L'Etat belge fait de l'optimisation fiscale sur ses contribuables... juge la justice belge

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Les Belges ont payé plusieurs centaines de millions d'euros en trop au cours des vingt dernières années selon le tribunal de Mons
Les Belges ont payé plusieurs centaines de millions d'euros en trop au cours des vingt dernières années selon le tribunal de Mons (Crédits : Reuters)
L'administration fiscale belge a prélevé plusieurs centaines de millions d'euros en trop au cours des vingt dernières années, au nez et à la barbe des contribuables grâce à une erreur de calcul, estime la justice belge.

"Mieux vaut un petit peu trop que pas assez". Cela pourrait être le slogan de l'administration fiscale belge. Un an après la polémique sur le départ des riches Français vers la Belgique pour des raisons fiscales et en pleine présentation des nouvelles mesures fiscales françaises pour 2014, cette petite histoire belge a de quoi faire sourire. Depuis une vingtaine d'années, le fisc du plat pays prélève en effet au nez et à la barbe du contribuable quelques euros indus par ci par là, de manière tout à fait indolore, raconte le quotidien économique belge l'Echo. Au final, il aurait ainsi perçu plusieurs centaines de millions d'euros sans que ceux-ci ne lui soient dus.

Une erreur de l'administration fiscale dans le calcul des tranches...

C'est un contribuable belge qui s'est rendu compte de l'affaire et qui a porté la question devant le tribunal de première instance de Mons. "Le demandeur a raison", a conclut le juge en charge du dossier. En fait, la supercherie tient à une erreur de l'administration fiscale dans sa manière de calculer l'indexation automatique en matière d'impôt sur le revenu pour la détermination des tranches. La notion qui pose problème est celle d'indice des prix à la consommation.

Pour déterminer l'évolution au fil du temps du montant faisant basculer d'une tranche d'imposition à une autre, on l'indexe notamment sur l'indice des prix à la consommation. Or, le Code des impôts belge ne précise pas comment celui-ci doit être calculé. Si bien que l'administration fiscale s'adonne à son propre calcul, sans tenir compte des données statistiques fournies par le Service public fédéral de l'économie (SPF Économie), seule administration ayant autorité en la matière selon le tribunal.

... qui fait passerLes  de l'une à l'autre trop rapidement

Problème, le mode de calcul de l'administration fiscale lui permet d'obtenir un niveau d'indice plus bas. Si bien que les plafonds de chaque tranche évoluent moins vite que s'ils étaient indexés sur l'indice des prix à la consommation fourni par le SPF Économie.

Tous les ménages dont le revenu a augmenté aussi vite que l'inflation se sont donc retrouvés avec le risque de passer à la tranche supérieure sans évolution réellement positive de leurs revenus. Ce qui permet à l'État de prélever chaque années plusieurs dizaines de millions en trop. Et les réclamations ne peuvent être faites que pour l'exercice fiscal précédent. Il ya  donc peu de chance pour les Belges de revoir un jour leur argent...

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Commentaires
a écrit le 26/09/2013 à 9:22 :
Je serais curieux de savoir si le fait d inclure la CSG non deductible dans le revenu imposable des salaries, donc de faire payer un impot a une taxe est legal ou non.....
a écrit le 25/09/2013 à 22:10 :
Est ce que François pourra faire passer l'augmentation des prélèvements en France pour des "petites erreurs"?
Vu qu'il n'y a pas plus margoulin qu'un socialiste, je suis sur qui.il y arrivera en 2017 durant les débats
a écrit le 25/09/2013 à 19:22 :
il faut reperer les fonctionnaires responsables de l'erreur, assimiler les trop percus comme des revenus non declares, coller un redressement avec 80% pour mauvaise foi et 40% pour non paiement ( plus les interets), envoyer ca en penal ( pour les peines de prison) car il s'agit d'une fraude manifeste et organisee, et rendre les fonctionnaires solidaires du paiement des sommes..... bref, respecter les traditions en vigueur pour tout tricheur.... marrant, mais je pense qu'il y en a plus d'un que bizarrement ca ne fait pas rire
Réponse de le 26/09/2013 à 12:21 :
Je suis assez d'accord, à cela près que les fonctionnaires sont employés de l'Etat, lui même gouverné par les représentants du peuple. Donc d'une certaine manière, chacun porte une responsabilité (Elus, fonctionnaires et citoyens). Or chaque citoyen est prélevé pour la faute de non contrôle des élus (via le vote pour un autre plus intelligent et honnête) et le contrôle des fonctionnaires ( pendant 10 ans, aucun des 10 millions de belge n'a refait le calcul, soit 1 gars qui réfléchit de lui même une fois sur 100 millions : cela fait léger comme participation citoyenne). Il est donc censé aussi payer l'amende, ou plutôt assumer la conséquence de ses actes, ce qui est le cas car les contribuables ne reverrons jamais cette argent. Cela s'appelle la démocratie.
a écrit le 25/09/2013 à 17:55 :
Donc si l'Etat fait une erreur, on a un an pour réclamer. Et si c'est en sens inverse ? :)
Réponse de le 25/09/2013 à 19:32 :
...cinq ans, après ça passe au bleu ! :-)))

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