Un rapport de l'Unédic estime que les dépenses d'allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles ont atteint 9,4 milliards d'euros en 2024 et propose des modifications d'indemnisation. Côté partenaires sociaux et économistes, on craint une baisse de droits pour les salariés et une moindre fluidification du marché du travail.
Alors que les débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en pause dans l'hémicycle, un nouveau sujet revient sur la table : celui des ruptures conventionnelles. Dans un rapport de l'Unédic rendu public par le journal Le Parisien ce week-end et consulté par La Tribune, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024. Au total, les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 milliards d'euros cette même année, soit 26 % des dépenses totales d’allocation.
Un coût que le gouvernement regarde attentivement, alors qu'il veut ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. Initialement mises en place en 2008 pour éviter les contentieux entre salariés et employeurs, elles représentent aujourd'hui entre 15 % et 18 % de tous les modes de rupture de CDI et sont en hausse de 17 % sur les cinq dernières années.
Surtout, une note de l'Institut des politiques publiques (IPP) il y a quelques jours explique que la majorité des ruptures conventionnelles a remplacé des démissions ou des poursuites d’emploi, ce qui a ouvert de nouveaux droits aux allocations chômage.
Pour enrayer la hausse des dépenses, le rapport de l'Unédic, établi à la demande des partenaires sociaux, met en lumière deux dispositifs de modification des ruptures conventionnelles. Le premier, modifiable directement par les partenaires sociaux, consiste à relever le plafond de différé (ou à le supprimer) - à savoir le point de départ de l'indemnisation - de 150 jours à 180 jours. Cette mesure ne rapporterait qu'entre 10 millions d'euros et 60 millions d'euros d'économies par an en régime de croisière.
À cela peut s'ajouter l'inclusion des indemnités légales dans ce différé, ce qui, cumulé avec la première proposition, rapporterait 200 millions d'euros annuels. Le deuxième dispositif serait plus compliqué à mettre en place puisqu'il s'agit d'une modification du régime ad hoc, autrement dit des conditions d'accès d'indemnisation afin de justifier des indemnités plus faibles en cas de rupture conventionnelle que de licenciement.
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
