression.
a écrit le 18/09/2014 à 10:07 :
Concurrence libre et non faussée....
a écrit le 18/09/2014 à 10:03 :
« Fraudes aux cotisations sociales : d'après la Cour des comptes, le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, "a pu faciliter le développement de ce type de fraude", et certains employeurs ont pu contraindre leurs salariés de l'adopter. Dès 2011 l'URSSAF a mis un plan d'action en œuvre (qui abouti à un redressement de 31,3 % des personnes contrôlées et de 45,7 % des cotisations contrôlées) : des redressements individuels de 577 euros en moyenne par auto-entrepreneur contrôlé et 1.843 euros pour ceux qui ont fait l'objet d'un redressement. »

Et les politiques n’ont pas le sentiment que les auto-entrepreneurs qui auront été contraints d’adopter ce statut de société écran moderne (moderne car à l’échelle individuelle, suite au succès des sociétés d’externalisation de compétence) sont ainsi doublement victimes (victimes de leur employeur mais en sus de l’Etat, qui au lieu de les protéger les condamne en lieu et place des coupables) ?

Un jour il va falloir penser à remettre en place la Justice dans ce pays. Les gens ne le savent pas assez, pour beaucoup ils le pressentent seulement, mais il n’y a pas de justice en France. C’est une illusion.
a écrit le 18/09/2014 à 10:00 :
bof ca existe depuis des décennies...les roms quiviennent faire les vendages, les faux auto entrepreneurs, mais cela a commencé a s'institutionnaliser avec les celebres FNE un peu partout on a mis en préretraites des gens a 53 ans (dans l'entreprise ou j'étas) et on les a soit recruté en independants ou le mieux dans les filailles etrangeres???? il est exact aussi que depuis la création de la sas cela se développe bien...
a écrit le 18/09/2014 à 9:37 :
De 7500 a 170 000 travailleurs detaches je crois que tout est dit. Maintenant la question est pourquoi nous laissons faire les bras croises?
a écrit le 18/09/2014 à 8:12 :
Fraudes ou pas, ce matin aux infos : un nombre grandissant d'individus de plus en plus riches! les peuples pourtant se paupérisent à tour de bras, et pourtant, ils sont la masse, les plus nombreux, ils auraient vite fait de renverser la donne s'ils le voulaient...mais ils ne le font pas, ils acceptent, se résignent....ne pas s"étonner et se plaindre, alors..! lamentable constat...
Réponse de le 18/09/2014 à 9:52 :
Le pays qui produit le plus grand nombre de riches ces temps ci, c'est la Chine (communiste) ; constat édifiant !!
a écrit le 18/09/2014 à 8:05 :
300,000 personnes !!!, c'est plus que les soit-disant gain d'emploi des 35h
a écrit le 18/09/2014 à 7:51 :
Le statut de l'auto entrepreneur est le premier responsable de la fraude au charges sociales ;
Les entreprises malsaines font travailler les auto entrepreneurs comme des esclaves sous lien de subordination et en situation de dépendance économique tout en s’exonérant de charges sociales.
Réponse de le 18/09/2014 à 14:35 :
Ce staut existait il y a 40 ans , les travailleurs étaient contents car ils ne cotisaient pas par exemple à la retraite et leur salaire donc plus élevé , les employeurs étaient contents aussi !

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