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Le Sénat a adopté, jeudi 26 février, une proposition de loi constitutionnelle visant à clarifier la procédure budgétaire.
SAA/ - Reuters - Charles Platiau
À quoi aurait ressemblé la loi de finances promulguée le 19 février, si Sébastien Lecornu avait choisi de recourir, de manière inédite, aux ordonnances budgétaires ? Le gouvernement aurait-il appliqué le texte présenté le 14 octobre en Conseil des ministres ? Ou aurait-il choisi d’intégrer, sans certitudes juridiques, des dispositions votées par le Parlement au cours des débats ? La question juridique ne s’est finalement pas posée — le locataire de Matignon optant pour l’article 49.3 de la Constitution —, mais elle pourrait revenir en force, cet automne, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Face à cette situation, le Sénat vient d'afficher sa position en adoptant largement (323 voix pour, 17 contre), jeudi 26 février, une proposition de loi constitutionnelle dont l’objectif est de « préciser la procédure d’examen des textes budgétaires ». Porté par la sénatrice du groupe Union Centriste (UC) Elisabeth Doisneau, le texte entend surtout clarifier le contenu des ordonnances budgétaires et les conditions de leur contrôle.
Pour le Palais du Luxembourg, il n'est pas question d’ouvrir la porte à des ordonnances « négociées » entre le gouvernement et le Parlement. Un scénario qui avait été évoqué en fin d’année. Les sénateurs considèrent que les ordonnances — qui peuvent s’appliquer faute de vote sur le budget par le Parlement dans le délai imparti de 70 jours — doivent s’en tenir « au projet initialement déposé par le gouvernement ». Et ce, tant pour le projet de loi de finances (article 47 de la Constitution) que pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (article 47.1).
Une lecture « trop restrictive » pour l'exécutif, a fait savoir aux sénateurs le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, car elle ne permet pas « d’apporter des ajustements pour garantir la sincérité de la loi de finances, la non-rétroactivité de la loi fiscale, voire de corriger des erreurs matérielles ».
