Dette, croissance, sanctions : Bruxelles veut mieux encadrer les pays européens

La Commission européenne va proposer de créer un cadrage annuel des hypothèses économiques retenues par les Etats membres pour construire leur programme de stabilité budgétaire, ont dit mardi des sources européennes.

Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, doit présenter mercredi ses options concrètes de réforme de la gouvernance économique, parmi lesquelles figurera aussi une base élargie de sanctions financières et la prise en compte de nouveaux facteurs pour évaluer les niveaux de dette.

"L'idée c'est de corriger la situation actuelle où nous avons une majorité d'Etats membres qui sont épinglés en raison de prévisions de croissance jugées trop optimistes", a expliqué une source communautaire."Ce rapport sera préparé par la Commission et publié chaque début d'année."

Concernant le critère de la dette présent dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission prévoit d'élargir le spectre d'évaluation en incluant de nouveaux facteurs tels que la dette privée ou l'inflation. Ces niveaux de dette seront également désormais surveillés d'aussi près que les déficits publics.

Enfin, comme prévu, la liste des sanctions possibles sera elle aussi élargie, selon ces sources.

La Commission proposera dans un premier temps de se concentrer sur les sanctions financières et devrait faire part mercredi de sa volonté de suspendre le versement de fonds européens, comme les fonds de cohésion régionaux ou les aides liées à la Politique agricole commune.

Cette communication s'inscrit dans le processus de réforme de la gouvernance économique décidé en mars par les chefs d'Etat et de gouvernement.

Ces derniers ont approuvé le 17 juin les grandes lignes de cette réforme préparée par le groupe de travail présidé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

De son côté, la Commission espère obtenir le feu vert des ministres des Finances de l'Union européenne lors du conseil Ecofin du 13 juillet sur la création du "semestre budgétaire européen" qui prévoit une discussion aux niveau européen des projets de budgets nationaux.