L'Allemagne disposée à acheter des données pour lutter contre l'évasion fiscale

L'Allemagne est toujours disposée à acquérir des CD contenant des informations bancaires sur des contribuables allemands ayant caché leur argent en Suisse malgré l'accord signé entre les deux pays, a affirmé le ministre des Finances du Land de Bade-Wurttemberg. En cas d'échec de l'accord fiscal entre Berne et Berlin, dont une version amendée a été signée jeudi, les autorités allemandes vont continuer à enquêter sur des cas individuels d'évasion fiscale, notamment par l'achat de CD auprès d'informateurs ou par des auto-dénonciations de contribuables, a affirmé Nils Schmid dans un entretien au journal dominical helvétique Sonntagszeitung. "Il est du devoir des agents du fisc de se procurer autant d'informations possible pour prélever les impôts", a précisé le ministre du Land de Bade-Wurttemberg (sud de l'Allemagne).

Accord entre Berne et Berlin pour davantage taxer les contribuables Allemands ayant trouvé refuge en Suisse

Berne et Berlin ont décidé jeudi de taxer plus fortement les avoirs des contribuables allemands cachés dans la Confédération en durcissant les termes de l'accord fiscal signé en août 2011 entre les deux pays. Ce texte, qui doit encore être ratifié par les Parlements des deux pays, a été applaudi en Suisse mais sévèrement critiquée en Allemagne. Le ministre socialiste Nils Schmid a ainsi estimé que le taux d'imposition pour solder les fraudes passées n'était pas assez élevé. L'accord signé jeudi prévoit notamment que les contribuables allemands ayant trouvé refuge en Suisse payeront une taxe forfaitaire sur leur capital dans les banques helvétiques comprise entre 21% et 41%, au lieu de 19% à 34% prévus jusqu'ici, pour solder les fraudes passées. Nils Schmid a également critiqué le fait qu'il sera seulement interdit à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2013, de déplacer les sommes vers d'autres Etats sans déclaration officielle, laissant "de nombreux mois aux contribuables concernés pour transférer leur argent vers des pays tiers".

Si le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a défendu un accord qui "assure qu'à l'avenir tous les dépôts de capitaux en Suisse seront fiscalisés comme en Allemagne", les changements apportés n'ont guère convaincu l'opposition allemande, majoritaire au Bundesrat, chambre haute du Parlement, représentant les régions, qui veut bloquer son adoption.

"Ce serait irresponsable de signer cet accord" qui est "un camouflet pour tous les contribuables honnêtes", avait dénoncé le chef des sociaux-démocrates, Sigmar Gabriel.