Romaric Godin
La BCE et le parlement européen ont fini par trouver un compromis dans leur différend autour de la supervision bancaire. Mardi soir, le président de la BCE Mario Draghi et celui du parlement européen Martin Schulz se sont mis d'accord après des heures de négociations sur la transmission de certains documents aux députés.
Lundi, le parlement de Strasbourg avait refusé de voter sur la question de l'union bancaire. Les députés n'acceptaient pas le refus de la BCE de transmettre les comptes-rendus complets des séances du conseil de surveillance bancaire appelé à siéger au sein de la BCE. La Banque centrale mettait en avant les informations confidentielles et sensibles qui risquaient de devenir publiques si on les transmettait aux députés.
Sous la pression de Christine Lagarde, la directrice générale du FMI, qui, mardi, avait exhorté les Européens à faire vite, il a donc été possible de se mettre d'accord. Le conseil de surveillance devra transmettre aux députés européens un résumé de ses débats, moyennant une stricte confidentialité. Par ailleurs, Mario Draghi s'engage à informer son homologue du parlement européen si le directoire de la BCE est en désaccord avec une décision du conseil de supervision.
Bref, les parlementaires ont certes dû accepter de renoncer à une information complète, mais plusieurs d'entre eux se montraient néanmoins satisfaits. Sven Giegold, un élu écologiste allemand, qui a mené la fronde estime ainsi que le niveau d'information des élus sera supérieur à celui du Bundestag vis-à-vis de la BaFin, qui assure une partie de la supervision bancaire allemande. C'est sans doute aussi le cas de la France. Où l'Autorité de contrôle prudentiel, qui dépend de la Banque de France, ne transmet pas ses minutes, ni un résumé de ses réunions, aux élus « comme dans tous les pays européens », explique-t-on à l'Hôtel de Toulouse. « En revanche, ajoute la Banque de France, le gouverneur s'exprime très régulièrement devant les commissions parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale sur les sujets individuels ou généraux. »
Jeudi, le parlement devrait donc approuver l'union bancaire européenne qui entrera en œuvre effectivement dans un an. Entre-temps, la BCE mènera un audit des grandes banques jusqu'en février et une série de stress tests à partir de mai 2014. C'est un pas important pour l'Europe, mais il convient de rappeler que ce n'est qu'un premier pas. Pour briser le lien entre le risque bancaire et le risque souverain, il faudra encore mettre en place le système européen de résolution des crises bancaires, notamment l'aide directe que pourraient apporter le MES aux établissements. Sur ce plan, les débats ne sont pas encore réellement terminés.
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Reste enfin la question de la démocratie. Le débat entre la BCE et le parlement européen est représentatif d'un débat qui secoue l'Europe depuis 2010. Avec la crise de la dette, beaucoup de dirigeants européens se sont convaincu qu'une des sources des problèmes de l'Europe résidait dans la démocratie même. Que laisser les peuples et leurs représentants se mêler des affaires financières et économiques avaient mené aux malheurs de la dette. La nouvelle architecture européenne est donc marquée par une défiance démocratique forte.
On a vu ainsi le conseil européen se moquer du vote négatif du parlement de Strasbourg sur la nomination du Luxembourgeois Yves Mersch au directoire de la BCE fin 2011. Parallèlement, le pacte budgétaire instaurait un affaiblissement du rôle des parlements nationaux en matière budgétaire en imposant des cours indépendantes de contrôle et en limitant leurs pouvoirs de décision. Enfin, les nouveaux mécanismes européens, le two-pack et le six-pack, réduisent encore les marges de manœuvre des gouvernements et des parlements (même si, officiellement, il n'y a rien de contraignant). La solution à la crise est donc passée en Europe par le gouvernement des experts.
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Ce compromis sur l'union bancaire freine un peu cette tendance, mais il convient de ne pas en exagérer la portée : le parlement européen n'aura même pas un rôle consultatif. Il ne sera qu'informé très succinctement. Charge aux élus, si des dysfonctionnements surviennent ensuite de se retourner contre le conseil de supervision. Mais là encore, aucune sanction n'est prévue. Si le nouveau rôle du parlement européen est bien supérieur à celui des parlements nationaux grâce à ce résumé, son pouvoir reste nul. La question du contrôle bancaire demeurera bien dans les mains des « experts. »
Romaric Godin
