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La Cour des comptes évalue aujourd'hui le dispositif à près de 5,5 milliards d'euros, le classant parmi les niches fiscales les plus coûteuses pour l'État.
REUTERS - BENOIT TESSIER
Mardi 18 novembre, la Cour des comptes a publié son évaluation tant attendue du Pacte Dutreil. « Il était indispensable que la Cour fasse la lumière sur son coût réel et son efficacité », souligne Pierre Moscovici. La lumière fut, et les conclusions des sages de la rue Cambon sont peu reluisantes.
Créé en 2003, le Pacte Dutreil offre un avantage fiscal sans équivalent en Europe. Lors de la transmission d’une entreprise, que ce soit par donation ou succession, une exonération de 75 % des droits de mutation s’applique sur l’ensemble du patrimoine transmis, qu’il s’agisse de biens professionnels ou personnels. Le dispositif, plébiscité par le patronat, n’a jamais été réévalué en vingt-deux ans d’existence.
Son coût a longtemps été estimé à 800 millions d’euros, un chiffre largement sous-évalué. La Cour des comptes l'estime aujourd'hui à près de 5,5 milliards d’euros, le classant parmi les niches fiscales les plus coûteuses pour l’État — juste derrière le crédit d’impôt recherche (8 milliards) et celui pour l’emploi à domicile (7 milliards). Pour limiter son coût, les sages de la rue Cambon recommandent une « restriction » majeure du dispositif aux seules PME, mais le gouvernement refuse de l’envisager.
Dans le dossier de presse de la Cour des comptes, la section « Réponse des administrations » mentionne explicitement, sous la rubrique « Destinataires n’ayant pas répondu » : Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances. Une absence de réponse que Pierre Moscovici n’a pas manqué de souligner lors de la conférence de presse, sans masquer son exaspération.
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Le projet de loi de finances 2026 ne prévoit aucune réforme d’ampleur du Pacte Dutreil — pas même l’exclusion des biens privés de l’assiette du dispositif, mesure pourtant adoptée le 3 novembre par la voie d'un amendement parlementaire. Une avancée obtenue après des années de tentatives infructueuses, portées par des députés de gauche comme de droite, pour corriger un mécanisme dont les dérives sont régulièrement pointées du doigt.
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