La "position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme" va-t-il bouleverser le paysage syndical français et la démocratie sociale? Cet accord, qui devrait être signé par deux organisations patronales, le Medef et la CGPME, et quatre syndicats, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CGC, prévoit d'introduire, parmi les critères de représentativité, l'audience des syndicats, ce qui est une première.

Aujourd'hui, la représentativité des syndicats est "décrétée" depuis 1966 sans tenir compte de l'audience réelle des organisations. Les cinq confédérations - CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC - disposent d'une présomption irréfragable de représentativité, ce qui leur permet de négocier des accords aux trois niveaux - national, branche, entreprise -, de se présenter au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises, de participer à la gestion des organismes paritaires et de bénéficier de différents financements, notamment publics.

La position commune négociée dans la nuit de mercredi à jeudi prévoit la prise en compte de sept critères, "cumulatifs et (qui) s'apprécient dans un cadre global", précise le texte. Outre l'audience "établie à partir des résultats aux élections profesisonnelles" dans les entreprises où il y en a, ces critères sont les effectifs et les cotisations, la transparence financière, l'indépendance, le respect des valeurs républicaines, l'influence (activité, expérience, implantation géographique et professionnelle) et une ancienneté de deux ans.

La prise en compte de l'audience est soumise à un seuil "en deça duquel la représentativité d'une organisartion syndicale ne peut être établie". Au niveau des entreprises ce seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour et "à titre transitoire" à 8% au niveau des branches et au niveau national. Ce distingo vise à ménager les intérêts des petites syndicats comme la CFTC. Si la présomption irréfragable de représentativité est supprimée, la prise en compte de l'audience est soumie à une période transitoire de quatre à cinq ans.

En effet, sa "première prise en compte (...) interviendra à l'issue d'un cycle électoral de quatre ans suivant la conception, la mise en place, le test à échelle réelle et la validation d'un système de collecte et de consolidation des résultats électoraux", soit "au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur" de l'accord. De même, l'accord précise qu'"à titre transitoire", un syndicat affillié à une confédération reconnue représentative au niveau national mais qui n'aurait pas franchi le seuil d'audience requis au niveau de la branche serait quand même reconnu représentatif, à ce niveau-là seulement. La durée de la période transitoire n'est pas précisée.

Concernant le mode de validation des accords collectifs, une première étape consiste à subordonner la validation des accords au niveau des branches et à l'échelon national à leur signature par des syndicats représentants au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles et l'absence d'oppostion des organisations ayant recueillies la majorités des voix aux élections.

L'échéance de la deuxième étape, qui voudrait qu'un accord soit majoritaire s'il est approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix, n'est pas fixée. Les nouvelles règles de validation des accords dans les entreprises doivent s'appliquer le 1er janvier 2009. Par ailleurs, seuls les syndicats ayant une ancienneté de deux ans pourront se présenter au premier tour des élections dans les entreprises.

Pour Solidaires (syndicats Sud), ces dispositions relèvent de "petits arrangements entre amis". "Ces négociations se sont faites entre organisations bénéficiant a priori de la présomption de représentativité et qui ont tout fait pour préserver leurs intérêts". Cette analyse est partagée par l'Unsa, qui parle de partie de "poker menteur" visant à "interdire aux nouveaux entrants d'entrer".

L'UPA ne décolère pas du refus du Medef et de la CGPME d'accéder à sa revendication concernant l'accord de 2001 sur le dialogue social dans l'artisanat. "Ce qui est scandaleux, c'est que l'UIMM et encore une fois d'autres fédérations professionnelles (la fédération française du bâtiment et la CGPME, NDLR) à l'intérieur du Medef s'opposent à l'application de cet accord", a déclaré son président Pierre Martin sur BFM.