Emiliano Tossou, Agence Ecofin
Les modifications doivent limiter la conservation spéculative des permis, accroître la participation locale, et améliorer la redistribution des bénéfices de l’exploitation minière.
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Le gouvernement ghanéen a dévoilé les grandes lignes d’une révision de sa législation minière, approuvée par le Conseil des ministres en vue de sa transmission au Parlement. Si la présentation faite ce 15 juillet par le ministre des Terres et des Ressources naturelles, Emmanuel Armah-Kofi Buah, détaille plusieurs nouvelles mesures et entérine des changements engagés ces derniers mois, elle ne précise pas les dispositions transitoires qui encadreront le renouvellement des titres arrivant à échéance.
La réforme de la loi minière en vigueur depuis 2006 doit supprimer la licence de reconnaissance au profit d’un permis unique de prospection limité à 5 ans. La poursuite des travaux au-delà des deux premières années dépendra d’une évaluation du programme initial. Le texte prévoit également de plafonner les nouveaux baux miniers à vingt ans, contre trente ans auparavant, et de rendre obligatoire la conclusion d’un accord de développement communautaire négocié directement avec les populations d’accueil. Une nouvelle catégorie de permis d’exploitation de taille moyenne doit de même être introduite.
Pour Accra, ces modifications doivent limiter la conservation spéculative des permis, accroître la participation locale et améliorer la redistribution des bénéfices de l’exploitation minière. Elles s’ajoutent au renforcement des obligations de contenu local et au nouveau barème de redevances sur l’or, déjà adopté par voie réglementaire. Le taux, auparavant fixé à 5%, varie désormais entre 5% et 12% selon le prix du métal jaune, malgré l’opposition des producteurs et les interventions diplomatiques de plusieurs pays abritant de grands groupes miniers, notamment les États-Unis et la Chine.
La principale incertitude concerne désormais les conditions dans lesquelles les titres arrivant à échéance seront renouvelés. À la mine d’or Tarkwa, cinq baux miniers détenus par Gold Fields doivent expirer en avril 2027. Le groupe sud-africain a déposé une demande de renouvellement anticipée en novembre 2025 et engagé des discussions avec le gouvernement sur les futures conditions d’exploitation. La mine a produit environ 427 000 onces en 2025 et constitue l’un des principaux actifs du portefeuille mondial de Gold Fields.
En mai 2026, le gouvernement avait indiqué être disposé à renouveler les baux, tout en excluant toute prolongation automatique. Gold Fields devra notamment présenter ses plans de développement à un comité technique de la Minerals Commission, avant un examen au niveau ministériel. Les autorités veulent réévaluer les programmes de production, les investissements, les engagements sociaux et les bénéfices attendus pour le Ghana avant de prendre leur décision.
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La présentation du 15 juillet ne précise cependant pas si les baux renouvelés de Tarkwa seront soumis au nouveau plafond de vingt ans. Elle ne dit pas davantage quelles dispositions remplaceront le Development Agreement conclu entre Gold Fields et l’État, qui expire également en avril 2027 et contient notamment des garanties fiscales. Cette absence de précisions doit être mise en regard des déclarations faites par Emmanuel Armah-Kofi Buah en juillet 2025.
Le ministre avait alors assuré que la réforme ne serait pas rétroactive et que les accords existants seraient respectés. Cet engagement ne garantit toutefois pas leur renouvellement après expiration. L’enjeu est donc moins de savoir si les droits actuels de Gold Fields seront remis en cause avant 2027 que de déterminer le régime applicable à partir de cette échéance.
Les prochaines étapes du processus législatif permettront de savoir si la réforme organise une transition prévisible ou ouvre une période de négociations plus difficiles avec l’industrie. Il faudra notamment examiner le texte transmis au Parlement, ses dispositions transitoires et le dispositif appelé à remplacer les accords de stabilité fiscale.
La Minerals Commission, régulateur du secteur, a déjà annoncé que l’accord de stabilité de Newmont, arrivé à échéance en décembre 2025, ne serait pas renouvelé. Les accords comparables conclus avec AngloGold Ashanti et Gold Fields doivent également disparaître à leur expiration en 2027. Les compagnies conserveraient ainsi leurs garanties jusqu’au terme prévu, mais devraient ensuite exercer sous un nouveau cadre fiscal à définir.
Le Ghana n’est pas engagé dans une confrontation comparable à celle observée au Mali. Le cas malien illustre néanmoins les conséquences possibles d’un désaccord prolongé sur les règles applicables aux opérations existantes. Après l’adoption du code minier de 2023 et un audit du secteur, plusieurs compagnies ont conclu des accords financiers avec l’État pour poursuivre leurs activités.
Le différend avec Barrick autour de Loulo-Gounkoto, la plus grande mine d’or du pays, a toutefois entraîné la suspension de la production en janvier 2025, et contribué au recul de la production industrielle malienne. Un accord conclu en novembre 2025 a finalement rendu à Barrick le contrôle opérationnel du complexe. Pour le Ghana, la publication des règles de transition et la clarification rapide du traitement de Tarkwa seront donc essentielles pour éviter que l’incertitude réglementaire ne pèse sur les prochaines décisions d’investissement.
Emiliano Tossou, Agence Ecofin
