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Le Conseil constitutionnel n'a pas statué le fond concernant trois articles fiscaux du budget et notamment la taxe sur les holdings.
SL/ - REUTERS - STEPHANIE LECOCQ - Stephanie Lecocq
La sécurité juridique attendra. Dans sa décision sur la loi de finances pour 2026, rendue le 19 février, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité de trois articles fiscaux : la taxe sur les holdings patrimoniales, les modifications du pacte Dutreil et la réforme du mécanisme d’apport-cession. Les sages ont seulement validé la procédure parlementaire qui a mené à l’adoption du budget 2026.
Pourtant, le Premier ministre avait saisi le Conseil le 4 février. Une démarche rare pour un locataire de Matignon. Sébastien Lecornu souhaitait un avis spécifique sur ces trois mesures. Son objectif, écrivait-il au président de l’institution, Richard Ferrand : « assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques auxquels elles vont s’appliquer ».
Mais le Conseil constitutionnel a finalement refusé de statuer. « Aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en l’absence de griefs dirigés contre ces dispositions, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner spécialement ces dispositions d’office », a répondu la rue de Montpensier.
Ce n’est pas une première. Le Conseil avait adopté la même position le 16 mai 2011, lors de l'organisation de l’Euro 2016 de football. Les sages avaient alors invoqué l’absence de « grief » pour éviter de juger le fond du dossier.
« À l’époque, plus de 60 députés avaient saisi le Conseil sur l’ensemble du texte, souligne Karine Lecocq, associé-gérant chez Lazard Frères Gestion. Pour le budget 2026, le Premier ministre a ciblé trois articles précis. L’absence de jugement sur le fond peut donc paraître étonnante. »
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