Patronat et syndicats sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un projet d'accord sur la représentativité syndicale, sur la base du nouveau texte avancé par le Medef. Il propose de faire évoluer les règles en vigueur depuis 1966 en fixant comme règle pour la représentativité syndicale l'obtention d'au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans les entreprises et 8% au niveau national et dans les branches.

Le texte prévoit également que, dans cinq ans, les accords sociaux dans les branches et au niveau national devront être paraphés par des syndicats représentant au moins 30% des salariés concernés et dès le début 2009 pour les entreprises.

Les syndicats, notamment CGT et CFDT, ont obtenu une limitation à l'utilisation accrue des heures supplémentaires. Elle ne sera possible qu'à partir du contingent conventionnel, autorisé au niveau de la branche, et seulement si les syndicats qui l'autorisent ont obtenu la majorité absolue des voix du personnel.

La nécessité de transparence et de contrôle des financements s'imposera aux syndicats mais aussi aux organisations patronales. D'autant que ces dernières sont confrontées à la polémique et à l'enquête judiciaire sur les fonds secrets de l'UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, grande branche du Medef, affaire dans laquelle mises en garde à vue puis en examen se multiplient.

Les partenaires sociaux ont décidé que cet accord devait prendre la forme d'une "position commune" et non d'un accord national interprofessionnel (ANI). cette volonté d'arrondir les angles n'a pas suffi pour emporter l'adhésion générale. Force Ouvrière (FO) émet un "avis très critique" et conteste la forme juridique du compromis final. La CFE-CGC se dit réservée et suspend sa signature. Côté patronat, si le Medef et la CGPME soutiennent l'accord, ce n'est pas le cas de l'UPA, l'Union professionnelle de l'artisanat qui menace de ne pas le signer.