EXCLUSIF. L'administration fiscale est montée au front juridique pour défendre les règlements d'ensemble, dans une note consultée par La Tribune. Une proposition de loi doit être débattue au Parlement début 2026 pour encadrer cette pratique vilipendée par la Cour des comptes.
C'est une pratique très discrète réalisée dans les couloirs de Bercy. Elle concerne pourtant des mastodontes de l'économie mondiale : Google, McDonald's, Amazon, Lactalis, ou encore L'Oréal. Tous ces grands groupes ont conclu des « règlements d'ensemble » avec le fisc français ces dernières années.
Et si ces procédures sont inconnues du grand public, elles sont étudiées à la loupe par les avocats fiscalistes et les grands cabinets de conseil. Un mécanisme rarement mis en avant par les gouvernements portant les réformes de lutte contre la fraude fiscale. Critiquées par la Cour des comptes, plusieurs fonctionnaires du ministère des Finances et par des syndicats, ces procédures opaques sont actuellement passées au crible par le Conseil d'État. Et la bataille juridique promet d'être houleuse sur ces pratiques dérogatoires.
Bercy prêt à engager le bras de fer juridique
Selon une note confidentielle de l'administration fiscale consultée par La Tribune datée d'octobre dernier, Bercy est prêt à aller au bras de fer pour défendre ces transactions de plus en plus critiquées pour le manque à gagner estimé à près de 2 milliards d'euros l'année dernière. Dans un rapport au Parlement, les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) mettent en évidence une montée en puissance de ce mécanisme depuis 2019.
Plus de 300 règlements avaient été conclus l'année dernière contre une centaine avant 2019. Sur ce total, la majorité concerne les entreprises mais aussi de gros contribuables. Secret fiscal oblige, leurs noms n'apparaissent pas dans les documents de Bercy. Dans la pratique, l'administration fiscale peut minorer les impôts dus et les pénalités. Un cas exceptionnel qui provoque de vives controverses.
Au cœur de la polémique figure une note de juin 2004. Les juristes de Bercy considèrent que ce document ne fait « qu'évoquer » les règlements d'ensemble mais n’a pas créé ce dispositif, « celui-ci étant pratiqué depuis plusieurs décennies ». Pour les services juridiques de Bercy, « la note contestée ne fait que rappeler l’existence de cette pratique mais ne dicte aux agents de l’administration fiscale aucune conduite à tenir propre à ces règlements ». L'administration considère également que ces règlements d'ensemble ne représentent pas « une mesure gracieuse de modération ». Mais de fixer des droits que « l’administration estime dus à l’issue des échanges intervenus avec le contribuable tout au long de la procédure de contrôle ».
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