Dette souveraine : l'Europe interdit la possibilité de spéculer sur la faillite des Etats

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Après de longues négociations, Etats et parlementaires européens sont tombés d'accord mardi soir sur un régime d'interdiction des CDS "à nu", avec quelques dérogations possibles pour les Etats.

Ventes à découvert, contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (credit default swap, ou CDS) : l'Europe a mis mardi soir la dernière touche à son régime d'encadrement de ces pratiques et instruments de marché souvent pointés du doigt en période de stress sur les marchés financiers. Le Parlement, la Commission et le conseil européen ont tenu ce soir un dernier trilogue sur le sujet. Après d'âpres négociations, ils ont fini par se mettre d'accord sur le dernier point de blocage : le sort réservé aux achats de CDS "à nu", c'est-à-dire sans détention préalable des obligations d'Etat sur lesquelles porte l'assurance contre le défaut ? Pour nombre de parlementaires européens, dont Pascal Canfin, rapporteur sur le texte, ces derniers sont utilisés à des fins purement spéculatives puisqu'il n'est plus question de couvrir un risque. Ils souhaitaient donc un régime général d'interdiction, quitte à permettre certaines exceptions.

A l'inverse, les Etats membres préféraient une interdiction au cas par cas. L'Europe a finalement opté pour l'interdiction des CDS à nu tout en préservant pour les Etats la possibilité, sous conditions trés précises, de pouvoir déroger à la règle. Et notamment lorsqu'une autorité compétente estimera que le marché de la dette souveraine ne fonctionne plus normalement et que l'interdiction pourrait de fait avoir un impact négatif sur le marché des CDS.

Le texte prévoit par ailleurs un régime de transparence sur les positions accumulées à découvert tant sur les actions que sur les dettes souveraines dès lors que celles-ci deviennent significatives. Les ventes à nu des actions et obligations d'Etat ne sont pas bannies. Mais le cadre qui vient d'être défini oblige les intervenants à avoir identifier, avant la transaction, le moyen d'être en mesure de livrer les titres ainsi cédés dans le délai normal.

Il aura donc fallu seize mois pour parachever ce texte demandé par les politiques européens, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy en tête, au beau milieu des premiers épisodes de la tragédie grecque. Entre-temps, la proposition de la commission de limiter l'usage des CDS en cas de stress des marchés s'est muée en une interdiction de fait des CDS souverains à nu, avec la possibilité sous condition de déroger à la règle. Autre point de débat : les pouvoirs conférés à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
 

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