Exportations d'armements : l'Europe veut imposer son contrôle à la France

Alors que le gouvernement Lecornu se débat dans des débats budgétaires énergivores et sans fin, la souveraineté de la France est quant à elle gravement attaquée à Bruxelles et à Strasbourg. De quoi s'agit-il ? Le Parlement européen veut confier à la Commission européenne le pouvoir d'imposer son contrôle sur les exportations d'armements des pays membres de l'Union européenne, via un amendement. « La situation en matière de sécurité exige d'établir de manière cohérente des procédures d'approbation et de certification réglementées au niveau de l'Union européenne pour les nouvelles installations de production et les licences d'exportation pour les produits de défense », est-il écrit dans le rapport publié un peu avant Noël (22 décembre) sur la proposition de modification des directives 2009/43/CE et 2009/81/CE (simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et simplification des marchés de sécurité et de défense).

Cet amendement est une véritable provocation envers les intérêts de la France, le « contrôle export » est une question d’intérêt vital pour elle. La France est, sur les cinq dernières années, le deuxième exportateur mondial d'armement, (loin) derrière les États-Unis. Pour autant, la modification de la directive 2009/81/CE souhaitée dans un premier temps par la Commission européenne puis le Parlement, n'est pas encore entérinée. La France peut s'y opposer fermement même s'il semble qu'elle perd de plus en plus ses combats à Bruxelles. La procédure législative ne fait que commencer après la position du Parlement européen. Il y aura ensuite la position du Conseil européen (Etats membres) puis un processus de navette entre les deux institutions législatives (Parlement / Conseil). Ce processus se terminera par un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement ou par une seconde lecture. 

Abandon de souveraineté par la France ?

Pour la France et très certainement d'autres pays, ce texte sera considéré comme un abandon en rase campagne de leur autonomie stratégique et de leur souveraineté. Ce qui impactera leur politique en matière de relations internationales et les partenariats stratégiques qu'ils ont pu signer avec des pays tiers comme celui entre la France et les Émirats arabes unis par exemple. Si cet amendement porté par les rapporteurs finlandais Pekka Toveri (PPE) et Anna-Maja Henriksson (Renew) était adopté, il freinerait de façon très pragmatique les ambitions de la France en matière d'exportations de systèmes d'armes, qui seraient autorisées à Bruxelles après avoir été recommandées par des cabinets de lobbying étrangers, qui pullulent dans les couloirs de la Commission. Une ambition que le Premier ministre Sébastien Lecornu avait partagé le 10 décembre à l'Assemblé nationale lors de la déclaration du Premier ministre sur la stratégie de défense nationale.

Comme l'avait rappelé le groupe Mars en septembre dernier dans une chronique, l’un des enjeux du « paquet omnibus défense » proposé en septembre par la Commission européenne, était de s'accaparer « progressivement les prérogatives souveraines des États en matière de contrôle des exportations ». La France s'y était opposée avec succès. Mais la proposition de contrôler les exportations des industriels de l'armement de l'UE est revenue par la fenêtre avec le Parlement européen. « Il est manifeste que ces dispositions alimenteront une guerre économique entre entreprises européennes du secteur de la défense. Tout cela fragilisera ou exclura des concurrents européens, avec la complicité plus ou moins affirmée d'entreprises de pays tiers ou d’États étrangers qui consolideront leurs intérêts communs... », estime Nicolas Ravailhe, professeur à l'École de guerre économique et avocat au barreau de Bruxelles (droit européen).

Selon le groupe Mars, « cela conduirait à violer la position commune de 2008, qui avait jusqu’à présent une valeur quasi-constitutionnelle ». D’après l’article 12 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : « Les États membres font en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler l’exportation de la technologie et des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Cette liste sert de référence pour les listes nationales de technologie et d’équipements militaires des États membres, mais elle ne les remplace pas directement ».