La Tribune
L'année touche à son terme et, pour le ministère des comptes publiques, l'heure de la gymnastique budgétaire de fin de gestion est venue. Le Conseil d'Etat a été saisi d'un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 826,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement (796,3 millions en crédits de paiement). Si le déficit attendu pour 2007 - 38,3 milliards d'euros - ne sera pas affecté puisqu'aux ouverture de crédits correspondent des annulations équivalentes, cette régulation montre que le budget au moment de son élaboration avait sous estimé un certain nombre de postes de dépenses.
C'est ainsi que par exemple ce projet de décret tend à couvrir 576 millions d'euros de crédits destinés à financés les aides associées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et des surcoûts liés à des dispositifs de solidarité en faveur des demandeurs d'emploi. Il s'agit aussi de pallier une insuffisance de 60 millions d'euros dans la subvention de l'Etat au régime de la RATP. Ce régulation a également pour but de financer à hauteur de 50 millions en 2007 l'indemnisation des dégâts provoqués en août par le passage du cyclone Dean en Guadeloupe et en Martinique.
Informée de ce projet de décret, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a rendu un avis assez critique tout en précisant que celui-ci "ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret". Pour autant la Commission pointe que comme l'an passé l'ouverture des crédits destinés à la mission Travail et emploi "témoigne des importantes difficultés d'exécution budgétaire" que connaît cette mission en raison à la fois "des lacunes de la prévision de dépense arrêtée dans le projet de budget mais aussi à cause de la décision de relever en cours d'année le nombre de contrats aidés.
De même sur le sujet des catastrophes naturelles ou des crises sanitaires, la Commission estime que les surcoûts constatés chaque année ne doivent pas masquer "une certaine régularité dans leur survenance et une stabilité dans leurs montants". La Commission préconise donc de provisionner dès le projet de budget une somme afin de couvrir ces surcoûts.
La Commission des finances pose également des questions de fond quant à cette pratique des décrets d'avance. Rappelant que cela doit rester "exceptionnelle", les députés estiment que ce ne serait plus le cas "si se reproduisaient de façon par trop systématique des mouvements de crédits identiques d'une année sur l'autre. A ce titre, les ouvertures de crédits concernant la politique de l'emploi et la RATP sont particulièrement dans le collimateur des parlementaires qui remarquent qu'en ces domaines "aucun progrès dans la gestion budgétaire n'a été réalisée depuis l'an dernier".
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