Le cadeau embarrassant que Renzi a failli offrir à Berlusconi

Une disposition contenue dans un texte approuvé par le gouvernement le 24 décembre pourrait permettre à l'ancien Premier ministre de demander l'annulation de la condamnation subie en 2013. L'exécutif s'est engagé à la retirer.
Giulietta Gamberini
En 2013, dans le procès Mediaset, Silvio Berlusconi a été condamné à quatre ans d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction des droits civiques pour une fraude fiscale de 7 millions d'euros.
En 2013, dans le procès Mediaset, Silvio Berlusconi a été condamné à quatre ans d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction des droits civiques pour une fraude fiscale de 7 millions d'euros. (Crédits : Reuters)

L'objectif était de réviser la législation fiscale, le résultat aurait pu être de consentir un retour sur la scène politique à Silvio Berlusconi. La polémique enfle en Italie depuis dimanche 4 janvier sur une disposition contenue dans un projet de réforme des infractions fiscales adopté par le Conseil des ministres la veille de Noël.

Selon la presse italienne un article du texte, passé inaperçu jusqu'il y a quelques jours, pourrait avoir comme effet d'effacer la condamnation pour fraude fiscale de l'ancien Premier ministre en 2013 dans le procès Mediaset, en emportant aussi, par ricochet, l'inéligibilité qui le frappe.

Pas de sanction en dessous du 3%

La disposition contestée dépénalise notamment la fraude fiscale "lorsque le montant de l'impôt sur le revenu évadé n'est pas supérieur au 3% du revenu imposable déclaré". Or, dans le procès Mediaset, Silvio Berlusconi a été condamné à quatre ans d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction des droits civiques pour une fraude fiscale de 7 millions d'euros, correspondant à moins de 2% de la somme imposable (dans le détail, 4,9 millions d'euros sur 410 millions imposables en 2002, 2,6 millions d'euros sur 312 imposables en 2003).

Bien que les juristes italiens soient partagés sur l'interprétation qui pourrait être donnée à la disposition critiquée, elle semblerait permettre à Silvio Berlusconi de demander l'annulation de sa condamnation, qui implique six ans d'inéligibilité, et de pouvoir participer à l'imminente élection du nouveau Président de la République. Les journaux italiens rappellent que le 23 décembre Silvio Berlusconi s'était montré favorable à la candidature comme Chef de l'Etat de l'ancien Premier ministre et représentant du Parti démocrate (dirigé par Matteo Renzi) Romano Prodi.

L'origine du "cadeau" encore inconnue

Le gouvernement a immédiatement décidé de suspendre le parcours d'adoption du texte, qui était encore censé passer devant les commissions parlementaire compétentes, avant d'être de nouveau soumis au Conseil des ministres. L'exécutif s'est engagé à modifier le projet de réforme, de manière au moins à ce que tout effet sur l'affaire judiciaire Mediaset soit exclu.

Le mystère plane néanmoins sur l'origine de la disposition contestée. Le texte approuvé le 24 décembre par l'équipe de Matteo Renzi met en effet en œuvre une "loi de délégation" adoptée par le Parlement en mars. La nouvelle mesure semble toutefois n'être apparue qu'à la veille de l'approbation du texte par le Conseil des ministres et avoir été introduite directement par l'entourage du Premier ministre, sans passer par l'examen préalable de la direction législative du ministère de l'Economie.

Giulietta Gamberini

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Commentaires 7
à écrit le 06/01/2015 à 14:38
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C'eût été rétroactif?!

à écrit le 06/01/2015 à 14:35
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"a failli"?:tu parles!.C'est le prix convenu avec Berlusconi pour que Renzi reste au pouvoir.Sans les berlusconiens,Renzi saute.Renzi,l'homme qui allait tout casser (rottamatore) a maintenu les lois berlusconiennes sur la dépénalisation de l'évasion ...

le 06/01/2015 à 15:14
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Berlusconi a passé la prescritpion de 6 à 8 ans en 2011 sur les délits fiscaux. Il n'y a aucune loi en vigueur sur la dépénalisaiton de la fraude fiscale. Donc Matteo Renzi n'a RIEN a annuler Berlusconi a "juste" manipulé à son unique profit les dél...

le 06/01/2015 à 16:48
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Article 2 du code pénal;(Favor Rei):"nul ne peut être puni pour un fait qui,selon une loi POSTERIEURE ne constitue pas un délit (ou crime).Et s'il y a eu condamnation,CESSE l'exécution et les effets pénaux".Le taux actuel de dépénalisation de la frau...

le 06/01/2015 à 17:30
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Article 2 du code pénal (Favor Rei) (cité par le Fatto Quotidiano)."nul ne peut-être puni pour un fait qui,selon la LOI POSTERIEURE,ne constitue pas un délit.Et s'il a eu condamnation,CESSE l'exécution et les effets pénaux".Le taux actuel de la dépén...

à écrit le 06/01/2015 à 13:42
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Renzi, Berlusconi, même combat....

le 06/01/2015 à 15:14
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pomme et poire, même combat .....

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