Le gouvernement évoque explicitement la possibilité d'une loi spéciale pour janvier 2026. Ce « parachute de dernier ressort » pèserait lourdement sur les finances publiques : chute des prélèvements obligatoires, hausse de l’impôt sur le revenu et maintien du déficit public.
Le scénario d’une France sans budget au 31 décembre prochain devient hautement probable. Le régime exceptionnel de la loi spéciale donne du fil à retordre aux fiscalistes et juristes si elle est amenée à se prolonger en 2026.
La France va-t-elle se retrouver sans budget en début d’année 2026 ? Un an jour pour jour après la présentation d’une loi spéciale par Michel Barnier, cette hypothèse se renforce au gouvernement et au Parlement. Adopté in extremis à l’Assemblée mardi soir, le budget de la Sécurité sociale a redonné une lueur d’espoir dans le camp de l’exécutif. Mais certains poids lourds de la majorité ne se font pas d’illusion. « Si un accord est impossible entre l’Assemblée nationale et le Sénat », qui doivent se réunir en « commission mixte paritaire » le 19 décembre, « nous poursuivrons probablement ces discussions en janvier », a déclaré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur France 2 ce mercredi 10 décembre.
Pour rappel, le PLF 2026 est en cours d’examen au Sénat, avec un vote solennel prévu lundi 15 décembre au Palais du Luxembourg dominé par la droite. Sept députés et sept sénateurs tenteront ensuite de s’accorder sur une version de compromis de ce texte lors d’une commission mixte paritaire (CMP) quelques jours après à huis clos.
Loi spéciale : des recettes moindres et un déficit en hausse
S’ils parviennent à un accord, le texte commun sera soumis pour un ultime vote des deux chambres le 23 décembre, juste avant Noël. En cas d’échec, le gouvernement devra en urgence présenter une loi spéciale. Il s’agit d’un « parachute de dernier ressort », a jugé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Pour éviter toute situation chaotique, l’exécutif planche sur ce texte technique limité à seulement quelques articles. Mais cet outil ne serait pas sans conséquences si son usage se prolongeait plusieurs mois en 2026.
Selon un calcul de Bercy, 6 milliards d’euros seraient perdus au premier janvier en raison d’une chute de la croissance du PIB. Sur les recettes et les économies, entre 6 et 8 milliards d’euros pourraient également passer à la trappe. En janvier dernier, le président de la Commission des Finances Éric Coquerel avait contesté ces chiffrages.
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De son côté, l’OFCE a calculé que les prélèvements obligatoires chuteraient de 6,5 milliards d’euros en 2026 car la loi spéciale empêche de prendre des mesures nouvelles en matière d’impôt. Une vaste partie de ce recul s’expliquerait par l’impossibilité de mettre en place les contributions exceptionnelles sur les grands groupes et les plus aisés.
Du côté des dépenses, le gel des crédits de l’État entraînerait des économies de l’ordre de 3 milliards d’euros. La loi spéciale empêche toute dépense nouvelle, sauf en cas d’urgence. Au final, la loi spéciale empêcherait de ramener le déficit public de 5,4 % à 5 % du PIB l’année prochaine. Le vote sur la loi spéciale pose aussi de nombreuses questions sur les crédits spéciaux accordés dans le budget de l’État. C’est par exemple le cas des milliards supplémentaires prévus pour le budget de la Défense. Face aux craintes, Bercy contacté par La Tribune assure que le budget de la Défense pourrait être pénalisé par la loi spéciale.
Impôts : une possible hausse
Sur le plan fiscal, le scénario d’une loi spéciale suscite de vives inquiétudes. Dans son avis de décembre 2024, le Conseil d’État avait retoqué l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. L’OFCE avait calculé que cette désindexation pouvait faire entrer environ 200 000 foyers dans l’imposition sur le revenu. En outre, ce gel pouvait faire grimper la facture fiscale pour 17 millions de contribuables, toujours selon le centre de recherches. La hausse concernerait en particulier les ménages situés juste en dessous des tranches d’imposition. Reste que le gouvernement aura toujours la possibilité de réindexer le barème dans un prochain budget si la copie actuelle est rejetée.
Quant au calcul de la taxe foncière, il pourrait également être gelé. Ce qui pourrait avoir des conséquences sur les recettes fiscales des collectivités locales, déjà plombées par de récentes réformes comme la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales par exemple. À l’instar de la loi spéciale adoptée l’année dernière, certains mécanismes de réduction d’impôt ou crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche par exemple) pourraient également être écartés du texte. Reste à savoir si le gouvernement Lecornu va réussir à franchir les derniers obstacles pour faire passer son budget 2026.
La loi spéciale, une procédure sous « contraintes » remplie « d’incertitudes »
Pour le budget 2025, la commission mixte paritaire avait réussi à s’entendre sur le budget de l’État à fin février dernier. Mais que pourrait-il se passer si la loi spéciale devait être amenée à s’appliquer au-delà des élections municipales prévues en mars par exemple ? Une note du secrétariat général (SGG) du gouvernement évoquée par Contexte et consultée par La Tribune rappelle que de nombreuses « contraintes » et « incertitudes » pèsent sur la procédure de la loi spéciale. Matignon s’interroge en particulier sur les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités locales et de l’Union européenne. Dans le scénario où une loi spéciale peut être adoptée mais pas avant le 31 décembre, « il est envisageable de la faire adopter début janvier », souligne la note. En cas de rejet du texte par le Parlement, le gouvernement pourrait agir par décret ou ordonnance afin d’éviter un « shutdown » à l’américaine. Mais là encore, ce serait une procédure inédite dans l’histoire de la Ve République.
