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Selon les associations, l'État préfère souvent payer les pénalités plutôt que de trouver effectivement une solution de logement.
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Le droit au logement opposable est de nouveau sous le feu des projecteurs européens. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) doit rendre mardi un arrêt très attendu concernant quinze personnes vivant en France et dénonçant l’absence de relogement malgré des décisions de justice favorables.
Institué en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige théoriquement l’État à proposer un logement aux ménages les plus précaires reconnus prioritaires.
Mais dans les faits, « ce droit n’est pas effectif », estime Me Sacha-Abraham Partouche, avocat de plusieurs requérants devant la juridiction de Strasbourg.
Les dossiers examinés concernent des personnes vivant notamment à Paris, Sarcelles ou Vitry-sur-Seine, qui dénoncent des délais de relogement allant jusqu’à huit ans malgré des condamnations de l’État.
Parmi les situations examinées figure notamment celle d’un homme souffrant de problèmes de santé vivant dans un studio de 10 m² sans ascenseur en Seine-Saint-Denis.
Reconnu prioritaire au titre du Dalo dès 2017, il avait obtenu du tribunal administratif de Montreuil une injonction ordonnant son relogement sous astreinte financière.
Mais selon les associations, l’État préfère souvent payer les pénalités plutôt que de trouver effectivement une solution de logement.
« On voit que l’État a beau être condamné par les juridictions à respecter son obligation de résultat de relogement, il ne la respecte pas », déplore Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l’association Dalo.
Cette situation a conduit plusieurs requérants à porter l’affaire devant la CEDH afin de dénoncer ce qu’ils considèrent comme une défaillance systémique de l’État français.
Au-delà des cas individuels, l’affaire met en lumière la crise persistante du logement social en France, particulièrement aiguë en Île-de-France.
Selon la Fondation pour le logement, près de 1,5 million de recours Dalo ont été déposés depuis 2008. Sur les quelque 478 000 ménages reconnus prioritaires, plus de 110 000 restaient toujours sans logement en 2024, certains depuis seize ans.
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la fondation, le Dalo reste « un acquis » important puisqu’il offre une voie de recours aux ménages les plus fragiles.
Mais « là où ça patine », souligne-t-il, c’est face à « une pénurie de logements sociaux » combinée à une explosion de la demande liée à la précarisation et à la hausse des loyers du parc privé.
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La France avait déjà été condamnée en 2015 par la CEDH dans une affaire similaire concernant une mère de famille vivant dans un logement insalubre à Paris.
Cette fois, l’arrêt attendu mardi pourrait avoir une portée bien plus large puisqu’il concerne quinze requérants et vise potentiellement le caractère structurel des défaillances françaises.
Me Partouche espère que la Cour imposera à la France de prendre des mesures concrètes « pour faire face à cette crise du logement et à l’absence de relogement qui est systémique ».
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La décision sera particulièrement scrutée par les associations de lutte contre le mal-logement, alors que la crise du logement continue de s’aggraver dans les grandes agglomérations françaises.
(Avec AFP)
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